Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Côte d'Ivoire (Ratification: 2003)

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Articles 3 d) et 7, paragraphe 2 a) et b), de la convention. Travaux dangereux et empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et les soustraire de ces pires formes. 1. Enfants dans l’agriculture et les plantations de cacao. La commission note que les dernières statistiques sur le travail des enfants, telles que révélées par l’enquête sur le niveau de vie des ménages conduite en 2008 (ENV 2008), démontrent que 1 570 103 enfants sont économiquement actifs dans le secteur de l’agriculture, fréquemment dans les plantations de cacao.

La commission note que l’OIT/IPEC mène actuellement un projet visant à éliminer le travail des enfants dans les communautés faisant de l’agriculture dans les plantations de cacao en Côte d’Ivoire et au Ghana. Dans le cadre de ce projet, des activités de sensibilisation ont été menées; des formations ont été menées en faveur d’agents de l’agriculture, de fermiers de cacao, d’organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. En outre, des services ont été fournis à 2 500 enfants visés (1 136 filles et 1 364 garçons), dont le placement dans l’éducation formelle ou dans l’éducation non formelle. Ainsi, 1 176 de ces enfants ont été empêchés d’être engagés dans des pires formes de travail des enfants et 1 320 en ont été retirés. La commission note également que la Côte d’Ivoire est l’un des pays visés par le projet de l’OIT/IPEC, visant à éliminer les pires formes de travail des enfants en Afrique de l’Ouest et renforcer la coopération sous-régionale (ECOWAS), dans le cadre duquel des programmes d’actions dont l’objectif est la sensibilisation, l’éducation, la prévention et la réintégration de 2 300 enfants à risque ou victimes des pires formes de travail des enfants, y compris dans le secteur des plantations de cacao, sont mis en œuvre depuis 2012. Compte tenu de l’incidence particulièrement élevée du travail dangereux des enfants dans les plantations de cacao, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les plantations de cacao et qu’ils soient retirés de ces plantations et réadaptés socialement, notamment en leur assurant l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle. Elle le prie de communiquer des informations détaillées sur la nature des mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

2. Mines d’or. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le travail des enfants dans les mines est l’un des 20 types de travail dangereux compris à l’article 1 de l’arrêté no 2250 du 14 mars 2005 et est interdit aux enfants de moins de 18 ans. Elle a observé que, en vertu de l’article 19 de la loi no 2010-272 du 30 septembre 2010, les personnes qui ont l’autorité ou la charge d’un enfant et qui lui font ou le laissent sciemment exécuter des travaux dangereux peuvent encourir une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Cependant, elle a noté que l’exploitation du travail des enfants a été constatée sur des sites miniers concédés à des particuliers.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures sont prises pour nuire aux personnes qui exploitent les enfants dans les mines et qui échappent au contrôle des autorités policières. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin à la pratique du travail des enfants dans les mines, y compris celles qui sont concédées à des particuliers, conformément à l’interdiction portée dans sa législation. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines d’or et afin qu’ils soient retirés de ces mines et réadaptés socialement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action et application de la convention dans la pratique. Plan d’action national 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants. La commission a précédemment noté que l’ENV 2008 avait été conduite, mais que les résultats de cette enquête n’avaient pas été validés.

La commission note que les dernières statistiques sur le travail des enfants, telles que révélées par l’ENV 2008, démontrent que 1 202 404 enfants sont impliqués dans un travail dangereux et 3 364 sont victimes de traite. En outre, elle note que, d’après le rapport de la Confédération syndicale internationale (CSI) au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif à la politique des échanges commerciaux de Côte d’Ivoire (Genève, 2 et 4 juillet 2012), les enfants dans l’agriculture et l’industrie forestière, en particulier dans les plantations de cacao et de café, travaillent de longues heures, manipulent des pesticides et produits chimiques dangereux, des machines et de lourdes charges et travaillent dans d’autres conditions dangereuses. Les enfants des rues font face à des conditions qui mettent en danger leur développement physique et moral, et les enfants domestiques sont également vulnérables et risquent souvent d’être exploités sexuellement et de souffrir d’abus physiques et psychologiques.

A cet égard, la commission note que le nouveau Plan d’action national 2012-2014 de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants (PAN) a été adopté en mars 2012. Ce plan d’action s’articule autour de quatre objectifs stratégiques: la prévention en consolidant le cadre législatif, en sensibilisant les communautés, en mobilisant les partenaires et en partageant les connaissances; la protection en améliorant l’accès à l’éducation, en prenant les victimes en charge, en mettant en place des structures d’orientation et en renforçant la coopération régionale et internationale; la répression en identifiant et en punissant les responsables de la traite et des pires formes de travail des enfants; et le contrôle et évaluation, notamment à travers la mise en œuvre du Système national de contrôle du travail des enfants ainsi que du Système d’observation et de suivi du travail des enfants en Côte d’Ivoire (SOSTECI). A cet égard, la commission note que le SOSTECI est un système qui permet de trouver et d’aider les enfants impliqués dans les travaux dangereux. Il constitue en outre un moyen de collecte et de partage d’informations sur le travail des enfants et ses pires formes.

La commission prend bonne note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, concernant les résultats obtenus depuis la mise en œuvre du PAN. Ceux-ci comprennent des actions de sensibilisation auprès des communautés, le renforcement de la capacité des acteurs intervenant dans la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants, l’amélioration de l’accès des enfants à l’éducation et l’installation d’une ligne verte d’assistance aux enfants en détresse (3 577 appels ont été enregistrés entre novembre 2013 et février 2014).

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission doit exprimer sa préoccupation face au grand nombre d’enfants travaillant dans des conditions dangereuses en Côte d’Ivoire. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour assurer la protection dans la pratique des enfants contre les pires formes de travail, y compris le renouvellement du PAN qui doit prendre fin en 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques récentes, telles que recueillies par le SOSTECI, sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.