Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Ethiopia (Ratification: 2003)

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Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite des enfants et sanctions. La commission a précédemment noté que, selon les données de l’UNICEF, l’Ethiopie figure parmi les dix premiers pays dont sont originaires les enfants victimes de traite à partir de l’Afrique et que, chaque année, des milliers de femmes et de filles sont ainsi transportées de l’Ethiopie vers le Moyen-Orient. Elle a également noté, selon les données de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), que des Ethiopiens pauvres vendent leurs enfants pour une somme aussi dérisoire que 1,20 dollar des Etats-Unis par enfant à des trafiquants qui les font travailler comme prostitués, domestiques, tisseurs ou mendiants professionnels.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne comporte aucune nouvelle information concernant les efforts déployés pour protéger les enfants contre la traite, en particulier la traite à l’intérieur du pays, et contre l’exploitation sexuelle commerciale. Néanmoins, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses cinquième et sixième rapports périodiques par pays (2009-2013) sur l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en avril 2014 (pp. 94 et 95), concernant un groupe de travail national qui avait été constitué pour lutter contre la traite, en particulier des femmes et des enfants, et qui avait coordonné une campagne contre la traite de personnes à tous les niveaux. En outre, le gouvernement a signalé qu’un plan d’action sur la traite a été adopté, en collaboration avec l’OIM, le ministère du Travail et des Affaires sociales et le ministère de l’Education, et qu’il met en œuvre une stratégie de lutte contre la vente et l’exploitation des enfants. Par ailleurs, la commission prend note de la participation du gouvernement au projet intitulé «Combat des Ethiopiens contre l’exploitation des enfants» (2011-2015) (E-FACE), visant à lutter contre l’emploi des enfants âgés de 5 à 17 ans dans les secteurs et les domaines dangereux. La commission note que, conformément à l’évaluation provisoire du projet E-FACE (pp. 23, 24 et 45), différents organismes de l’Etat ont mené des activités de formation sur le travail des enfants et les questions relatives à la traite.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, qu’une formation relative à la traite des enfants a été assurée à 150 gardes frontière et qu’un groupe spécial de procureurs a été constitué à Addis-Abeba pour couvrir la question de la violence contre les enfants et de l’exploitation des enfants. Le gouvernement indique que près de 6 750 enfants défavorisés ont fait l’objet d’une réadaptation et ont reçu des services de soutien et que, bien que des informations exactes ne soient pas disponibles, ce chiffre comprend les enfants victimes de la traite. Enfin, la commission note, selon l’évaluation provisoire (p. 45), que 305 inspecteurs du travail ont reçu une formation dans le cadre du projet E-FACE, au sujet des instructions spéciales sur les questions relatives à la traite. La commission prie le gouvernement de continuer à renforcer les mesures prises pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle commerciale et la traite à cet effet. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à mettre en œuvre des mesures, notamment dans le cadre du projet E-FACE, pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses soient engagées à l’encontre des auteurs de tels actes. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et sur les sanctions pénales infligées. Enfin, elle prie le gouvernement de transmettre une copie des instructions à l’usage des inspecteurs du travail, élaborées conformément au projet E-FACE.

Article 7, paragraphe 2 d). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission a précédemment pris note du programme du gouvernement en faveur des orphelins et enfants vulnérables (OEV), avec la participation des autorités publiques compétentes, d’organisations non gouvernementales et de la communauté, ainsi que de nombreuses activités de soins et d’aide pour ces enfants, qui sont menées à petite échelle dans tout le pays. Cependant, elle a également noté qu’il y avait environ 2 300 000 OEV dans le pays et que la coordination et l’harmonisation des activités en faveur de ces enfants n’étaient pas suffisantes.

La commission note que le gouvernement n’a fourni aucune nouvelle information concernant l’application du programme en faveur des OEV. Le gouvernement fait plutôt référence au Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2013-2015) (PAN), lequel, selon lui, fournit différentes approches stratégiques d’une manière globale et intégrée. Le gouvernement indique que, étant donné que le PAN n’est appliqué que depuis une année seulement, il est trop tôt pour communiquer des informations sur ses résultats. Tout en rappelant que les orphelins et enfants vulnérables présentent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à renforcer ses efforts, dans le cadre du PAN et du programme en faveur des enfants orphelins et vulnérables, pour veiller à ce que les enfants orphelins du VIH/sida et autres enfants vulnérables soient protégés contre ces pires formes. En outre, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les résultats du PAN par rapport à la protection des enfants orphelins du VIH/sida, auxquels il se réfère dans son rapport, une fois que de tels résultats seront disponibles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.