Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - Brazil (Ratification: 1994)

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Politique nationale pour assurer aux dockers un emploi permanent ou régulier. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2012. Celui-ci indique que près de 22 000 dockers sont enregistrés auprès de l’organe de gestion de la main-d’œuvre portuaire (OGMO). Quinze Coordinations régionales de l’inspection du travail dans les ports et sur les voies navigables ont été créées dans les principaux ports du pays et comptent 53 auditeurs/inspecteurs. De même, une Division de l’inspection du travail dans les ports et sur les voies navigables a été créée au sein du secrétariat de l’inspection du travail du ministère du Travail et de l’Emploi. Le gouvernement indique que le nombre élevé de travailleurs qui figurent dans le registre est artificiellement gonflé par ceux qui exercent une autre activité et qui attendent d’obtenir une indemnisation pour sortir volontairement du système. Il observe à ce sujet que la mise en œuvre par les employeurs d’un programme de départs volontaires et de retraite anticipée requiert des mesures d’incitation gouvernementales. La commission prend note de la poursuite des négociations au sein de la Commission nationale permanente portuaire (CNPP) afin d’obtenir l’adoption de mesures négociées pour poursuivre l’application de la convention. En outre, la commission prend note de l’arrêt prononcé par le Tribunal supérieur du travail (TST) dans l’affaire no DC-174611/2006 qui déclare que, à l’occasion de l’engagement de dockers pour une durée indéterminée, les opérateurs portuaires doivent donner la priorité à ceux qui sont inscrits auprès de l’OGMO. Le TST considère par ailleurs que, au cas où les postes vacants ne pourraient être pourvus, il sera possible de recourir à la sous-traitance libre et directe. Depuis la publication de l’arrêt, le 17 août 2007, l’Inspection du travail portuaire a entamé des procédures à l’encontre de 74 opérateurs portuaires pour donner plein effet à son dispositif. La commission espère que le dialogue tripartite incitera toutes les parties intéressées à progresser dans l’application de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur le nombre de travailleurs portuaires et sur les résultats obtenus dans un cadre tripartite afin d’améliorer l’efficacité du travail portuaire.