Observation (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Niger (Ratification: 1962)

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Observation

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Article 1 de la convention. Evolution de la législation. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 2012-045 du 25 septembre 2012 portant Code du travail. Elle note en particulier que le nouveau Code du travail a élargi la liste des motifs de discrimination interdits en y ajoutant le VIH/sida ainsi que la drépanocytose (art. 5) et qu’il contient des dispositions en faveur des personnes handicapées (quota d’embauche de 5 pour cent – art. 10 – et adaptation des emplois et conditions d’emploi – art. 46). La commission note également que les sanctions à l’encontre d’auteurs de discrimination ont été considérablement alourdies (art. 338 à 341) et que le nouveau Code du travail interdit expressément certaines formes de harcèlement sexuel (art. 45). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption de tout texte d’application du Code du travail concernant l’égalité et la non-discrimination ainsi que sur les mesures prises pour faire connaître les dispositions du nouveau Code du travail aux travailleurs, employeurs et à leurs organisations respectives.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.