Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Dominican Republic (Ratification: 1964)

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La commission prend note des observations présentées par la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD), reçues le 2 septembre 2014, indiquant que les travailleurs domestiques ne sont pas couverts par le Code du travail et ne jouissent pas des mêmes droits que les autres travailleurs, et que les personnes de plus de 35 ans ont davantage de difficultés à accéder à l’emploi. Les organisations syndicales se réfèrent également aux questions faisant déjà l’objet d’un examen de la part de la commission, notamment la persistance de la pratique des tests de grossesse et des tests de dépistage du VIH en tant que condition pour obtenir et conserver un emploi, et la discrimination salariale dont font l’objet les travailleurs d’origine haïtienne et les travailleurs d’autres pays latino-américains dans le secteur de la construction. La commission prend également note des observations présentées par la Confédération patronale de la République dominicaine (COPARDOM) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 28 août 2014, condamnant la discrimination et fournissant des informations sur les activités conduites dans le cadre de la Politique sur le VIH et le sida sur le lieu de travail. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet, en particulier sur la situation des travailleurs domestiques et des personnes de plus de 35 ans et sur les activités conduites dans le cadre de la Politique sur le VIH et le sida sur le lieu de travail.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

Article 1 de la convention. La commission prend note de la discussion qui s’est tenue à la Commission de la Conférence en mai-juin 2014. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a rappelé que ce cas a été examiné en 2008 et en 2013, et que les questions soulevées concernent la discrimination dans l’emploi et la profession envers les Haïtiens et les Dominicains qui ont la peau foncée, la discrimination fondée sur le sexe, y compris sous la forme de harcèlement sexuel et de tests de grossesse obligatoires, ainsi qu’aux tests obligatoires de dépistage du VIH. La Commission de la Conférence s’est référée également à la décision no TC/0168/13 du Tribunal constitutionnel du 23 septembre 2013, en vertu de laquelle la nationalité dominicaine est refusée rétroactivement aux étrangers et aux enfants d’étrangers, touchant en particulier les Haïtiens et les Dominicains d’origine haïtienne. A cet égard, la Commission de la Conférence a pris note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures législatives et pratiques adoptées, notamment le décret no 327-13 du 20 novembre 2013 établissant le Plan national pour la régularisation des étrangers et la loi no 169-14 du 23 mai 2014 qui a pour objectif de régler la situation des Dominicains d’origine haïtienne. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin d’appliquer de manière effective la législation en vigueur sur la discrimination, de renforcer les sanctions et de veiller à ce que les procédures de plainte en place soient efficaces et accessibles à tous les travailleurs, y compris les travailleurs d’origine haïtienne, les travailleurs migrants et les travailleurs des zones franches d’exportation. La Commission de la Conférence a aussi demandé au gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour remédier aux stéréotypes sociaux et culturels existants qui contribuent à la discrimination dans le pays et de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application effective de la législation interdisant les tests de grossesse et les tests obligatoires de dépistage du VIH pour accéder à l’emploi et s’y maintenir, et d’adopter des dispositions appropriées qui interdisent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La Commission de la Conférence a encouragé le gouvernement à mettre en place un comité permanent tripartite pour traiter toutes les questions liées à l’égalité et à la discrimination, y compris les questions concernant les travailleurs d’origine haïtienne.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction générale de l’emploi veille à ce que toutes les politiques, tous les programmes et projets garantissent l’égalité des chances et l’élimination de la discrimination, y compris dans le cadre des activités de formation et de l’accès à l’emploi. Le gouvernement indique qu’une formation en matière d’égalité des chances entre hommes et femmes a été dispensée aux inspecteurs du travail, aux employeurs et aux travailleurs. La commission note également que la Commission technique institutionnelle tripartite pour l’égalité des chances, mise en place par le ministère du Travail, est chargée de contrôler l’application des politiques, des programmes et des projets promouvant les droits des travailleurs. Le gouvernement se réfère aux mesures de formation et de sensibilisation liées au VIH et au sida prises sur le lieu de travail, ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et indique que ces personnes bénéficient de facilités de transport et d’accompagnement qui leur permettent d’accéder à la formation.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information concrète lui permettant de constater que des mesures spécifiques ont été prises pour donner suite aux questions encore en suspens devant cette commission, et déjà examinées à plusieurs reprises par la Commission de la Conférence, qui ont trait à la discrimination à l’égard des travailleurs haïtiens, des Dominicains d’origine haïtienne et des migrants, ainsi qu’aux tests de grossesse obligatoires pour accéder à l’emploi et s’y maintenir. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes d’urgence afin de garantir la protection appropriée des travailleurs haïtiens, des Dominicains d’origine haïtienne et des migrants contre la discrimination fondée sur l’ascendance nationale, y compris en assurant l’accès à des mécanismes de plaintes efficaces qui prévoient des sanctions effectives en cas de violations et des réparations pour les victimes. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations à cet égard ainsi que sur le nombre et l’issue des plaintes pour discrimination fondées sur l’ascendance nationale. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre du Plan de régularisation des étrangers et l’application dans la pratique de la loi no 169-14 du 23 mai 2014 et leur impact sur l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes concernées, et sur les moyens garantissant que ces dispositions n’aggravent pas la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve cette catégorie de travailleurs. Prière de communiquer aussi des informations, ventilées par sexe, sur le nombre et l’origine nationale des personnes ayant bénéficié du Plan de régularisation et de la loi no 169-14.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour sensibiliser l’opinion et prévenir le harcèlement sexuel et traiter la question des tests de grossesse obligatoires pour accéder à l’emploi et s’y maintenir. En particulier, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour inclure dans la législation, notamment dans le cadre de la révision actuelle du Code du travail, des dispositions interdisant et sanctionnant de manière appropriée le harcèlement sexuel (le harcèlement qui s’apparente à un chantage sexuel (quid pro quo) et le harcèlement en raison d’un environnement de travail hostile) et les tests de grossesse obligatoires. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution à cet égard ainsi que sur le nombre et la nature des plaintes qui auraient été présentées et sur leur issue, les sanctions imposées et les réparations accordées. Prière de communiquer des informations sur les activités conduites par la Commission technique institutionnelle pour l’égalité des chances et leur impact sur l’application de la convention.

La commission rappelle au gouvernement que la Commission de la Conférence l’a invitée à solliciter l’assistance technique du Bureau afin de garantir l’application et le respect effectifs de la loi et des politiques sur la non discrimination.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]