Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Safety and Health in Mines Convention, 1995 (No. 176) - Zambia (Ratification: 1999)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2014, dans lesquelles elle indique que des compagnies minières à capitaux chinois violent constamment la réglementation sur la santé et la sécurité conçue pour protéger les travailleurs. Plus précisément, les travailleurs sont souvent confrontés à de mauvaises conditions de travail et ne disposent pas d’un équipement de protection adéquat, ce qui entraîne souvent l’apparition de maladies professionnelles graves et des accidents sérieux dans les mines. Elle allègue également de violations des droits des travailleurs énumérés à l’article 13 de la convention, notamment du droit de signaler les accidents, les incidents dangereux et les dangers à l’employeur et à l’autorité compétente et du droit de s’écarter d’une situation présentant un danger sérieux pour leur sécurité ou leur santé; à cela s’ajoute le fait que les travailleurs qui refusent de travailler dans un lieu de travail dangereux sont menacés de licenciement ou de transfert de leur emploi s’ils exercent ces droits. La CSI indique également que les efforts déployés par le gouvernement afin d’améliorer les normes de sécurité dans les mines sont extrêmement limités et insuffisants, l’administration des mines et de la sécurité n’effectuant pratiquement aucune inspection, et que les statistiques officielles sur les accidents miniers ne sont pas représentatives de la situation du fait que les entreprises ne signalent délibérément qu’une partie des accidents et autres situations dangereuses afin d’éviter des amendes. La commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires sur les points soulevés par la CSI.

La commission note par ailleurs que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses à ses précédents commentaires. Elle est donc conduite à renouveler sa demande directe précédente.

Article 3 de la convention. Elaboration d’une politique nationale et d’un nouveau règlement sur les mines. Assistance technique fournie et suite donnée. La commission note que le gouvernement élabore actuellement une politique relative à la sécurité et la santé au travail (SST) qui comprendra des dispositions assurant le respect des prescriptions de la convention. La commission a été informée que le BIT avait animé un atelier sur le sujet en Zambie en 2013. La commission exprime l’espoir que ces avancées permettront au gouvernement d’améliorer encore l’application de la convention et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès accomplis dans les efforts qu’il déploie actuellement et de communiquer copie de la politique nationale une fois celle-ci adoptée.

Article 2, paragraphe 2. Champ d’application. Article 5, paragraphe 2 d). Etablissement et publication de statistiques sur les accidents, les maladies professionnelles et les incidents dangereux. Article 5, paragraphe 2 f). Droits des travailleurs et de leurs représentants d’être consultés. Article 5, paragraphe 5. Plans des travaux. Article 6. Mesures de prévention et de protection. Article 7 a), b) et g). Responsabilités de l’employeur. Article 8. Plans d’action d’urgence. Articles 9 a) et 10 a). Information et formation. Article 12. Responsabilités de l’employeur responsable de la mine lorsque deux ou plusieurs employeurs se livrent à des activités dans la même mine. Article 13, paragraphes 1 à 4. Droits des travailleurs et de leurs délégués à la sécurité et à la santé. Article 15. Coopération entre les employeurs et les travailleurs. La commission prend note de l’information selon laquelle, grâce à l’assistance fournie par le BIT en 2011 en matière de gestion des risques et de formation des inspecteurs des mines au sujet du respect des prescriptions de la convention en ce qui concerne les méthodes d’évaluation des risques, les inspecteurs d’Etat formés dans ces domaines sont maintenant mieux à même d’estimer les risques avant la mise en œuvre de travaux importants dans le secteur minier et de comprendre les rapports d’évaluation des risques soumis par les employeurs de ce secteur. Dans le même contexte, plusieurs travailleurs et représentants syndicaux ont bénéficié d’une formation afin de mieux comprendre les accidents et de les éviter ou d’en atténuer les effets. La commission prend note également des efforts déployés actuellement pour réviser le règlement sur les mines dans le cadre de consultations tripartites et de l’assistance technique fournie à cet égard par le BIT en 2013. Elle prend note également de l’affirmation du gouvernement selon laquelle il sera donné pleinement effet aux dispositions susmentionnées de la convention dans le règlement révisé en cours de préparation. La commission exprime le ferme espoir que les efforts déployés pour mettre au point et adopter un règlement révisé sur les mines aboutiront bientôt et que ce règlement révisé donnera pleinement effet aux dispositions en question de la convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des progrès accomplis dans les efforts déployés actuellement et de faire rapport au sujet de toute mesure prise ou envisagée, en droit comme en pratique, pour donner pleinement effet aux articles susmentionnés de la convention. Elle demande également au gouvernement de communiquer copie de la nouvelle législation une fois que celle-ci aura été adoptée.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies concernant les infractions décelées et les amendes imposées au cours de la période 2008-2012, qui dénotent un recul de ces infractions, de 529 en 2008 à 437 en 2012, tandis que le montant des amendes perçues évolue de façon plus irrégulière, variant entre 54 245 000 kwacha (ZMK) en 2011 et 162 390 000 ZMK en 2010. Parmi les mesures mises en œuvre pour prévenir les infractions, on trouve les inspections régulières, les audits environnementaux annuels, la fourniture de conseils et d’orientations techniques en matière de SST, les bilans médicaux périodiques, les contrôles environnementaux obligatoires, les exercices de préparation aux situations d’urgence, le contrôle du respect de la législation en vigueur en ce qui concerne les systèmes de gestion des déchets produits par tous les travaux miniers. La commission prend note de l’information selon laquelle le nombre de travailleurs de l’industrie minière est fluctuant, et a culminé à 65 311 personnes en 2008 et 72 702 personnes en 2012. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet de l’application de la convention dans la pratique, notamment: des statistiques sur les infractions mentionnées; des informations sur toutes les mesures prises en pratique pour lutter contre de telles infractions et des informations sur le nombre de travailleurs couverts par les mesures donnant effet à la convention. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des extraits pertinents de rapports d’inspection.