Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - New Zealand (Ratification: 1965)

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La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2013, qui contient des informations détaillées en rapport avec son observation de 2010, ainsi que des communications de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU). La commission note qu’en mars 2012 le gouvernement a procédé au lancement du programme de croissance des entreprises (Business Growth Agenda), un programme de travail ambitieux qui vise à soutenir la croissance des entreprises de Nouvelle-Zélande en vue de créer des emplois et d’améliorer le niveau de vie des Néo-zélandais. En particulier, «Construire des lieux de travail excellents et sûrs» (Building Skilled and Safe Workplaces), un groupe de travail de Business Growth Agenda, a pour objectif de promouvoir les compétences et les qualifications, de réduire le chômage de longue durée et d’améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Dans sa communication, le NZCTU souligne que, bien que le groupe de travail Building Skilled and Safe Workplaces réalise plusieurs avancées louables en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, il inclut des changements importants à la législation du travail qui réduisent davantage la protection de l’emploi. La commission apprécie cette évaluation particulièrement complète concernant l’application de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que le taux de chômage est passé de 6 pour cent en mars 2010 à 6,2 pour cent en mars 2013, après avoir atteint 6,8 pour cent en décembre 2012. La commission constate que les jeunes (âgés de 15 à 24 ans) reste le groupe le plus touché par le marasme du marché du travail. Le gouvernement se réfère à quatre régimes de soutien à l’emploi à durée déterminée qu’il a été décidé d’établir au cours du Sommet sur l’emploi, accueilli par le Premier ministre de Nouvelle-Zélande en février 2009 en réponse à la récession. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans l’ensemble, ces régimes, associés à d’autres initiatives, ont dans une certaine mesure réduit l’impact de la récession. On estime, à titre d’exemple, que le Régime de soutien à l’emploi (Job Support Scheme) a sauvé 699 emplois, et plus de 19 000 jeunes ont participé à un programme d’emploi pour les jeunes. Le NZCTU est préoccupé par le fait que le gouvernement n’a pas pris les mesures suffisantes pour établir des politiques destinées à promouvoir et soutenir l’emploi et estime qu’il devrait déployer des efforts supplémentaires dans le domaine des politiques actives du marché du travail. Par ailleurs, de l’avis du NZCTU, les questions relatives à l’emploi ne sont pas examinées de manière adéquate dans la négociation des accords de libre échange. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Business Growth Agenda et d’autres mesures actives du marché du travail prises dans le contexte actuel de l’emploi.

Politiques d’éducation et de formation. Le rapport du gouvernement comporte des informations sur les résultats réalisés par les programmes d’enseignement professionnel et de formation professionnelle mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie de l’enseignement supérieur de 2010-2015, ainsi que d’autres programmes de formation visant à aider les groupes sous-représentés à accéder à l’égalité dans l’emploi et la formation professionnelle. La commission note que les organisations de formation propre à chaque industrie qui participent à ces programmes sont tenues d’accorder une attention particulière aux besoins des Maoris, des peuples du Pacifique de Nouvelle-Zélande, des personnes handicapées et des femmes. Dans ce contexte, la commission constate qu’au cours de l’année 2012, dans le cadre du régime de l’apprentissage, sur un total de 14 864 apprentis, 2 055 (13 pour cent) étaient des Maoris et 354 (2,4 pour cent) appartenaient aux peuples du Pacifique. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les résultats de la Stratégie de l’enseignement supérieur et des autres mesures mises en œuvre pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives de l’emploi.

Productivité sur le lieu de travail et entrepreneuriat. La commission note que la Commission de la productivité examine actuellement la productivité dans le secteur des services. Elle note aussi que quatre mesures ont été prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises. La première mesure, mise en œuvre en avril 2011, porte sur l’extension à tous les employeurs de la politique relative à la période d’essai de quatre-vingt-dix jours à l’égard des nouveaux travailleurs, laquelle s’appliquait précédemment aux seules entreprises occupant moins de 20 travailleurs. Les derniers chiffres montrent qu’un peu plus du quart des employeurs qui ont appliqué la période d’essai de quatre-vingt-dix jours (27 pour cent) ont licencié un travailleur au cours de cette période. Le NZCTU constate que la période d’essai de quatre-vingt-dix jours ne réalise pas ses objectifs et souligne que les périodes d’essai risquent d’être utilisées de préférence à l’égard des bas salaires et des travailleurs engagés dans le cadre de contrats individuels de travail plutôt que de ceux qui sont employés dans le cadre des conventions collectives. Business Nouvelle-Zélande fait référence à une analyse préliminaire de l’Institut de recherches économiques de Nouvelle-Zélande, selon laquelle cette extension est susceptible d’avoir un impact positif sur l’emploi. La seconde mesure, mise en œuvre en mai 2013, identifie les groupes de jeunes pouvant bénéficier du salaire de départ. Le NZCTU ne croit pas qu’il s’agit là d’une politique efficace pour résoudre le problème de l’emploi des jeunes, vu qu’il n’est pas prouvé qu’une telle politique puisse fournir effectivement des emplois aux jeunes. La troisième mesure comprend une réduction du taux d’imposition des sociétés de 30 à 28 pour cent sur le dollar de Nouvelle-Zélande. Le gouvernement explique que cette mesure vise à permettre aux entreprises de disposer de davantage de fonds pour investir et créer des emplois. La quatrième mesure implique des modifications à apporter à la loi sur les relations d’emploi. Le projet de loi visant à modifier la loi sur les relations d’emploi, 2013, comporte des propositions relatives aux travailleurs vulnérables, à la négociation collective, à la bonne foi, aux arrangements flexibles de travail ainsi qu’à d’autres modifications. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus pour améliorer la productivité sur le lieu de travail en termes de création d’emplois. Le gouvernement est également invité à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises.