Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - El Salvador (Ratification: 1995)

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Observation

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Communication de l’Association nationale des employeurs. La commission prend note des commentaires de l’Association nationale des employeurs (ANEP) transmis au gouvernement en septembre 2012. L’Organisation internationale des employeurs (OIE) s’est associée aux observations formulées par l’ANEP. L’ANEP indique que le Président de la République a présenté un projet de loi sans consultation concernant 19 réformes de 19 lois visant à modifier la participation du secteur employeur aux structures de différents conseils d’administration de différentes institutions comme l’Institut salvadorien de sécurité sociale, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Fonds social pour le logement, entre autres. L’ANEP souligne l’absence de consultation tripartite et de dialogue social, étant donné que ces réformes ont été présentées au Congrès sans avoir fait l’objet de consultation auprès du Conseil supérieur du travail en tant qu’organe tripartite. La commission invite le gouvernement à communiquer dans le rapport dû en 2013 les commentaires qu’il jugerait nécessaires de faire au sujet des observations de l’ANEP. La commission espère que ce rapport contiendra aussi des informations actualisées sur les points soulevés dans l’observation formulée en 2008.