Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Répétition

La commission rappelle que, depuis un certain temps, elle formule des commentaires sur la nécessité de modifier plusieurs dispositions de la loi sur les organisations syndicales et les organisations d’employeurs et du Code des relations professionnelles en ce qui concerne le nombre requis minimum de membres, le droit des fonctionnaires de constituer des organisations de leur choix et de s’affilier à ces organisations, le droit des organisations d’élire librement leurs représentants et d’organiser leurs activités, et la procédure de règlement des différends, afin de les rendre conformes à la convention. La commission note que le gouvernement a demandé au Bureau international du Travail d’effectuer un examen technique du projet de Code sur l’emploi et les relations professionnelles (projet de 2013), et que les commentaires du Bureau ont été transmis au gouvernement. Se félicitant que certaines questions aient été traitées dans le projet de code de 2013 et notant l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle les réformes de la législation du travail sont actuellement examinées par le Comité directeur de l’Agenda du travail décent, la commission exprime l’espoir que tous ses commentaires, qu’elle a formulés en détail dans sa demande directe, seront pleinement pris en compte à cette occasion. Elle prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur tout fait nouveau en ce qui concerne l’adoption de ce projet de législation.

La commission rappelle qu’elle soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.