Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) - Netherlands (Ratification: 1973)

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Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission note qu’à sa 322e session, en novembre 2014, le Conseil d’administration a approuvé le rapport du Comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par les Pays-Bas de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la présente convention et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des Pays Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Fédération syndicale des professionnels (VCP) (anciennement Fédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP)) (document GB.322/INS/13/7). Le Conseil d’administration a chargé la commission du suivi de l’application de la convention en ce qui concerne les questions soulevées dans le rapport au sujet de l’application de la présente convention et des conventions nos 81 et 155.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les questions soulevées par le comité tripartite pour examen par la commission à sa prochaine session. A cet égard, elle renvoie également le gouvernement à l’information demandée en ce qui concerne la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et elle lui demande de fournir des informations spécifiques en réponse à ces demandes sur l’inspection du travail dans l’agriculture, s’il y a lieu.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement reçu le 29 août 2014 en réponse à ses précédents commentaires. Elle note que les questions traitées dans la réclamation susmentionnée correspondent dans une large mesure à celles traitées dans ses précédents commentaires. Elle examinera par conséquent à sa prochaine session l’information pertinente fournie dans le rapport du gouvernement, de même que les informations communiquées par le gouvernement en réponse aux questions soulevées par le comité tripartite.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]