Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Labour Relations (Public Service) Convention, 1978 (No. 151) - Isle of Man

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Article 7 de la convention. Négociation des conditions d’emploi. La commission salue l’intention du gouvernement, selon ses indications, de mettre en place une commission de la fonction publique. Cette commission sera chargée de rationaliser et de moderniser les conventions collectives qui s’appliquent aux fonctionnaires et à d’autres catégories de travailleurs, y compris les travailleurs manuels et les artisans employés par des ministères et des conseils. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard et, en particulier, des mesures législatives prises pour promouvoir le développement et l’utilisation de procédures permettant la négociation des conditions d’emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d’agents publics.