Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Iraq (Ratification: 1970)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec la lutte contre la pauvreté. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport d’octobre 2013 relatif aux efforts déployés par le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) afin de faire évoluer les conceptions des pouvoirs publics en matière d’emploi, efforts qui ont abouti à la création de la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, sous l’égide du MoLSA. S’agissant de l’application de la politique nationale de l’emploi 2011-2014, le gouvernement indique qu’il a notamment à son actif le soutien de petits projets s’adressant à des catégories très diverses de personnes sans emploi, notamment les personnes handicapées, un soutien au secteur privé et un soutien institutionnel aux établissements de formation professionnelle et aux agences pour l’emploi. Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, la commission note que, selon le gouvernement, 168 milliards de dinars (IQD) ont été alloués au MoLSA au titre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté en allouant des prêts d’un montant modeste à certains groupes cibles de populations pauvres et socialement vulnérables désireux de se lancer dans des petits projets générateurs de revenus. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le développement des activités de formation, notamment du fait que le nombre des centres de formation professionnelle s’élève maintenant à 34, sans compter trois autres centres actuellement en cours de réalisation. Elle note également que des modules de formation ont été mis au point et que d’autres sont en développement. En outre, le programme «Know About Business» propose aux personnes sans emploi certaines compétences et des informations devant leur permettre de se lancer dans leurs propres projets de travail indépendant. En juin 2013, 382 stagiaires avaient suivi ce programme. Un programme de formation en cours d’emploi, orienté sur plus d’un millier d’emplois du secteur privé et de possibilités de formation, s’adresse aux personnes ayant des qualifications rudimentaires. La commission note cependant que ce programme est à l’arrêt, en l’attente de la promulgation de la réglementation spécifique. Se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport relatif à la convention no 122 des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir d’autres précisions sur les programmes de formation ainsi que des données statistiques ventilées faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que le contenu des programmes éducatifs et de la formation professionnelle sont en rapport avec les possibilités actuelles et futures de l’emploi.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission prend note des données statistiques concernant la situation du chômage au 31 juillet 2013. Elle note en particulier que 579 649 personnes, dont 116 318 illettrées, étaient enregistrées à cette date auprès des centres de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des statistiques actualisées, ventilées autant que possible, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle est constituée de plus de 16 organismes représentant les ministères compétents et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il ajoute que cette commission joue un rôle prééminent dans le suivi des objectifs de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées auprès des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris dans le cadre de la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, sur la formulation et la mise en œuvre des programmes et politiques de l’emploi.