Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Répétition

Article 5. Réadmission dans un territoire. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles un marin qui peut présenter une pièce d’identité des gens de mer valide et une preuve de son engagement par une compagnie ou un agent maritime est autorisé à entrer sur le territoire du Ghana. La commission rappelle toutefois que l’article 5 de la convention exige que les gens de mer qui n’ont pas la nationalité ghanéenne mais qui disposent d’une pièce d’identité des gens de mer ghanéenne soient admis sur le territoire du Ghana, indépendamment de la question de savoir s’ils sont actuellement engagés ou non par une compagnie ou un agent maritime. Cette règle s’applique également pendant une période d’au moins un an suivant l’expiration de leur pièce d’identité. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec cette disposition de la convention afin que les gens de mer qui ne disposent pas de la nationalité ghanéenne mais sont titulaires d’une pièce d’identité des gens de mer ghanéenne soient admis sur le territoire du Ghana, qu’ils soient ou non engagés par une compagnie ou un agent maritime.

Enfin, la commission saisit cette occasion pour rappeler que la convention a été révisée par la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, adoptée par l’OIT pour améliorer la sécurité dans les ports et aux frontières en élaborant une pièce d’identité des gens de mer plus sûre et globalement uniforme. En fait, la convention no 185 complète les mesures prises dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI) avec l’adoption du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS); elle énonce des paramètres essentiels concernant la teneur et la forme des documents et fournit, dans ses annexes, des indications techniques pour s’assurer que les Etats Membres puissent facilement adapter leur système en tenant compte de la situation nationale. A cet égard, la commission se réfère au résumé du consensus atteint lors de la réunion consultative sur la convention no 185, qui a eu lieu à Genève les 23 et 24 septembre 2010, selon lequel de nouvelles ratifications de cette convention et une reconnaissance plus large des pièces d’identité des gens de mer en vue de faciliter la permission à terre sont requises d’urgence, tout particulièrement parmi les Etats du port (voir document CSID/C.185/2010/4). La commission prie le gouvernement de communiquer toute information sur les consultations qui auraient eu lieu à ce sujet, notamment à la suite de la Conférence sous-régionale sur la MLC, 2006, qui s’est tenue à Accra en octobre 2009, et sur les progrès accomplis en vue de la ratification de la convention no 185.