Observation (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Paraguay (Ratification: 1969)

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Exécution d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé et des réponses du gouvernement reçus en septembre 2012 à propos de la demande directe formulée en 2011. Le gouvernement a joint à son rapport le résumé du Plan national de l’emploi que le ministère de la Justice et du Travail a remis pour analyse et adoption au Secrétariat technique à la planification de la présidence de la République. Selon les données jointes au rapport, en 2011, près de 60 pour cent de la population en âge de travailler se trouvaient dans la population économiquement active – il y a un écart significatif entre le taux d’activité des hommes (72,8 pour cent) et celui des femmes (48,9 pour cent). De 2010 à 2011, les effectifs de la population active se sont accrus de 121 203 personnes. En 2011, le taux de chômage était de 5,6 pour cent (contre 5,7 pour cent en 2010 et 6,4 pour cent en 2009). Le chômage touche également davantage les femmes et on continue d’enregistrer l’entrée d’enfants de 10 à 14 ans sur le marché du travail: représentant 12,4 pour cent de l’activité économique, ce sont des enfants très jeunes et les écarts sont considérables entre les garçons (près de 17 pour cent) et les filles (7,8 pour cent). Le sous-emploi touche 22 pour cent de la main-d’œuvre occupée (2011), laquelle se compose principalement de salariés qui travaillent moins de 30 heures par semaine et ne perçoivent pas le salaire minimum légal en vigueur. Près de cinq personnes occupées sur dix créent des revenus en vendant leurs produits ou leurs services. La plupart des travailleurs sont occupés dans de petites entreprises. L’emploi domestique représente 6,6 pour cent des personnes occupées. Le gouvernement indique que la tendance à une légère baisse du taux de sous-emploi, qui se maintient depuis 2010, pourrait indiquer une formalisation du marché du travail. La commission estime que le nombre important de personnes occupées dans le secteur des services, outre l’informalité et la précarité de l’emploi, sont les tendances dominantes qu’il conviendrait d’essayer d’inverser pour améliorer la situation du marché du travail. La commission demande à nouveau au gouvernement de préciser dans son prochain rapport si un plan national de l’emploi a été adopté, et d’indiquer comment il a été tenu compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux au moment d’élaborer et d’appliquer les mesures de politique de l’emploi (articles 1 et 3 de la convention). La commission invite aussi le gouvernement à donner des informations sur les progrès réalisés pour améliorer la qualité des services d’intermédiation et d’orientation de l’emploi et pour étendre la couverture du réseau d’agences de l’emploi à tout le pays. La commission invite le gouvernement à fournir des données récentes sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les secteurs urbains que dans les zones rurales du pays. Elle le prie également d’inclure des informations spécifiques sur les mesures prises en matière d’emploi afin d’aborder le problème de l’entrée d’enfants très jeunes sur le marché du travail.

Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. En réponse à la demande précédente sur les résultats du Plan stratégique, économique et social (PEES) 2008-2013, le gouvernement indique qu’il a jeté les bases d’un certain nombre de politiques, de plans et de projets pour l’emploi. Il a également proposé la création d’une direction générale de l’emploi, qui faciliterait l’adoption de la politique publique de l’emploi des jeunes, du Programme de l’emploi temporaire Ñamba’apo Paraguay et du Programme axé sur les jeunes entrepreneurs. La commission note que la proposition pour l’avenir serait de poursuivre l’action de renforcement des institutions déjà constituées et de créer un ministère en charge du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des éléments permettant d’apprécier comment les plans et programmes qui avaient été élaborés ont pu être étendus et renforcés, et de savoir s’il a été tenu dûment compte de l’objectif du plein emploi productif établi dans la convention.

Emploi des jeunes. A propos des commentaires précédents, le gouvernement fait état des initiatives du Bureau national pour la création d’emplois pour les jeunes, dans le cadre duquel ont été adoptés la politique et le Plan national pour l’emploi des jeunes. La commission note que le décret présidentiel no 8620 du 19 mars 2012 porte adoption de la Politique publique de l’emploi des jeunes et a permis d’autoriser l’exécution du Plan national pour l’emploi des jeunes 2011 2020, l’objectif étant de prendre des mesures pour que les jeunes puissent construire un parcours professionnel qui les conduira au travail décent. La commission prend note des observations de la Centrale nationale des travailleurs (CNT) et de la Centrale unitaire des travailleurs – Authentique (CUT A), qui ont été transmises au gouvernement en mai 2013 et dans lesquelles les syndicats expriment leur préoccupation au sujet du contenu du projet. La commission note aussi que, le 20 juin 2013, la loi no 4951 pour l’insertion des jeunes dans l’emploi a été adoptée. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur la mesure dans laquelle les projets exécutés ont permis aux jeunes qui en ont bénéficié de s’insérer durablement dans le marché du travail. En particulier, la commission souhaiterait disposer d’informations actualisées sur l’impact du programme pour les jeunes entrepreneurs et du guichet unique, et savoir s’ils ont permis aux jeunes de trouver un travail décent et productif. La commission invite aussi le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application, dans la pratique, de la loi sur l’insertion des jeunes dans l’emploi et sur la mesure dans laquelle les nouvelles modalités de contrat ont contribué à créer des emplois productifs pour leurs bénéficiaires.

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. La commission note que, dans leurs observations, la CNT et la CUT A expriment leur préoccupation au sujet de la loi no 4457, adoptée le 16 mai 2012, qui établit un cadre réglementaire pour promouvoir et faciliter la création, le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises et pour les insérer dans le secteur formel de production de biens et de services et leur donner une identité juridique. Selon les deux confédérations, la loi no 4457 laisse sans protection au travail près de 60 pour cent de la population occupée et permet dans certains cas de ne pas appliquer les garanties accordées par la législation générale du travail. Lors de son examen de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, la commission avait estimé que toutes mesures conçues pour promouvoir le plein emploi et encourager la création d’emplois productifs et durables, notamment dans les petites et moyennes entreprises, devraient être adoptées en consultation avec les partenaires sociaux, dans des conditions qui soient socialement adaptées à toutes les personnes concernées et en pleine conformité avec les instruments internationaux ratifiés par les pays concernés. La commission s’était référée aussi aux conclusions relatives à la promotion des entreprises durables, adoptées en juin 1997, dans lesquelles la Conférence avait exhorté toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à adopter et à mettre en œuvre sur le lieu du travail des mesures fondées sur le respect de la législation et des normes internationales du travail (voir l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, paragr. 398 et 399). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact de la loi no 4457 en termes de création d’emplois productifs et durables. La commission invite le gouvernement à indiquer comment la législation en vigueur assure une protection au travail adaptée aux travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises et permet d’intégrer progressivement dans le marché formel du travail les travailleurs de l’économie informelle.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement fait état à nouveau de la poursuite des efforts visant à consolider les instances de dialogue et à coordonner ainsi l’action des parties qui dispensent un enseignement formel ainsi qu’une formation, notamment professionnelle. La commission note qu’il a été proposé de constituer un conseil général pour la formation et l’emploi et qu’une proposition législative tendant à réglementer l’enseignement technique et professionnel est à l’examen. Dans des commentaires précédents, la commission avait pris note de l’intention du gouvernement d’unifier le Service national de promotion professionnelle (SNPP) et le Système national de formation et de perfectionnement professionnels (SINAFOCAL) afin d’éviter les chevauchements et d’assurer la coordination avec le ministère de l’Education et de la Culture. La commission invite à nouveau le gouvernement à inclure dans son rapport des informations actualisées sur la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, d’indiquer comment l’offre de formation est coordonnée avec la demande des connaissances et capacités requises et les besoins du marché du travail.