Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Norway (Ratification: 1982)

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Observation

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 29 août 2014 ainsi que des observations de la Confédération norvégienne des syndicats (LO) incluses dans ce rapport et aussi reçues séparément le 8 septembre 2014.

Article 4 de la convention. Politique nationale. La commission avait pris note, dans ses précédents commentaires, des observations de la LO dans lesquelles celle-ci reconnaissait que la législation nationale applicable aux questions de sécurité et santé au travail (SST) est très complète, mais s’était demandé si cette législation constitue une politique nationale cohérente en matière de SST, couvrant les lieux de travail qui relèvent de l’inspection du travail (LI) et ceux qui sont régis par l’Autorité de sécurité du pétrole (PSA). La commission note que, d’après le rapport actuel du gouvernement, la LI a informé la PSA d’éventuels changements et améliorations dans la réglementation législative en matière de SST. La PSA est actuellement engagée dans des activités de réglementation et des plans ont été échangés avec la LI. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, qu’il existe un dialogue permanent entre la LI et la PSA. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les éventuelles modifications de la réglementation législative en matière de SST ainsi que sur toutes améliorations de la cohérence de la politique nationale en matière de SST résultant du dialogue entre la LI et la PSA.

Application de la convention dans la pratique. Informations statistiques. La commission note que le gouvernement réitère que, même s’il est obligatoire en vertu de la loi relative au milieu de travail (WEA) de signaler à la LI les maladies professionnelles, moins de 5 pour cent des médecins norvégiens s’acquittent de cette obligation et par conséquent les chiffres des maladies professionnelles communiqués au BIT par le gouvernement ne sont pas fiables. La commission note également que la LO continue de faire part de ses inquiétudes à cet égard. La LO se dit en particulier très préoccupée par la sous-estimation statistique des maladies provoquées par une exposition à des produits chimiques.

La commission note également que la LI tient un registre des accidents du travail mortels dans les secteurs en rapport avec l’exploitation de l’espace foncier rural et qu’un nombre moyen de 43 accidents mortels a été enregistré ces dix dernières années. La commission prend note de l’information selon laquelle le registre des accidents du travail a été clos et Statistics Norway, responsable du nouveau registre, publiera en 2015 les données tirées de ce nouveau système, conformément à la réglementation d’Eurostat. Les informations tirées du nouveau registre pourraient être utilisées pour identifier tous les cas d’accidents au travail signalés au Service norvégien du travail et de la protection sociale (NAV). Enfin, la commission note que le Département de la surveillance de la santé au travail (NOA) et l’Institut national de la santé au travail (STAMI) systématisent et diffusent également les connaissances sur le milieu de travail et la santé au travail et les coordonnent avec un système de surveillance essentiellement ciblé sur les blessures, les maladies, les handicaps et les décès prématurés liés au travail. Notant une fois encore les lacunes et les divergences dans les données communiquées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la notification imprécise des cas de maladies professionnelles à la LI et répondre aux préoccupations exprimées par la LO. Elle invite le gouvernement à renforcer ses efforts de sensibilisation auprès des médecins à l’égard de leur obligation de signaler les maladies professionnelles. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nouveau registre de Statistics Norway relatif aux cas d’accidents au travail et de communiquer des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, en indiquant quels sont les tendances et les principaux problèmes rencontrés dans les différents secteurs d’activité.