Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Iran (Islamic Republic of) (Ratification: 1964)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 28 septembre 2014. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la CSI.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

La commission rappelle sa précédente observation dans laquelle elle avait pris note des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2013, y compris la demande au gouvernement d’accepter de recevoir une mission de haut niveau pour le suivi des questions soulevées par la présente commission et par la Commission de la Conférence. La Commission de la Conférence avait prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination envers les femmes et les minorités ethniques et religieuses, en droit et dans la pratique, de promouvoir l’autonomisation des femmes et l’entrepreneuriat féminin, de prendre des mesures décisives pour lutter contre les préjugés à l’origine des pratiques discriminatoires et de combattre le harcèlement sexuel et tout autre harcèlement. Elle s’était également référée à la nécessité de prendre des mesures efficaces pour assurer une protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique et pour garantir le respect de la liberté d’expression, et de s’attaquer d’urgence à l’absence persistante d’un environnement favorable à la liberté syndicale.

La commission prend note du rapport détaillé de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays du 4 au 8 mai 2014 et qui a tenu des discussions approfondies avec des représentants du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres parties prenantes. La commission note dans les conclusions de la mission, la volonté du gouvernement de poursuivre le dialogue sur bon nombre des questions traitées par la présente commission et la Commission de la Conférence, ainsi que son intention d’aller de l’avant, dans un sens positif, dans l’application de la convention. Elle prend note en particulier des fermes déclarations du Président Hassan Rouhani, le 1er mai de cette année, selon lesquelles aucune discrimination ne sera tolérée entre hommes et femmes et à l’encontre des minorités du pays.

Articles 1 et 2 de la convention. Législation. La commission rappelle l’indication précédente du gouvernement selon laquelle un projet de loi sur la non-discrimination dans l’emploi et l’éducation, au sujet duquel la commission avait fait de nombreux commentaires dans son observation de 2011, a été adopté par le Parlement. Le gouvernement indique dans son rapport que le Président a publié en novembre 2013 un projet de charte des droits du citoyen, dont un exemplaire a été soumis au Secrétaire général de l’ONU. La commission note également, d’après le rapport de la mission, que le gouvernement reconnaît que des mesures juridiques et pratiques sont nécessaires pour empêcher le harcèlement sexuel dans l’emploi et y remédier. Elle note qu’un projet de loi sur la sécurité des femmes, qui donne une large définition de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, sera examiné par le gouvernement et que la création d’un centre national de prévention de la violence à l’égard des femmes et de protection des femmes a été proposée au Conseil des ministres. La commission espère que ces initiatives législatives offriront une protection juridique complète à tous les travailleurs contre la discrimination directe et indirecte pour au moins tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, et dans tous les aspects de l’emploi et de la profession et demande au gouvernement de communiquer copie de la loi sur la non-discrimination dans l’emploi et l’éducation et des informations sur son application dans la pratique. La commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que le projet de loi sur la sécurité des femmes définira et interdira expressément toutes les formes de harcèlement sexuel, aussi bien le harcèlement qui s’apparente à un chantage (quid pro quo) que le harcèlement dû à un environnement hostile, et elle prie le gouvernement de communiquer copie du projet de loi ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans son adoption. Prière de fournir des informations sur les mesures pratiques prises pour prévenir le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession et y remédier, y compris par l’intermédiaire du centre national de prévention de la violence à l’égard des femmes et de protection des femmes, une fois que celui-ci aura été créé et sera devenu opérationnel. La commission prie également le gouvernement de communiquer copies du projet de Charte des droits du citoyen et du projet de loi d’amendement du Code de gestion de la fonction publique pour les femmes et la famille ainsi que des informations sur l’état d’avancement de ces projets de loi.

Restrictions légales à l’emploi des femmes. La commission rappelle l’indication précédente du gouvernement selon laquelle l’article 18 de la loi sur la protection de la famille, qui donne aux femmes, bien que dans des circonstances limitées, le droit de s’opposer à l’emploi de leur mari, a remplacé l’article 1117 du Code civil, qui n’autorisait que le mari à saisir un tribunal pour empêcher que son épouse n’accède à un emploi ou à une profession. La commission note que le gouvernement déclare à présent que l’article 18 n’est plus applicable, qu’il est prévu que l’article 1117 du Code civil soit révisé et que les mesures nécessaires ont été prises pour s’assurer que sa modification, telle qu’elle a été proposée, est conforme aux dispositions des conventions internationales. La commission note que l’article 18 de la loi sur la protection de la famille se réfère au rôle des centres de conseil familial. Elle note également, d’après le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, qu’un projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille, dont est actuellement saisi le Parlement, semble introduire une hiérarchisation au niveau du recrutement, qui sera appliquée par des entités publiques et privées, dans la mesure où il est énoncé dans ce plan que, dans l’ensemble des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, les emplois seront attribués en premier lieu aux hommes pères de famille, puis aux hommes mariés sans enfants et, ensuite seulement, aux femmes avec enfants. Le projet de texte semble également interdire aux célibataires d’être employés dans les établissements d’enseignement supérieur en qualité d’enseignants et dans les institutions de recherche, ou d’occuper des postes d’enseignants à divers niveaux s’il existe des candidats mariés qualifiés (A/69/356, 27 août 2014, paragr. 70). S’agissant du code vestimentaire obligatoire, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle ce code est généralement bien accepté et bien établi en tant que norme nationale et pratique habituelle. En ce qui concerne les dispositions discriminatoires qui favorisent le mari par rapport à la femme en termes de pension et de prestations pour enfant, la commission note que l’article 48 de la loi sur la protection de la famille ne se réfère qu’à la pension et aux prestations pour enfant pour les femmes et les enfants d’un époux décédé. Notant que l’Office du vice-président pour les femmes et les affaires familiales a été chargé d’engager des réformes légales en ce qui concerne les questions relatives aux femmes, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour abroger ou modifier l’article 1117 du Code civil, afin de s’assurer que les femmes peuvent, en droit et dans la pratique, exercer librement l’emploi ou la profession de leur choix. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du projet de plan intégré pour la population et l’excellence de la famille, dont est actuellement saisi le Parlement, et elle le prie instamment de revoir toute disposition ayant un impact négatif sur l’emploi des femmes et de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à ce sujet. La commission prie également le gouvernement d’indiquer s’il est actuellement tenu compte, dans le contexte des réformes légales, de réviser les dispositions de la sécurité sociale pour faire en sorte que l’époux et l’épouse aient les mêmes droits en ce qui concerne l’octroi d’une pension et des prestations pour enfant.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note, d’après le rapport de la mission, que, bien que certaines questions juridiques restent encore en suspens, le gouvernement s’efforce de lever les obstacles qui restreignent la participation des femmes à la vie économique. Elle prend note de l’action positive et constante du gouvernement visant à améliorer l’accès des femmes à l’éducation, à la formation et aux emplois. Un nombre élevé de femmes sont diplômées de l’université, et des femmes suivent des cours de formation professionnelle et entrent à l’université pour étudier les sciences, y compris l’ingénierie, même si la majorité se tourne vers des domaines traditionnellement étudiés par des femmes tels que les sciences humaines et les sciences sociales. En 2012-13, la proportion des étudiantes par rapport au nombre total d’étudiants en médecine dans les universités était, pour l’ensemble du pays, de 62 pour cent, et de 60 pour cent pour les sciences fondamentales. S’agissant de l’interdiction faite aux femmes d’accéder à 77 domaines d’étude, le gouvernement indique que ces restrictions ont certes été imposées dans quatre universités en 2012, mais qu’après enquête la situation a été corrigée et cette pratique n’existe plus. La commission note que de nouveaux progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’accès des femmes à des postes gouvernementaux élevés, aux niveaux national, provincial et municipal. Le rapport de la mission et les informations fournies par le gouvernement confirment une tendance croissante des femmes à occuper des postes élevés dans l’appareil judiciaire (670 femmes juges en 2013). La mission s’est félicitée de la capacité des femmes juges à prononcer des verdicts dans les affaires dont elles sont saisies, même s’il serait nécessaire de pouvoir disposer d’autres données quant à la nature des jugements et aux tribunaux concernés. Les femmes se tournent également de plus en plus vers des domaines non traditionnels tels que les transports, le commerce maritime et les mines, même si elles demeurent peu nombreuses dans ces domaines.

La commission note que, malgré les progrès enregistrés dans le domaine de l’éducation, le taux de participation des femmes à l’économie reste faible: 13,8 pour cent contre 61,6 pour cent pour les hommes. Elle note cependant, d’après le rapport de la mission, que la structure de la participation des femmes à l’économie est en train de changer et que des mesures sont prises pour encourager cette tendance. L’autonomisation des femmes, l’entrepreneuriat féminin et la promotion du travail à domicile et des coopératives constituent d’importantes stratégies, et des mesures sont également en train d’être prises pour cibler les femmes chefs de famille. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à ce sujet. Elle prend note également des conclusions de la mission selon lesquelles il est reconnu que les obstacles pratiques fondés sur des stéréotypes traditionnels continuent de limiter les possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat des femmes, y compris leur accès à des postes de direction. L’opinion prévaut également que les femmes portent la principale responsabilité de la famille et des mesures, y compris des mesures de sensibilisation, sont nécessaires pour éliminer les préjugés concernant les emplois qui conviennent mieux aux femmes et pour s’assurer que les femmes ne restent pas confinées à des carrières traditionnelles en raison des obstacles culturels et des stéréotypes concernant leur rôle dans la société. La mission a observé que le gouvernement est en train de s’efforcer de lever les obstacles sociaux et culturels à la participation pleine et entière des femmes au marché du travail, mais aussi qu’il convient de redoubler d’efforts en la matière. Les mesures permettant d’aider les femmes à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales lorsqu’elles travaillent sont bien entendu les bienvenues, mais il faudrait que leur impact puisse être évalué. La commission prie le gouvernement de continuer à examiner et lever les obstacles pratiques, y compris les obstacles culturels, à l’égalité de chances des femmes dans l’emploi, et de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et appuyer la participation des femmes au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes, y compris pour accéder à des postes de haut niveau et à des postes de décision. Se félicitant de l’éventail d’activités visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin, la commission prie le gouvernement d’indiquer quel est l’impact concret de ces mesures, y compris le nombre de femmes qui en ont bénéficié. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour encourager les femmes à participer à une vaste gamme de formation professionnelle et de domaines d’étude, afin de s’assurer qu’elles accèdent à des emplois dans les domaines techniques dans lesquels elles ont obtenu un diplôme. Tout en notant l’importance des mesures prises pour aider les travailleuses à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, la commission réitère sa demande au gouvernement pour qu’il évalue et adapte les mesures envisagées afin de s’assurer qu’elles n’ont pas pour effet dans la pratique de renforcer les rôles traditionnels et les stéréotypes, y compris ceux selon lesquels les femmes sont les seules responsables de la famille ou selon lesquelles elles devraient être confinées à certains types d’emploi, limitant ainsi davantage encore leur accès au marché du travail dans la pratique. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer les statistiques disponibles sur les taux de participation à l’emploi dans les secteurs public et privé, ventilées par sexe, et sur les taux de participation des femmes et des hommes aux différents domaines d’étude et à la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des données sur le nombre de femmes et d’hommes dans le système judiciaire (dans les divers domaines d’activité des tribunaux et aux différents niveaux), ainsi que des statistiques sur la nature et le nombre des jugements rendus par des femmes juges, et sur les tribunaux concernés.

Discrimination fondée sur la religion et l’origine ethnique. La commission note, d’après les conclusions de la mission, que la situation est en voie d’amélioration et que le gouvernement est en train de prendre des mesures. C’est surtout dans la pratique qu’il existe des problèmes de discrimination. La commission note que la mission a rencontré des représentants des minorités reconnues au Parlement et qu’elle a été en mesure de confirmer que les minorités religieuses reconnues ont pu progresser dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Les minorités reconnues sont également en mesure de discuter des principales questions les concernant, y compris la discrimination telle qu’elles la perçoivent. Le gouvernement indique qu’en 2014 plusieurs projets ont été approuvés pour la province du Sistan et Balouchestan dans le but d’offrir davantage de possibilités d’emploi aux populations locales et que des financements sont alloués, dans le budget annuel, aux initiatives d’assistance aux communautés minoritaires religieuses. Le gouvernement fournit des informations sur le nombre total de personnes ayant participé en 2013 à la formation technique et professionnelle dans les provinces où l’on trouve des minorités. Les minorités ethniques sont représentées dans l’administration publique, mais aucune donnée n’a été fournie à ce sujet. La commission note, d’après le rapport de la mission, que la situation des minorités religieuses non reconnues, en particulier les Baha’i, reste délicate et qu’elle dépend aussi de l’attitude de la société envers les membres de ce groupe. Aucune statistique n’a pu être produite en ce qui concerne le nombre des Baha’i (ou des membres de toute autre religion non reconnue) dans la fonction publique. En outre, l’impact de la loi sur la sélection, qui impose à tout candidat à un emploi public de faire la preuve de son allégeance à la religion d’Etat (gozinesh) sur ces groupes, reste peu clair. La situation actuelle en ce qui concerne l’accès pratique des Baha’i à l’université reste également peu claire. Dans le même temps, la commission note, d’après le rapport de la mission, qu’il existe des indices d’une plus grande ouverture de la société et que cela permet de discuter de certaines questions, mais qu’il faut s’attendre à ce que ce processus prenne un certain temps. La commission prend note avec intérêt de la nomination d’un conseiller spécial du Président aux affaires des minorités religieuses et ethniques, chargé de veiller au respect des principes de la citoyenneté et à l’application de la législation en vigueur. La commission espère que des mesures continueront à être prises pour promouvoir la non-discrimination des minorités ethniques et religieuses, et elle prie le gouvernement de recueillir, d’analyser et de fournir des informations sur les taux de participation des hommes et des femmes appartenant à une minorité religieuse reconnue à l’emploi et à la profession, ainsi qu’aux différents cours de formation et domaines d’étude, et des informations sur les mesures prises pour éliminer toute discrimination, dans la pratique, dans l’emploi et la profession. La commission prie le gouvernement de faire tout son possible pour aller de l’avant en ce qui concerne l’élimination de la discrimination, en droit et dans la pratique, à l’encontre des membres des groupes religieux non reconnus, dans l’éducation et l’emploi, conformément aux prescriptions de la convention, et d’adopter des mesures pour favoriser le respect et la tolérance de la société envers tous les groupes religieux. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement et l’impact, dans la pratique, de la loi sur la sélection applicable aux minorités religieuses non reconnues.

Contrôle de l’application. La commission note que la mission a pu s’entretenir avec la Commission islamique des droits de l’homme (CIDH), qui est habilitée à recevoir des plaintes. La commission note que, d’après le rapport de la mission, la CIDH a eu à connaître de quelques affaires concernant la discrimination fondée sur le genre et la religion dans l’emploi et la profession et que, du fait de l’évolution de la société en général, elle a de plus en plus d’influence dans le traitement des questions de violation des droits de l’homme. Aucune autre information n’a été reçue en ce qui concerne l’application des dispositions contre la discrimination. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission islamique des droits de l’homme, ainsi que des informations détaillées sur le nombre et la nature des plaintes liées à l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession, et la façon dont ces plaintes ont été traitées par la CIDH, l’inspection du travail, les tribunaux, les conseils de conciliation pour les minorités religieuses et tout autre organe administratif, y compris les réparations accordées et les sanctions imposées. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour accroître la sensibilisation des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations au principe de la convention et leur connaissance des procédures disponibles pour le dépôt des plaintes et pour améliorer les capacités des personnes chargées du contrôle de l’application à identifier la discrimination dans l’emploi et la profession et à y remédier.

Dialogue social. Le gouvernement indique que l’Institut du travail et de la sécurité sociale, qui est un organisme tripartite, a pris des mesures pour élaborer des matériels de sensibilisation et organiser des cours de formation dans le but de mieux informer les travailleurs, les employeurs et leurs organisations sur les normes du travail. Le gouvernement indique également qu’il a créé le Conseil gouvernemental du dialogue social, et que celui-ci a tenu 14 réunions techniques. La commission rappelle que les dispositions de la convention exigent que la politique de non-discrimination et de promotion de l’égalité soit appliquée en collaboration avec les partenaires sociaux. Prenant note de l’intérêt et de l’implication des organisations d’employeurs et de travailleurs durant la mission, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur leur participation à la promotion de l’application de la convention, y compris par l’intermédiaire du Conseil du dialogue social et du Comité national tripartite technique.

La commission se félicite du lancement des activités de suivi de la mission et de la signature d’un protocole d’accord entre le gouvernement et le Centre international de formation de l’OIT, qui définit les domaines de coopération future, y compris le renforcement des capacités des juges en ce qui concerne les normes de l’OIT et la promotion de la participation des femmes au marché du travail. La commission encourage la poursuite de la collaboration entre le Bureau et le gouvernement en vue de promouvoir la pleine application de la convention.