Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Répétition

Article 5 de la convention. Comité tripartite. La commission note, selon les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport, que le ministère du Travail a élaboré un projet de décret visant à créer un Conseil supérieur national pour la sécurité et la santé, lequel a été soumis pour adoption au Conseil des ministres. La commission note que le projet de décret en question vise à prévoir les tâches du Conseil susmentionné et notamment l’examen des conventions ratifiées de l’OIT; la proposition des mécanismes appropriés, et notamment de la législation, en vue de leur application; et la proposition des mesures appropriées pour faire porter effet au décret no 11802/2004 du 30 janvier 2004. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les progrès réalisés au sujet de la création du Conseil supérieur national pour la sécurité et la santé et de transmettre copies du décret pertinent aussitôt qu’il sera adopté.

Article 6. Inspection du travail. La commission prend note des informations selon lesquelles le service de l’inspection du travail, de la protection et de la sécurité a été doté de nouveaux inspecteurs du travail stagiaires parmi lesquels sept médecins, ce qui porte à 11 le nombre de médecins de l’inspection du travail, de la protection et de la sécurité, dont deux femmes; neufs ingénieurs, ce qui porte à 12 le nombre total d’ingénieurs de l’inspection du travail, de la protection et de la sécurité, dont cinq femmes; et dix inspecteurs du travail, ce qui porte à 24 le nombre total d’inspecteurs de l’inspection du travail, de la protection et de la sécurité, dont neuf femmes. Elle note par ailleurs qu’il existe aussi 45 inspecteurs du travail adjoints (dont 13 femmes). La commission note aussi que ce personnel a été affecté à différentes régions géographiques du pays dans le cadre d’une initiative visant à renforcer l’inspection du travail et à élargir sa couverture. La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’incidence de ces nouveaux développements et de transmettre copies des derniers rapports des services d’inspection du travail sur les cas qui soulèvent des problèmes relatifs à des sujets couverts par la convention.