Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Macau Special Administrative Region (Ratification: 1999)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission note les informations détaillées que le gouvernement a fournies sur les tendances du marché du travail, en réponse à sa demande directe de 2012. Ce dernier indique que le taux de chômage global a été maintenu en permanence au-dessous de 3 pour cent depuis le début du quatrième trimestre de 2010 et qu’il a diminué pour passer à 1,7 pour cent au premier trimestre de 2014. D’après lui, ceci montre que la situation de plein emploi a été atteinte. Le gouvernement indique également qu’il s’est occupé activement à introduire des tests de compétences professionnelles pour plus de 20 professions, dans le but de promouvoir l’emploi dans différents secteurs. Le Bureau des affaires du travail a délivré de 2011 à mai 2014 des certificats professionnels à un total de 4 915 personnes. Elle note que, conformément à la loi no 4/2013, qui révise la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non-résidents, le gouvernement communique régulièrement au public, depuis 2011, les conditions de demande et de traitement des droits des travailleurs non-résidents et diffuse, par le biais des médias, les réglementations administratives s’y rapportant. La commission note que les employeurs et les travailleurs font part de leurs points de vue à la Commission permanente pour la coordination des affaires sociales, y compris à l’organe consultatif composé des représentants tripartites. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les tendances de l’emploi dans les divers secteurs. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les politiques et les mesures actives pour l’emploi, y compris les résultats obtenus grâce à l’adoption de la loi no 4 de 2013 sur l’insertion des travailleurs étrangers dans le marché du travail local. Prière également d’inclure des informations actualisées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la mise au point des politiques sur l’emploi.

Travailleurs vulnérables. La commission note que le Bureau économique a introduit la règle administrative no 12/2013 relative à un système d’aide aux jeunes entrepreneurs dans le but de fournir une assistance exonérée d’impôts aux jeunes entrepreneurs. La commission note également que le Groupe de travail pour le développement des capacités, qui fonctionne sous la direction du Bureau des affaires du travail, a enregistré 193 demandeurs d’emploi handicapés, dont 136 ont obtenu un emploi pendant la période considérée. Le gouvernement indique que les statistiques effectuées dans le cadre d’un système de rémunération sur la performance montrent que le nombre d’entreprises employant des personnes handicapées a augmenté pour passer de 60 en 2011 à 65 en 2013, et que le nombre de travailleurs handicapés ayant un emploi a lui aussi augmenté (201 en 2011 à 214 en 2013). La commission invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur les mesures mises en œuvre afin d’améliorer les possibilités d’emploi pour les travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les personnes handicapées.

Formes d’emploi atypiques. La commission note que le gouvernement procède actuellement à une analyse des commentaires fournis par écrit au sujet du projet de législation concernant le système de travail autre qu’à plein temps, soumis en mars 2014 par les représentants des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure des informations sur tous progrès en vue de l’adoption de la législation sur les arrangements de travail autres qu’à plein temps et sur l’impact que ces changements législatifs auraient sur l’emploi.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note que le Bureau économique a introduit de nouvelles mesures, notamment les avantages financiers proposés à des usines traditionnelles et la promotion d’industries à haute valeur ajoutée, l’organisation d’activités et de cours de formation visant à aider les PME locales, et l’optimisation de l’environnement du travail ainsi que le renforcement de la notoriété des marques des PME locales. La commission note en outre que l’Institut de la promotion du commerce et de l’investissement de Macao a pris des mesures qui incluent l’aide apportée aux PME pour leur permettre de participer à des expositions commerciales ou de créer leurs propres marques, le but étant de développer le marché. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par rapport aux PME afin de promouvoir l’emploi.

Education et formation professionnelles. La commission note que la Commission de développement des talents a été créée en janvier 2014, ses principales responsabilités étant l’élaboration et la coordination de la stratégie de développement général à long terme pour la promotion des talents, et l’élaboration ainsi que l’application de politiques et de mesures à court et à moyen terme. En outre, la commission prend note des mesures d’éducation et de formation professionnelles qui ont été prises pour améliorer la formation professionnelle des travailleurs d’un certain âge et les groupes défavorisés. Grâce à des cours de formation professionnelle que le gouvernement a offerts de juin 2011 à mai 2014, 29 737 personnes ont pu bénéficier de formations diverses. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des politiques et des mesures d’éducation et de formation professionnelles, y compris des informations actualisées sur les activités de la Commission de développement des talents.