Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Türkiye (Ratification: 1977)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2013, lequel comporte des informations détaillées au sujet de ses commentaires antérieurs et met l’accent sur les communications importantes de la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TİSK) et de la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-İŞ). La commission constate, d’après l’indication de la TİSK, que la stratégie nationale de l’emploi doit être publiée et mise en œuvre bientôt. La commission note, selon aussi bien la TİSK que la TÜRK-İŞ, que le projet de stratégie nationale sur l’emploi (2012-2023) et le projet de plan d’action (2012-2014) ont été élaborés avec la participation des partenaires sociaux au cours de la réunion du Comité consultatif tripartite en février 2012. La commission note, d’après la TİSK, que ces instruments sont pertinents et positifs, alors que la TÜRK-İŞ estime que la stratégie nationale sur l’emploi n’est pas en mesure de résoudre les problèmes existants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’un «nouveau paquet d’incitations» comprenant différentes mesures incitatives et des systèmes d’investissement a été rendu public en avril 2012. La TİSK s’attend à ce que le nouveau paquet d’incitations ait des répercussions positives sur l’emploi. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations statistiques qui montrent que le niveau général du chômage, qui avait atteint 14 pour cent en 2009, est tombé à 11,9 pour cent en 2010 et à 9,8 pour cent en 2011. La commission note avec intérêt qu’en 2011 le taux annuel de chômage a été le plus faible depuis 2006 et que le taux de chômage en dehors de l’agriculture a été également le plus bas depuis 2006. La commission note que, en dépit de ces résultats positifs sur le marché du travail, le gouvernement, la TİSK et la TÜRK-İŞ sont tous les trois d’accord pour dire qu’une évaluation du marché du travail en général fait apparaître des problèmes structurels importants tels que des taux élevés de chômage; de faibles taux d’emploi, particulièrement parmi les femmes; le chômage de près d’un jeune sur cinq dans les villes; l’étendue du travail irrégulier; le faible niveau de l’éducation et de la qualité de la main-d’œuvre; et la distorsion entre l’emploi et l’éducation. La commission prend dûment note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des différentes mesures actives du travail mises en œuvre par l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR). La commission constate que plus de 250 000 personnes ont suivi des cours de formation en 2011; que 20 à 50 pour cent des participants étaient des jeunes âgés de 16 à 24 ans; et que, dans la majorité des programmes, près de la moitié des participants étaient des femmes. Enfin, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la loi no 6111, entrée en vigueur en février 2011, a introduit des réformes importantes et, notamment, l’extension de la couverture de l’assurance sociale, l’introduction de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel et une augmentation des montants de la pension au-dessus du taux d’inflation. La commission invite à nouveau le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si une stratégie nationale de l’emploi a effectivement été adoptée, et à donner des informations sur son impact. La commission invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les mesures actives du marché du travail adoptées et sur leurs résultats, dans le cadre des objectifs de la convention.

Femmes. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement au sujet du programme pilote mené à Ankara, Gaziantep et Konya en 2009 à la suite de l’assistance technique du BIT et note que, sur les 1 000 femmes ayant suivi des cours de formation dans le cadre du projet annuel, près de 200 ont trouvé un emploi. En outre, la commission note que le personnel de l’IŞKUR a bénéficié de cours de formation qui ont amélioré ses capacités techniques concernant l’emploi des femmes et les services publics de l’emploi et que les activités ont été achevées dans les délais et dans les limites budgétaires. Par ailleurs, la commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement au sujet du projet «Opération de promotion de l’emploi des femmes en Turquie» financé par l’Union européenne, que, sur les 10 000 femmes ayant reçu une formation dans le cadre de la subvention accordée, 3 600 femmes ont trouvé un emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour assurer des possibilités d’emploi productif aux femmes et pour promouvoir davantage leur participation au marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les problèmes structurels du marché du travail, les obstacles concernant la transition de l’éducation à l’emploi et l’absence de qualifications nécessaires poussent la jeune génération à l’extérieur du marché du travail. La commission note que le rapport du gouvernement attire l’attention sur un projet financé par l’UE-IPA intitulé «Soutenir l’emploi des jeunes» (2010-2013) visant à accroître l’employabilité des jeunes en organisant des formations à l’entrepreneuriat, en fournissant des services de consultation et d’orientation aux personnes qui désirent démarrer leur propre entreprise et en organisant des programmes d’apprentissage professionnel qui facilitent la transition de l’école au travail. Il est prévu qu’au moins 6 000 jeunes participent aux cours de formation et que 15 000 bénéficient de stages, d’apprentissage et de cours garantissant l’emploi, et de services de consultation et d’orientation. En outre, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du projet «Travail décent pour tous: Programme d’emploi des jeunes» à Antalya. La commission note en particulier que, sous la coordination de l’IŞKUR, l’Equipe technique nationale (UTE), qui se compose de représentants des différents ministères et parties prenantes, a élaboré le «Plan d’action national sur l’emploi des jeunes» publié en novembre 2012. Elle note aussi que des ateliers et des cours de formation destinés aux personnes au chômage ont été organisés en prenant en considération les besoins d’Antalya et qu’un «Rapport sur les perspectives professionnelles» a été achevé en vue de déterminer les tendances professionnelles possibles. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage sur les jeunes et pour encourager leur intégration durable sur le marché du travail, en particulier à l’égard des catégories de jeunes les plus défavorisées. Prière d’inclure aussi des statistiques sur l’évolution de l’emploi des jeunes et, notamment, des statistiques ventilées par âge, sexe et tous autres motifs pour lesquels des données sur le chômage des jeunes sont disponibles.

Emploi non déclaré. La commission note avec intérêt, selon l’indication du gouvernement, qu’une «Stratégie pour un plan d’action de lutte contre l’économie informelle 2011-2013» a été adoptée en décembre 2011. La commission note que les activités menées dans le cadre de ce plan d’action et du plan d’action de 2012 de l’institution de la sécurité sociale ont notamment pour objectif de faire passer à 1 500 le nombre de surveillants de la sécurité sociale et d’améliorer la collaboration entre les institutions concernées. La commission se félicite des informations fournies par la TİSK au sujet d’un projet financé par l’Union européenne et mis en œuvre par l’institution de la sécurité sociale «Promouvoir le projet d’emploi formel» (KITUP) (2010-2012). La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre en vue de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication de la TÜRK-İŞ, que le projet de stratégie nationale sur l’emploi et le projet de plan d’action ont été élaborés par le gouvernement avec la participation des partenaires sociaux, à leur demande, en février 2012 dans le cadre du Comité consultatif tripartite. Dans sa communication, la TÜRK-İŞ souligne qu’elle n’a joué aucun rôle dans le processus d’élaboration du projet de stratégie et du projet de plan d’action et indique qu’elle a déclaré qu’elle ne ferait part d’aucune opinion nouvelle ou complémentaire concernant la stratégie de l’emploi et le plan d’action qui aborderaient des sujets tels que l’indemnité de licenciement, le salaire minimum régional, les agences d’emploi privées et les modalités flexibles de travail. La TÜRK-İŞ indique aussi que, compte tenu du fait que les dispositions légales de la stratégie sur l’emploi et du plan d’action ont été évaluées sans tenir compte des différents points de vue, elle avait informé le ministère que la stratégie sur l’emploi et le plan d’action ne seraient pas approuvés et qu’elle ne participerait à aucune réunion devant être organisée sur la question. La commission note que, dans sa communication, la TİSK souligne que les partenaires sociaux ont participé aux ateliers au cours desquels l’élaboration de la stratégie nationale sur l’emploi a été entamée (2009 et 2010) et que les partenaires sociaux ont participé au projet de la stratégie et au projet du plan d’action dans le cadre du Comité consultatif tripartite, en février 2012, et que le processus d’élaboration des dispositions légales de la stratégie et du plan d’action ont suivi une approche participative, puisqu’il a été mené dans le cadre du dialogue et de la collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication de la TİSK, que l’EKOSOK ne s’est pas réuni depuis 2009. Enfin, la commission note que le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont fait partie de l’UTE, qui a élaboré le Plan d’action sur l’emploi des jeunes à Antalya. La commission invite le gouvernement à prendre dûment en compte les commentaires formulés par les partenaires sociaux et à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations effectives menées sur les questions couvertes par la convention.