Direct Request (CEACR) - adopted 2015, published 105th ILC session (2016)

Seafarers' Identity Documents Convention, 1958 (No. 108) - Estonia (Ratification: 1996)

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Article 5, paragraphe 2, de la convention. Réadmission dans le territoire après expiration de la validité de la pièce d’identité. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que la réglementation du contrôle du trafic maritime aux frontières du 26 décembre 2013 prévoit qu’un marin sera réadmis dans le territoire de l’Estonie pendant une période d’au moins un an après expiration de la validité inscrite sur la pièce d’identité pertinente. Elle note cependant que le gouvernement n’a pas communiqué le texte de cette réglementation. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la réglementation du contrôle du trafic maritime aux frontières du 26 décembre 2013.