Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Greenland

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Articles 1 et 3 de la convention. Politique active du marché de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, qui inclut des statistiques sur les dépenses en matière d’éducation, ainsi que des observations du Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK), jointes à ce rapport. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas de mines en activité au Groenland actuellement mais que quatre licences d’exploitation ont été délivrées et que des demandes d’autorisation portant sur un certain nombre de projets d’exploration sont attendues pour les deux prochaines années. Le gouvernement déclare qu’un défi important consistera à attirer un nombre de travailleurs groenlandais et d’entreprises groenlandaises aussi élevé que possible. La commission prend note à cet égard de l’Accord impact/profits (IBA), accord spécifique conclu entre le concessionnaire, la collectivité locale et le gouvernement groenlandais, et qui fixe des objectifs concernant la participation de la main-d’œuvre groenlandaise et des entreprises groenlandaises, l’éducation, les marchés publics et les questions d’ordre socioculturel. Elle note également que le ministère de l’Industrie et des Ressources minières s’emploie actuellement à l’élaboration d’un rapport centré sur les futurs besoins en main-d’œuvre extérieure que les projets d’exploitation minière pourraient générer. Dans son rapport, le gouvernement se réfère également à la législation, notamment à la loi sur les projets de grande échelle, et il indique que les partenaires sociaux ont été consultés au cours du processus d’élaboration de ces instruments législatifs. S’agissant de l’établissement des rapports sur l’application de la convention, la commission note que l’IMAK déclare que la période de consultation a été trop brève. Le gouvernement déclare qu’il va s’efforcer d’améliorer les pratiques dans ce domaine ainsi que la coopération entre lui-même et les partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur la procédure selon laquelle les mesures actives de politique de l’emploi sont formulées puis adoptées, en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des autres milieux intéressés en vue de parvenir au plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur l’incidence des projets d’exploitation minière en termes de création d’emplois productifs et durables au Groenland.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché de l’emploi. Comme suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il a été décidé de mettre en place un système plus réaliste, plus précis et plus descriptif des demandeurs d’emploi enregistrés disponibles sur le marché de l’emploi, le but étant de disposer d’un système permettant de savoir combien de demandeurs d’emploi enregistrés sont prêts à prendre immédiatement un emploi et combien ont besoin d’un renforcement de leur employabilité à long terme ou encore d’une aide sociale ou médicale. Le gouvernement ajoute qu’un tel système d’information permettra de planifier et cibler les initiatives appropriées pour les catégories de personnes déterminées. La commission note, enfin, que ce nouveau système devrait avoir été mis en place au début de 2015 par l’Office de statistiques du Groenland. La commission invite le gouvernement de fournir des informations sur les progrès de l’instauration de ce système de collecte de données concernant le marché de l’emploi plus précises et d’indiquer comment ces données sont utilisées pour assurer que les décisions en matière d’emploi se fondent sur une connaissance adéquate de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les tendances de l’emploi au Groenland.

Développement des compétences. Le gouvernement indique qu’une formation a été proposée à 1 059 travailleurs non qualifiés en 2012 et que, sur ce nombre, 900 sont allés jusqu’au terme de leur formation et 505 ont accédé à un emploi à l’issue de cette formation. En 2013, 606 des 841 personnes concernées sont parvenues au terme de leur formation. La commission note que le Programme éducatif pour le Groenland constitue le point focal principal de la politique de l’éducation. Ce programme a pour ambition d’amener la population à un niveau de vie et à une qualité de vie meilleurs grâce à un niveau d’éducation plus élevé. Dans cette optique, l’objectif est de parvenir à ce que, en 2020, deux personnes sur trois soient dotées de qualifications académiques ou de compétences professionnelles. Cet objectif a été redéfini et il tend aujourd’hui à ce que 70 pour cent de la génération de ceux qui termineront l’école élémentaire en 2015 soient armés d’une formation qualifiante avant d’atteindre l’âge de 35 ans. En outre, parmi les principaux changements devant être apportés au système éducatif en 2011 figurait la réforme de l’enseignement et de la formation professionnels. A ce titre, les établissements de formation professionnelle sont devenus des institutions autonomes, sous l’autorité de conseils de direction comptant parmi leurs membres des chefs d’entreprises locales. Cette réforme vise à accroître la participation des milieux de l’entreprise à l’enseignement et à multiplier les opportunités offertes en termes d’apprentissage. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises en matière d’enseignement et de formation professionnels y compris d’apprentissage, et sur l’incidence de ces mesures sur l’accès de leurs bénéficiaires à un emploi productif. Prière d’inclure des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.