Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Safety Provisions (Building) Convention, 1937 (No. 62) - Netherlands (Ratification: 1950)

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Article 1 de la convention. Développements en matière de législation et de réglementation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, depuis 2007, un grand nombre de catalogues sur la santé et la sécurité au travail (SST) ont été mis au point par les partenaires sociaux aux niveaux sectoriel et des branches d’activité, et que la Fondation du travail conduit actuellement un projet pour mettre en œuvre ces catalogues, avec le financement du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi. La commission note également que, en juillet 2012, les règlements SST ont été modifiés en ce qui concerne les travailleurs indépendants (Zelfstandigen zonder personeel (ZZP)) pour que les règles applicables aux travailleurs soient aussi applicables aux travailleurs indépendants, renforçant ainsi l’application de la réglementation en matière de SST. Les modifications apportées font suite aux conseils fournis par le Conseil économique et social concernant les travailleurs indépendants et leur environnement de travail. La commission prend également note de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la loi renforçant la réglementation sur l’application et les sanctions qui prévoit des amendes plus lourdes et davantage de possibilités de fermer une entreprise en cas de non-respect des lois sur le travail, comme la loi sur les conditions de travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’élaboration des catalogues SST et leur mise en œuvre, ainsi que sur la nouvelle législation concernant l’application de la convention.

Article 4. Maintenir un système d’inspection suffisant pour assurer l’application effective des lois et règlements concernant les dispositions de sécurité à prendre dans l’industrie du bâtiment. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques communiquées dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’entreprises, le nombre d’accidents et le nombre d’inspections dans l’industrie du bâtiment entre 2009 et 2014. La commission note que, outre les catalogues SST, d’autres initiatives ont été mises en place dans le secteur du bâtiment pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des outils pratiques d’évaluation des risques et de la performance en matière de sécurité pour guider les employeurs et les travailleurs dans ce secteur, ainsi que des accords entre les parties concernées visant à améliorer encore les performances en matière de sécurité et de santé. La commission prend également note de la mise en place, entre 2009 et 2013, d’un programme d’action gouvernemental, avec la participation active du secteur de la construction, visant à réduire les accidents et améliorer la culture sécuritaire et les comportements, ainsi que de la réalisation de l’objectif de réduire les accidents de 25 pour cent. La commission note également, selon les informations, que le projet «Storybuilder» lancé en 2003 pour analyser les accidents du travail les plus graves du pays est en cours. Les 20 030 accidents du travail sérieux pour lesquels l’inspection du travail des Pays-Bas a enquêté pendant douze ans, entre 1998 et 2009, ont été saisis dans une base de données et analysés, afin de connaître les causes des accidents ou les schémas qui peuvent s’en dégager. Le gouvernement se réfère également à l’indice de sécurité, un outil pour mesurer la performance en matière de sécurité sur les sites de construction. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques sur le nombre de lieux de travail dans le secteur de la construction, le nombre de ces lieux de travail couverts par des inspections du travail, le nombre d’inspections conduites, le nombre, la nature et les causes des accidents déclarés, le nombre et la nature des infractions signalées.