Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - India (Ratification: 1958)

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Articles 2 et 5 de la convention. Programmes coordonnés et systématiques. Collaboration avec des groupes tribaux et leurs représentants. La commission avait précédemment noté que le projet de politique nationale tribale avait été soumis au public pour commentaires et suggestions, y compris aux tribus recensées, et était actuellement examiné par le gouvernement. La commission note que le projet de politique a été examiné par le ministère des Affaires tribales, lequel a indiqué la nécessité de revoir certains de ses aspects afin de le rendre plus précis, plus ciblé et mieux adapté, et d’en faire un document de référence à des orientations. Des mesures ont été lancées à cet égard. Le ministère est en train de créer une cellule pour la mise en œuvre de la politique, dont l’objectif est d’accélérer les travaux pour finaliser le projet de politique. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption de la politique nationale tribale. Elle demande également au gouvernement de communiquer des informations sur la collaboration et la consultation de groupes tribaux et de leurs représentants dans le processus d’élaboration de la politique.

Article 27. Commission nationale des tribus recensées. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que les rapports annuels de la Commission nationale des tribus recensées (NCST) pour 2004-05 et 2005-06 sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires tribales. La commission prend note des recommandations formulées par la Commission nationale des tribus recensées à propos des droits fonciers, dans lesquelles il est conseillé aux gouvernements des Etats de redistribuer rapidement les terres dépassant le plafond autorisé aux populations tribales privées de terres et de rendre aussi rapidement les terres qui font l’objet de litiges devant les tribunaux, en établissant des tribunaux à procédures rapides au niveau du district et des tribunaux mobiles dans les Tehsil. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les principaux résultats et recommandations de la Commission nationale des tribus recensées au sujet des questions ayant trait à l’application de la convention, y compris en ce qui concerne la reconnaissance des droits fonciers aux tribus recensées et leur participation aux mesures de développement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]