Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Italy (Ratification: 1963)

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Discrimination fondée sur le sexe. Grossesse et maternité. La commission s’était référée dans son précédent commentaire à la pratique de la «démission sans motif» (licenziamento in bianco), consistant à faire signer au travailleur au moment de son embauche une lettre de démission non datée que l’employeur peut utiliser plus tard à sa convenance, pratique qui touche tout particulièrement les femmes enceintes. A cet égard, la commission note que le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi no 92/2012 du 28 juin 2012 relative à la réforme du marché du travail, qui prévoit que la démission d’une femme enceinte ou d’un travailleur ayant un enfant de moins de trois ans doit avoir été validée par l’inspection du travail pour être effective. La commission note toutefois que, selon les statistiques fournies par le gouvernement, l’inspection du travail a validé 17 681 démissions en 2011 et 19 187 en 2012, soit une augmentation de 9 pour cent en une année. D’après le rapport annuel sur la validation des démissions de mères ou de pères de famille, la grande majorité des démissionnaires sont des femmes âgées de 26 à 35 ans et le motif invoqué le plus souvent est l’impossibilité de concilier responsabilités familiales et obligations professionnelles, faute de services de garde d’enfants ou d’aide des parents. Notant le grand nombre de démissions de femmes âgées de 26 à 35 ans, la commission prie le gouvernement de prendre de nouvelles mesures concrètes pour traiter le problème des démissions sans motif de femmes enceintes et de mères et pour prévenir et éliminer toute discrimination à l’encontre de ces femmes fondée sur la grossesse et la maternité. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet de tout élément nouveau à cet égard.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission prend note des différentes activités menées et mesures mises en œuvre par le Bureau pour la promotion de l’égalité de traitement et l’élimination de la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique (UNAR). Elle prend note en particulier des activités engagées dans le cadre du Protocole d’intention signé en 2005 avec les partenaires sociaux et reconduit en 2009, ainsi que de la décision prise en 2011 de créer un Centre de recherche pour le suivi des actes de xénophobie et de discrimination raciale ou ethnique (CERIDER). Le gouvernement ne communique toutefois pas d’informations précises quant à l’incidence concrète de ces mesures en termes de promotion de l’égalité et d’élimination de la discrimination raciale et ethnique, bien que la plupart soient mises en œuvre depuis un certain temps déjà. La commission rappelle que, selon la convention, les résultats de la politique nationale d’égalité doivent être régulièrement évalués, l’objectif étant de réexaminer et d’ajuster en permanence les mesures et stratégies adoptées. Ce travail permanent de suivi, d’évaluation et d’ajustement concerne non seulement les mesures de promotion de l’égalité, mais aussi leurs effets sur la situation des groupes protégés et l’incidence de la discrimination (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 847). La commission prie le gouvernement de s’assurer que les effets des différentes mesures adoptées pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale sont évalués de manière appropriée afin d’examiner la pertinence de ces mesures ou les améliorations à leur apporter. Dans ce cadre, le gouvernement est prié de suivre de très près les effets que la crise économique et financière et les mesures prises pour lui faire face peuvent avoir sur l’emploi des minorités et des travailleurs migrants. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si le CERIDER a déjà été mis en place et, le cas échéant, de fournir des informations sur ses activités. Prière de continuer de fournir des informations sur les activités de l’UNAR, y compris des statistiques et des informations sur son personnel, son budget et ses moyens d’action actuels.

Roms, Sintis et gens du voyage. La commission relève dans le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) que 7 pour cent des jeunes femmes roms et 1 pour cent des jeunes gens roms n’ont jamais fréquenté l’école tandis que 63 pour cent des femmes roms et 71 pour cent des hommes roms ont interrompu leur scolarité avant l’âge de 16 ans. En ce qui concerne l’emploi, d’après le rapport, 9 pour cent des femmes et 13 pour cent des hommes exercent un emploi rémunéré à temps plein alors que la grande majorité des Roms (71 pour cent des femmes et 74 pour cent des hommes) exercent un emploi indépendant (voir Analysis of FRA Roma survey results by gender, septembre 2013). La commission prend note à cet égard de l’adoption d’une Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage donnant effet à la communication no 173/2011 de la Commission européenne qui définit quatre grands domaines d’intervention, à savoir l’éducation, le travail, la santé et le logement. La commission note à ce propos que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est félicité de cette stratégie (CommDH(2012)26, 18 septembre 2012) et a souligné combien il était important, pour son succès, que les Roms et les Sintis soient effectivement associés à sa mise en œuvre à travers des mécanismes appropriés. Appliquée depuis peu, la stratégie doit favoriser la scolarisation précoce des enfants, sans discrimination aucune, et l’accès des jeunes à l’université et à l’enseignement supérieur. Elle visera également à promouvoir l’accès à la formation, la régularisation des travailleurs, l’assistance individualisée destinée à améliorer les possibilités d’emploi des femmes de la communauté rom et l’accès des jeunes travailleurs à l’emploi. La commission prend note également des activités et programmes déployés sous la supervision de l’UNAR, notamment dans le cadre de la campagne «Dosta» qui s’est poursuivie dans 30 villes italiennes en 2012 et 2013. La commission note en outre l’existence d’un projet de recherche conjoint de l’ISTAT et du Département de l’égalité de chances sur l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage, qui aboutira en 2014 à la création d’indicateurs et d’une méthode propres à ces communautés. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures afin de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’inclusion sociale des communautés roms, sintis et des gens du voyage. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: l’incidence de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage, en particulier sur l’accès aux possibilités de formation et d’emploi; l’incidence de toutes les activités menées à travers le pays dans le cadre de la campagne «Dosta»; et les résultats du projet de recherche sur l’intégration des Roms, des Sintis et des gens du voyage mené par l’ISTAT et le Département de l’égalité de chances, les indicateurs définis et les données statistiques recueillies.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.