Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Russian Federation (Ratification: 1979)

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2010

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Articles 1, 2 et 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 dans lequel il indique que plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur l’emploi en Fédération de Russie, en novembre 2011. Ces modifications ont été adoptées pour permettre une application plus efficace des mesures actives de la politique de l’emploi et une meilleure répartition des fonctions entre les autorités fédérales et les autorités régionales, notamment en redéfinissant les compétences de la Fédération de Russie en matière de promotion de l’emploi afin que les services de l’Etat puissent fournir des services d’orientation et de formation professionnelles, de reconversion professionnelle et de renforcement des qualifications. Elles sont en vigueur depuis 2012. Le gouvernement indique que la part des chômeurs ayant bénéficié de services de l’Etat en matière de formation professionnelle, de reconversion professionnelle et de perfectionnement en 2011 et en 2012 a dépassé le niveau fixé par la réglementation. En outre, la commission note que le pourcentage de citoyens comptabilisés comme chômeurs après avoir achevé une formation professionnelle a chuté de trois points de pourcentage entre 2011 et 2012 (de 8,6 pour cent, il a chuté à 5,6 pour cent). La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2013 au sujet de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et invite le gouvernement à décrire plus précisément, dans son prochain rapport sur la convention no 142, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés, en indiquant comment il garantit une coordination efficace entre ces politiques et programmes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles (article 5). Prière également de fournir des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, ainsi que des données statistiques sur les politiques et les programmes de formation portant sur des domaines ou des secteurs d’activité particuliers ou des catégories spécifiques de personnes (Point VI du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]