Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992 (No. 173) - Mexico (Ratification: 1993)

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Partie II de la convention et Point IV du formulaire de rapport. Protection des créances salariales au moyen d’un privilège – Application pratique. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant les actions menées par le Bureau du défenseur fédéral des droits des travailleurs (PROFEDET) en faveur des travailleurs affiliés au Syndicat national indépendant des travailleurs de l’industrie de transformation mécanique des métaux et assimilés, ainsi que des travailleurs de confiance, suite à l’insolvabilité de l’entreprise National Castings de México S.A. de C.V.

Elle note que les procédures initiées par le PROFEDET ont permis au total de recouvrer un montant de plus de 126,6 millions de pesos (environ 9,6 millions de dollars E.-U.) en faveur de 1 222 travailleurs qu’il représentait. De plus, il a été possible de relancer les activités de l’entreprise National Castings de México S.A. de C.V. La commission note également que, au cours de la période couverte par le dernier rapport du gouvernement, le PROFEDET n’est pas intervenu dans des procédures ayant trait à l’application de la convention. Elle note aussi que la Commission fédérale de conciliation et d’arbitrage n’a pas traité de demande relative aux questions couvertes par la convention. Enfin, la commission note les informations communiquées par le gouvernement au sujet des visites d’inspection au cours desquelles a été vérifiée la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur.

La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des indications générales sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des informations sur le nombre de faillites enregistrées par an et le montant total des créances salariales qui ont pu, dans ce cadre, être réglées au moyen du privilège légal, notamment grâce aux interventions du PROFEDET. La commission saurait également gré au gouvernement d’indiquer s’il envisage la création d’un fonds de garantie salariale destiné à compléter la protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège.