Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Kazakhstan (Ratification: 1999)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement, reçus en septembre 2012 et 2013, qui incluent des informations sur les résultats du Plan d’action destiné à améliorer le système de l’emploi au Kazakhstan 2008-2010 et de la Stratégie pour le développement régional et la reconversion professionnelle, adoptée en 2009. Un total de 2,3 milliards de dollars E.-U. a été alloué au financement de la stratégie en 2009-10 et près de 9 000 projets ont été menés, créant 258 600 emplois, en 2009, et 132 000, en 2010. De plus, 200 000 membres de groupes cibles ont obtenu des emplois temporaires subventionnés par l’Etat et 150 000 personnes ont bénéficié d’une reconversion professionnelle. Le gouvernement indique que ces mesures ont permis de faire reculer le chômage de 6,9 pour cent au deuxième trimestre 2009 à 5,6 pour cent fin 2010. D’après les chiffres fournis par le gouvernement, le niveau du chômage dans le pays est tombé à 5,2 pour cent en juillet 2012 et le nombre de personnes en emploi est passé de 8 114 000, en 2010, à 8 585 000, en juillet 2012. La commission note que le Programme pour l’emploi 2020 a été adopté en mars 2011. La phase de lancement s’est déroulée en juillet-décembre 2011 pour tester les mécanismes de réglementation du marché du travail proposés et les ajuster, le cas échéant. Ce programme cible les groupes spécifiques suivants: les travailleurs à leur compte, les chômeurs et les personnes à faible revenu. Ses principales priorités sont d’accroître la motivation à travailler, de promouvoir la hausse des emplois productifs, d’améliorer la formation professionnelle et la reconversion professionnelle et de fournir une aide sociale. La commission prend note des informations fournies en septembre 2013 sur les résultats attendus pour l’année 2016, pour ce qui est de la réduction de la pauvreté, du chômage et des niveaux d’emploi indépendant. Le gouvernement indique que la part des travailleurs à leur compte dans la population active a reculé de 33,3 pour cent en 2010 à 31,9 pour cent en juillet 2012. En outre, le gouvernement indique qu’il a élaboré un plan pour augmenter l’efficacité de la réglementation du marché du travail. Au titre de ce plan, des «cartes de l’emploi» des régions sont établies pour refléter la situation des marchés régionaux de l’emploi et les tendances du marché du travail, y compris en ce qui concerne l’emploi indépendant et l’emploi dans les zones rurales. Ces «cartes» constitueront le socle de la réglementation de l’équilibre entre les marchés régionaux du travail et permettront l’adoption de mesures complètes de promotion de l’emploi, notamment par le Programme pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme pour l’emploi 2020 et d’autres programmes majeurs en ce qui concerne la création d’emplois productifs pour les bénéficiaires de ces programmes et des catégories spécifiques de travailleurs, tels les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés, les travailleurs à leur compte et les travailleurs de l’économie informelle.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. La commission note que l’un des objectifs de la politique nationale de l’emploi est d’organiser les services de l’emploi grâce à un organisme public autorisé et aux agences d’emploi privées. La commission rappelle que les services publics de l’emploi et les agences privées sont tous deux des acteurs du marché du travail, et que leur objectif commun est de contribuer à son bon fonctionnement ainsi qu’à la réalisation du plein emploi (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 728). La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les moyens spécifiques par lesquels les services de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi.

Formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il offre différents types d’appui à la formation et à la recherche d’emploi, notamment en orientant les personnes concernées vers des cours gratuits de formation professionnelle, de reconversion et de perfectionnement, et en octroyant des subventions salariales aux groupes cibles. Les entreprises sont également associées à la formation puis à l’emploi de ceux qui participent aux programmes de formation; un maximum de 70 pour cent des coûts de formation peuvent être remboursés aux employeurs. La commission note que l’un des objectifs du Programme pour l’emploi 2020 a été défini comme l’amélioration de la formation et de la reconversion professionnelles à la lumière des besoins du marché et comme fourniture d’une formation professionnelle correspondant aux besoins de l’économie, sur la base d’un meilleur suivi et de meilleures prévisions concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que, à partir de 2014, des prévisions de l’offre et de la demande de main-d’œuvre seront faites et qu’une méthode sera conçue pour établir des estimations et des chiffres annuels relatifs aux besoins de main-d’œuvre des différents secteurs économiques. La commission rappelle que le développement des compétences doit pouvoir être adapté aux besoins locaux et régionaux. Les informations fournies par de nombreux pays lors de l’élaboration de l’étude d’ensemble de 2010 ont montré que l’implication des communautés locales dans la conception des programmes de formation professionnelle, ainsi que dans l’administration et le suivi des organismes de formation, est désormais un aspect essentiel des plans de réforme des systèmes d’enseignement (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 116). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ses programmes de formation professionnelle et sur les progrès réalisés en matière de suivi et de prévision des besoins du marché du travail quant aux compétences, notamment sur leurs effets sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que les obligations de l’Etat et des participants au Programme pour l’emploi 2020 sont inscrites dans un contrat social. La commission invite le gouvernement à fournir d’autres informations sur la façon dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés sur les politiques de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour garantir qu’il est pleinement tenu compte de leurs opinions, et sur la façon dont cette coopération vise à élaborer ces politiques et à recueillir des appuis en leur faveur.