Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 1984)

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Article 11 c) et d) de la convention. Mise en place et application de procédures pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles. Réalisation d’enquêtes lorsqu’un accident du travail paraît refléter des situations graves. La commission prend note d’une communication de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), du 31 août 2013, envoyée au gouvernement le 19 septembre 2013. Dans sa communication, l’UNETE fait état de la dégradation des conditions de santé et de sécurité au travail (SST), le nombre d’accidents du travail étant en forte augmentation dans le secteur du pétrole. Elle mentionne en particulier un accident survenu le 25 août 2012, avec l’explosion importante de la raffinerie de Amuay, dans l’Etat de Falcón, qui appartiennent à la «Empresa Petróleas de Venezuela» (PDVSA). Selon la communication, cet accident a fait 42 morts et plus de 100 blessés, laissant des centaines de familles sans abri, sans compter les dommages considérables causés à l’environnement. Le syndicat déclare qu’un an après les faits on ne connaît toujours pas les causes de l’accident, et aucune mesure n’a été prise pour éviter qu’un tel accident ne se reproduise. Le syndicat fait également état d’une dégradation des conditions de SST dans l’industrie du ciment. Enfin, l’UNETE indique que l’Institut national de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail (INPSASEL) est légalement habilité à émettre des certificats de maladie professionnelle mais que l’absence de normes réglementaires fixant un délai pour leur présentation fait que l’INPSASEL tarde indéfiniment à les délivrer, laissant le travailleur sans défense puisque le certificat est indispensable pour demander une indemnisation. La commission invite le gouvernement à formuler les commentaires qu’il juge utiles de faire en même temps que les réponses aux commentaires qu’elle a formulés en 2012.