Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Romania (Ratification: 1973)

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Articles 8 et 10 de la convention. Retenues sur les salaires – Saisies sur salaires. La commission prend note des commentaires de la Fédération des syndicats libres des industries chimiques et pétrochimiques (FSLCP), reçus le 5 juin 2012, concernant l’application de la convention. La FSLCP dénonce la réduction salariale de 25 pour cent qui a été décidée par le gouvernement en 2010 et qui affecte 1,3 million de travailleurs du secteur public, qu’elle considère comme une mesure abusive, illégale et inopportune. La FSLCP indique que cette mesure d’austérité a été imposée en vertu de la loi no 118/2010 sans aucune consultation préalable et en violation des dispositions des conventions collectives applicables et que, en conséquence, elle équivaut à une modification unilatérale des termes des contrats de travail des salariés du secteur public, en violation flagrante des articles 8 et 10 de la convention. La FSLCP indique en outre que l’application de la réduction salariale de 25 pour cent à l’ensemble des travailleurs du secteur public, qui avait initialement été décidée pour une période limitée de six mois en vue de rétablir la stabilité budgétaire, continue à être appliquée plus de deux ans après son adoption, en dépit de décisions de justice qui ont confirmé le bien-fondé des réclamations des travailleurs du secteur public ainsi que l’obligation de revenir aux niveaux de salaire antérieurs à 2010.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que les dépenses budgétaires prévues pour la rémunération des travailleurs du secteur public sont déterminées dans les limites fixées par l’accord financier conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) et les priorités du gouvernement en termes de rééquilibrage des finances publiques. Il indique également que, tenant compte de l’évolution des indicateurs macroéconomiques et des mesures convenues avec les institutions financières internationales, il a engagé un dialogue social réel et transparent avec les partenaires sociaux, et a émis une ordonnance d’urgence portant approbation des mesures de rattrapage des réductions de salaire imposées en vertu de la loi no 118/2010. Une première augmentation des salaires, de 8 pour cent, a été effectuée en juin 2012, et une autre augmentation, de 7,4 pour cent, est prévue en décembre 2012, en vue de ramener les salaires du secteur public à leurs niveaux de juin 2010. Enfin, le gouvernement fait référence à la décision no 872, rendue par la Cour constitutionnelle en juin 2010, et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Mihaies v. Roumanie (44232/11) et Sentes v. Roumanie (44605/11), qui ont reconnu la légitimité des réductions de salaire décidées en application d’impératifs d’intérêt public. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le rétablissement progressif des salaires du secteur public à leurs niveaux antérieurs à 2010, conformément à l’ordonnance d’urgence susmentionnée et à la lettre d’intention adressée au FMI en juin 2012.

De plus, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]