Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Poland (Ratification: 1995)

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Observation

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La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu au BIT le 28 août 2012, ainsi que des rapports annuels de l’Inspection nationale du travail pour 2009, 2010 et 2011. Elle prend note en outre de la loi sur les effets de l’emploi d’étrangers en séjour irrégulier sur le territoire de la République de Pologne du 6 juillet 2012, jointe au rapport du gouvernement. Selon le gouvernement, la loi transpose la directive 2009/52/CE et prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, et introduit de nouveaux règlements qui, de fait, protègent les droits des étrangers. La commission examinera le rapport du gouvernement dès qu’une traduction de cette loi dans l’une des langues de travail de l’OIT sera disponible.

La commission prend également note des observations formulées par le Syndicat indépendant et autonome «Solidarność» dans une communication datée du 30 août 2012 et reçue au BIT le 3 septembre 2012. Dans l’attente de la traduction de l’acte mentionné ci-dessus, la commission demande au gouvernement de formuler les commentaires qu’il jugerait appropriés à propos des observations de Solidarność.