Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - United States of America (Ratification: 1999)

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Articles 3 d) et 4, paragraphe 1, de la convention. Travail dangereux et détermination des types de travail dangereux. Travail dangereux dans l’agriculture à partir de 16 ans. La commission a noté précédemment que l’article 213 de la loi sur les normes de travail équitables (FLSA) autorise les enfants de 16 ans et plus à effectuer, dans le secteur agricole, des tâches considérées par le ministre du Travail comme dangereuses ou préjudiciables à leur santé ou leur bien-être. Le gouvernement, se référant au paragraphe 4 de la recommandation (nº 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui dispose que les pays qui ont ratifié la convention peuvent permettre à des personnes âgées de 16 ou 17 ans d’effectuer les types de travail mentionnés à l’article 3 d) à la condition que la santé, la sécurité et la moralité de ces personnes soient totalement protégées, a affirmé que le Congrès avait estimé que les enfants âgés de 16 ans et plus peuvent travailler sans risques dans le secteur agricole.

La commission a cependant noté l’allégation de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) selon laquelle un nombre important d’enfants de moins de 18 ans travaillaient dans l’agriculture dans des conditions dangereuses, notamment pendant de longues heures et en étant exposés à des pesticides et au risque de blessures graves. Elle a également noté, dans le rapport remis par la Confédération syndicale internationale (CSI) au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de l’examen des politiques commerciales des Etats-Unis, les 29 septembre et 1er octobre 2010, et intitulé «Normes internationales du travail internationalement reconnues aux Etats-Unis», que les normes relatives à la santé et la sécurité des enfants travailleurs agricoles présentaient de graves lacunes et que, entre 2005 et 2008, au moins 43 enfants ont perdu la vie dans des accidents du travail dans des fermes. A cet égard, la commission a noté, dans un document disponible sur le site Internet du ministère du Travail (DOL) intitulé «Avis de projet de réglementation portant modification des réglementations agricoles relatives au travail des enfants – Foire aux questions», que «les enfants employés dans l’agriculture sont parmi les travailleurs les plus vulnérables d’Amérique. Le taux de décès des jeunes travailleurs agricoles est quatre fois plus élevé que celui de leurs pairs employés dans le secteur non agricole. De plus, les blessures des jeunes travailleurs agricoles sont généralement plus graves que celles des autres travailleurs. Les règles fédérales actuelles concernant le travail agricole des enfants ont été publiées il y a plus de quarante ans et n’ont jamais été actualisées ni même révisées.»

Toutefois, la commission a dûment pris note que, sur recommandation de l’Institut national de la sécurité et de la santé au travail (NIOSH), la Division chargée des salaires et des horaires (WHD) du DOL avait publié une décision finale sur les dispositions relatives au travail des enfants, le 20 mai 2010, qui porte révision des arrêtés sur les travaux dangereux (HO) existants afin d’interdire aux enfants de moins de 18 ans d’exécuter certains types de travail, notamment: i) le travail dans les usines d’abattage et de traitement de volailles; ii) les services sylvicoles et le travail dans les terres à bois; iii) l’utilisation de presses et de machines à compacter pour tout produit autre que le papier; et iv) l’utilisation de déchiqueteuses à bois. La commission a également noté que le ministère du Travail avait publié, en septembre 2011, un avis de projet de réglementation contenant des propositions de révision des arrêtés sur les travaux agricoles dangereux ainsi que de certains HO concernant d’autres domaines. Le gouvernement a indiqué que cette proposition, si elle était finalisée, adopterait les recommandations spécifiques du NIOSH restantes sur les arrêtés sur les travaux agricoles dangereux en vigueur afin que les interdictions relatives au travail des enfants soient équivalentes dans le secteur agricole et dans les autres secteurs. Cette proposition créerait un arrêté interdisant l’emploi des personnes de moins de 18 ans pour des activités dangereuses dans les produits et matières premières agricoles et leur commerce de gros, comme par exemple le travail dans les élévateurs à grains du pays, les cellules à grains, les silos, les centres d’engraissement, les parcs à bestiaux, les bourses au bétail et les ventes de bétail aux enchères. En outre, cette proposition contenait plusieurs révisions des arrêtés sur les travaux agricoles dangereux en vigueur, par exemple l’interdiction de recruter des travailleurs agricoles de moins de 16 ans pour planter, cultiver, arroser, récolter, mettre en balles, engranger et sécher le tabac; exécuter tout travail qui relève de la classification des personnes pouvant manipuler des pesticides établie par l’Agence de protection de l’environnement; effectuer des tâches qui consistent notamment de travailler dans une fosse à fumier; exécuter, dans le secteur agricole, des travaux de construction, de terrassement et de démolition et d’excavation; accomplir certaines tâches qui impliquent de travailler avec ou autour d’animaux; et conduire tous types de machines à moteur. La commission a toutefois noté avec une vive préoccupation que cette proposition a été retirée par la suite en avril 2012.

A cet égard, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, bien que cette proposition de révision des arrêtés sur les travaux agricoles dangereux pour les enfants ait été retirée en avril 2012, l’attention de la WHD reste concentrée sur l’amélioration de la sécurité des enfants travaillant dans l’agriculture et la protection du plus grand nombre possible de travailleurs agricoles. Une des stratégies de la WHD consiste à utiliser l’éducation et les activités de terrain pour mieux faire comprendre à la fois les droits et les responsabilités des employeurs et des travailleurs de l’agriculture, ce qui se fait par plusieurs initiatives dans des secteurs spécifiques et dans divers Etats. En outre, l’Administration de la santé et la sécurité au travail (OSHA) s’est intéressée de plus près à l’agriculture en créant, en 2012, l’Office des questions maritimes et agricoles (OMA) qui a en charge la planification, l’élaboration et la publication de règlements de santé et de sécurité pour les travailleurs de l’industrie agricole ainsi que de documents d’orientation sur des thèmes spécifiques, comme par exemple la sécurité des échelles dans les vergers et la sécurité des tracteurs. En 2013, l’OSHA a remis en activité le groupe de travail sur l’agriculture afin d’accroître encore ses activités d’aide à l’industrie agricole. Elle a également entrepris une série d’initiatives en matière de mise en application portant sur les conditions de travail dans le secteur agricole, notamment pour les travailleurs agricoles de moins de 18 ans. Le gouvernement réaffirme sa volonté d’améliorer la santé et la sécurité du travail des enfants, en particulier dans l’agriculture, et se dit disposé à poursuivre le dialogue sur la question avec la commission.

La commission se félicite des mesures prises par le gouvernement pour protéger les travailleurs agricoles, y compris ceux de moins de 18 ans. Toutefois, elle lui rappelle que le DOL a qualifié le travail dans l’agriculture de «particulièrement dangereux pour l’engagement des enfants». A cet égard, d’après le site Internet de l’OSHA, l’agriculture figure parmi les industries les plus dangereuses et, entre 2003 et 2011, 5 816 travailleurs agricoles sont morts des suites de blessures reçues au travail aux Etats-Unis. Pour la seule année 2011, 570 travailleurs agricoles sont morts de blessures occasionnées par le travail, dont 108 jeunes. Parmi les causes principales de blessures mortelles subies par des jeunes dans les fermes aux Etats-Unis, 23 pour cent impliquaient des machines (y compris des tracteurs), 19 pour cent des véhicules à moteur (y compris des véhicules tout-terrain), et 16 pour cent étaient le fait d’une noyade. En outre, ce même site indique qu’approximativement 33 000 enfants sont blessés chaque année dans les fermes aux Etats-Unis, ces blessures étant la conséquence directe de leur participation aux travaux de la ferme.

Par conséquent, la commission se doit de constater que, malgré les différentes mesures de sensibilisation et mesures éducatives prises par le gouvernement pour informer les travailleurs agricoles, dont les enfants, sur leurs droits et sur la sécurité au travail, le secteur agricole reste une industrie particulièrement dangereuse et préjudiciable pour les jeunes. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les jeunes âgés de 16 à 18 ans travaillant dans l’agriculture ne soient autorisés à effectuer des travaux que dans le respect strict des conditions énoncées au paragraphe 4 de la recommandation no 190, à savoir pour autant que leur santé et leur sécurité et leur moralité soient totalement protégées et qu’ils aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Par ailleurs, elle encourage vivement le gouvernement à reconsidérer le retrait des propositions contenues dans l’avis de projet de réglementation du 2 septembre 2011, qui aurait amélioré la parité entre les interdictions en matière de travail des enfants dans le secteur agricole et celles en vigueur dans les autres secteurs, en interdisant certaines tâches associées au travail agricole aux enfants de moins de 18 ans et en renforçant la protection fournie aux enfants de moins de 16 ans qui travaillent dans l’agriculture.

Articles 5 et 7. Mécanismes de surveillance et sanctions. Travail dangereux dans l’agriculture. La commission a noté précédemment que la WHD a recruté plus de 300 inspecteurs depuis l’été 2009. Le gouvernement a indiqué que, avec ces ressources supplémentaires, les inspecteurs de la WHD ont pu effectuer des enquêtes dans le secteur agricole le soir et le week-end, lorsqu’il est plus probable que les enfants travaillent dans les champs. La commission a aussi noté avec intérêt que la décision finale sur les dispositions relatives au travail des enfants de 2010 avait porté modification de l’amende prévue au civil en cas de travail des enfants, qui peut désormais s’élever jusqu’à 50 000 dollars des Etats-Unis par infraction qui entraîne le décès ou la blessure grave d’un employé de moins de 18 ans (ce montant peut être doublé en cas de récidive ou d’acte intentionnel).

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement suivant laquelle, depuis 2011, la WHD a recruté de nouveaux enquêteurs, ce qui porte leur nombre total à plus d’un millier. La WHD a également ouvert 14 nouveaux bureaux et en a modernisé 18 dans le pays, faisant ainsi que ses services sont plus facilement accessibles aux travailleurs ainsi qu’aux secteurs réglementés du pays. Le gouvernement indique aussi que la WHD continue d’utiliser toute la panoplie des pénalités et sanctions à sa disposition, notamment la disposition sur les «articles interdits» de la FLSA qui interdit aux employeurs de transporter d’un Etat à un autre tout bien produit en infraction aux dispositions de la loi en matière de salaire minimum, d’heures supplémentaires ou de travail des enfants. A titre d’exemple, cette disposition a été invoquée en 2011 lorsque la WHD a condamné trois exploitations de petits fruits du sud-ouest de l’Etat de Washington à une amende totale de 73 050 dollars pour infraction à la FLSA, consistant notamment à employer des enfants d’à peine 6 ans. De plus, le gouvernement indique que, en 2012, 749 procédures pour infractions à la réglementation sur le travail des enfants ont été menées à terme qui impliquaient 1 614 mineurs d’âge et ont donné lieu à des amendes civiles de plus de 2 millions de dollars. Le gouvernement indique que les deux infractions les plus répandues étaient le non-respect des normes en matière de durée du travail pour des enfants de 14 et 15 ans dans des industries non agricoles, ce qui représentait environ 42 pour cent des affaires d’infraction à la réglementation sur le travail des enfants, et le non-respect d’arrêtés sur les travaux dangereux dans des industries non agricoles pour des jeunes de 16 et 17 ans, ce qui représentait environ 40 pour cent des infractions à la réglementation sur le travail des enfants. Tout en prenant bonne note des mesures adoptées, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des institutions chargées de contrôler le travail des enfants dans l’agriculture et de protéger les enfants qui travaillent dans l’agriculture du travail dangereux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus, y compris des données ventilées par âge et sexe.