Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Slovakia (Ratification: 1993)

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Articles 1 et 2 de la convention. Discrimination à l’égard des Roms. Depuis un certain nombre d’années, la commission appelle l’attention sur la discrimination dont font l’objet les membres de la communauté rom dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, et des difficultés auxquelles ils se heurtent pour intégrer le marché du travail. A cet égard, la commission prend note de la préoccupation exprimée par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) au sujet de la persistance des préjugés et de la discrimination à l’égard des Roms et de la précarité de leur situation socio-économique ainsi que de la persistance de la ségrégation de fait dont font l’objet les enfants roms dans le système éducatif, notamment du fait qu’ils sont surreprésentés dans les classes et les écoles spéciales pour enfants souffrant de déficiences intellectuelles (CERD/C/SVK/CO/9-10, 17 avril 2013, paragr. 10 et 11). La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) appelle également l’attention dans son rapport de 2014 sur l’accès limité des Roms à l’emploi, lequel est dû notamment à un accès insuffisant à l’éducation, qui débouche sur un niveau de qualifications plus faible, à une aide à la recherche d’emploi de médiocre qualité fournie par les agences pour l’emploi, à l’inadéquation des programmes de formation professionnelle et au manque d’accès régulier au microcrédit (CRI(2014)37, 19 juin 2014, paragr. 92 et 94). La commission accueille favorablement l’adoption, en janvier 2012, de la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020, qui s’attaque aux difficultés liées à leur inclusion sociale dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la non-discrimination, de la santé, du logement et de l’inclusion financière, en mettant notamment l’accent sur les communautés roms marginalisées. La commission note que le gouvernement reconnaît, dans cette stratégie, qu’il convient d’accorder plus d’attention à la question de la non-discrimination. Le gouvernement indique en outre que les sondages publics d’opinion donnent à entendre que les Roms sont plus souvent victimes de discrimination que la population majoritaire, et qu’en cas de suspicion de discrimination les autorités compétentes ne sont ni informées ni saisies. La commission prend en outre note que la stratégie vise à améliorer l’accès à une éducation de qualité, notamment des structures d’accueil préscolaires, et à éradiquer la ségrégation dont sont victimes les enfants roms sur le plan scolaire, ainsi qu’à promouvoir leur accès aux opportunités d’emploi, grâce notamment à l’amélioration de leurs qualifications professionnelles et des relations entre la communauté rom et les agences pour l’emploi. La commission estime qu’il est difficile de mesurer les progrès accomplis pour ce qui est de la situation des Roms en matière d’emploi et d’éducation en raison du manque de données pertinentes dans le rapport du gouvernement et de l’absence d’évaluation des résultats des politiques passées en faveur des Roms, telles que le Concept à moyen terme du développement de la minorité nationale rom en République slovaque (2008-2013). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer l’ampleur de la ségrégation sur le plan scolaire à l’égard des enfants roms et y remédier de manière effective, y compris en ce qui concerne leur placement dans des écoles dites «spéciales» pour enfants souffrant de déficiences intellectuelles, et pour promouvoir leur participation à l’éducation et à la formation aux différents niveaux, notamment dans les structures d’accueil préscolaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la Stratégie d’intégration des Roms à l’horizon 2020, y compris les mesures en vue d’une aide efficace et ciblée aux personnes victimes de discrimination en raison de leur appartenance ethnique. Prière de fournir des informations sur l’incidence de ces mesures sur la situation des Roms en matière d’éducation, de formation et d’emploi, ainsi que des statistiques récentes, ventilées par sexe, sur la situation socio économique des Roms.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.