Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Répétition

Article 1 de la convention. Institution de méthodes de fixation des salaires minima. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs à l’abolition du système du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), la commission note les explications du gouvernement selon lesquelles cette décision a été prise sous la pression du Fonds monétaire international (FMI) qui exigeait du gouvernement un train de mesures parmi lesquelles la libéralisation du marché du travail pour bénéficier du programme d’ajustement structurel (PAS). Le gouvernement ajoute qu’il a fait le choix de la déréglementation plutôt que laisser le SMIG en place, auquel cas l’équilibre des finances publiques serait gravement compromis avec comme conséquence que les salaires ne seraient pas garantis au risque de porter atteinte à la paix sociale et à la stabilité du pays. La commission rappelle à ce propos que l’établissement d’un mécanisme de fixation du salaire minimum en dehors du système de négociation collective est essentiel pour assurer une protection sociale efficace aux travailleurs qui ne sont pas encadrés par les règles relatives aux conventions collectives, et que le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que les taux de salaire minima fixés par voie de conventions collectives aient force obligatoire et que leur application soit liée à un système de supervision et de sanctions efficaces. La commission constate donc que la situation reste inchangée. En effet, hormis l’indication du gouvernement selon laquelle la question serait étudiée par le nouveau Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNT), la convention n’est plus appliquée ni dans la loi ni dans la pratique. Le CNT a été instauré en vertu du décret no 2008-0023/PR/MESN du 20 janvier 2008 en tant que structure tripartite pour permettre au gouvernement et aux partenaires sociaux d’échanger des idées de façon libre et ouverte. Le gouvernement précise à cet égard que la possibilité de réintroduire le SMIG par branche d’activité économique est de plus en plus évoquée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la réunion annoncée du CNT et les éventuelles décisions concernant la réintroduction du salaire minimum national.