Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Belgium (Ratification: 1953)

Other comments on C098

Observation

1989

Direct Request

Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments

2016

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La commission a pris note des commentaires de la Confédération syndicale internationale en date du 30 août 2013, ainsi que de ceux de la Confédération des syndicats chrétiens, de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique et de la Fédération générale du travail de Belgique, en date du 10 septembre 2013, concernant une législation restrictive de la négociation collective salariale dans le secteur privé, soumettant cette dernière à des critères de compétitivité. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires.