Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Spain (Ratification: 1970)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mesures pour atténuer l’impact de la crise. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans le rapport reçu pour la période s’achevant en juin 2012. En outre, la commission prend note des observations transmises par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT) ainsi que de la réponse du gouvernement reçue en novembre 2012. Le gouvernement indique que l’année 2011 a débuté par une lente reprise de l’économie qui s’est traduite par un comportement un peu plus favorable du marché du travail. A partir du troisième trimestre 2011, le processus s’est arrêté et l’emploi a reculé de 2 pour cent en 2011. Au premier trimestre de 2012, le taux d’activité se situait à 74,9 pour cent, le taux d’occupation à 59,6 pour cent et le taux de chômage à 24,4 pour cent de la population active (le chômage a progressé de plus de 4 points de pourcentage par rapport à la même période de l’année 2011). En 2011, 351 900 emplois ont été détruits. Fin 2011, on comptait pratiquement cinq millions de chômeurs (et un peu plus de 18 millions de personnes ayant un emploi pour une population active de 23 millions de personnes). Le gouvernement soutient que la réforme du travail approuvée par le décret-loi no 2/2012 du 10 février 2012, comportant des mesures d’urgence pour la réforme du marché du travail (mis en vigueur par la loi no 3/2012 du 6 juillet 2012), a instauré pour les relations de travail un cadre réglementaire plus favorable à la création et au maintien d’emplois. Le gouvernement indique qu’il permet aux entreprises de recourir plus facilement et de préférence à des mesures de flexibilité plutôt qu’à l’option du licenciement et qu’il favorise l’employabilité ainsi que les contrats de travail stables, en particulier pour les jeunes. S’agissant de l’impact de la loi no 35/2010 du 17 septembre 2010, le gouvernement indique que, entre 2006 et 2010, la proportion de travailleurs temporaires a diminué de 9 points de pourcentage. Toutefois, le taux d’emploi temporaire est revenu à 25,3 pour cent en 2011. L’UGT estime que la réduction du déficit budgétaire est devenue, en Europe, l’objectif principal de la politique économique et elle souligne que cet objectif a empêché la reprise de l’économie et de l’emploi. Au final, ce sont les travailleurs et les familles qui ont subi l’impact des mesures d’ajustement. La récession économique actuelle met en évidence les faiblesses du marché productif espagnol. Pour l’UGT, la solution ne consiste pas à modifier la structure du marché du travail mais bien à trouver un nouvel équilibre entre les différents secteurs de l’économie, à favoriser la reprise de la demande nationale et le niveau d’emploi et d’investissement dans le secteur public. Dans sa communication, la CC.OO. souligne également que 80 pour cent des emplois détruits entre le premier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2012 concernent principalement les hommes, et en particulier les jeunes de moins de 25 ans. Le secteur de la construction est celui qui a été le plus affecté. La commission prend note que, afin de connaître les effets de la réforme du marché du travail entamée en février 2012 et de quantifier son impact macroéconomique, le gouvernement a l’intention d’utiliser une simulation prévoyant un ajustement des salaires et de la durée du travail plutôt que le recul de l’emploi. L’impact positif à long terme attendu de la réforme du travail de 2012 consiste en une augmentation de 4,5 points de pourcentage du niveau de PIB potentiel. L’augmentation correspondante de l’emploi se traduira par une réduction permanente de la composante structurelle du taux de chômage de 3,2 points de pourcentage. Le gouvernement admet que, si le resserrement du crédit et le niveau d’endettement des entreprises persistent, l’impact de la réforme du travail sur le nombre de personnes employées ne sera perçu qu’à partir de 2014. Compte tenu de la priorité des objectifs de la politique économique citée par les organisations syndicales et de la dégradation de l’emploi qui s’est produite depuis son observation de 2010, la commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est appliqué l’article 2 de la convention, c’est-à-dire s’il procède régulièrement à un examen des mesures et politiques adoptées en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1. La commission rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 1 de la convention, le gouvernement doit formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement cite dans son rapport les divers accords tripartites qui ont été signés en 2011 et en janvier 2012. Les centrales syndicales dénoncent l’absence de dialogue social et le non-respect des accords conclus dans le cadre du Deuxième accord pour l’emploi et la négociation collective 2012, 2013 et 2014 souscrit le 25 janvier 2012. La commission rappelle une fois encore que le dialogue social est essentiel dans des conditions normales, et plus encore en période de crise. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière ont été prises en compte l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi. Prière également de préciser dans quelle mesure ont eu lieu les consultations des représentants des personnes affectées par les mesures adoptées, en particulier les jeunes, de manière à évaluer l’application effective de l’article 3 de la convention.

Chômage de longue durée. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que, compte tenu de la détérioration de la situation, le bilan des résultats relatifs à l’ensemble des chômeurs de longue durée s’est avéré négatif en 2011. Au premier trimestre de 2012, le chômage de longue durée touchait 2 822 500 personnes, soit 200 000 de plus qu’au trimestre précédent. L’incidence du chômage de longue durée est quelque peu plus élevée chez les adultes que chez les jeunes. La situation des jeunes a suivi la tendance générale et le chômage des jeunes a augmenté. Le gouvernement énumère les différentes mesures prises pour améliorer l’employabilité des jeunes ainsi que les différents contrats disponibles pour l’embauche des jeunes. L’UGT explique que les chômeurs de très longue durée dépassent en nombre ceux qui sont sans emploi depuis un ou deux ans. La réforme du travail de 2012 aura pour effet d’aggraver la situation des jeunes en générant plus de précarité et une diminution de la protection. De même, la CC.OO. indique que les diplômés universitaires rivalisent, sur le marché du travail, avec ceux de la formation professionnelle, contribuant ainsi à une perte de prestige des études de formation professionnelle. De nombreux jeunes ont passé plus de temps à étudier sans pouvoir s’intégrer au marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur l’impact des mesures adoptées afin de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée. La commission espère que les informations que transmettra le gouvernement permettront d’examiner la qualité des emplois obtenus par les jeunes qui ont bénéficié de contrats spéciaux et des mesures prévues pour favoriser l’emploi des jeunes, en particulier en ce qui concerne les jeunes peu formés.

Politiques intégrées du marché du travail. Le gouvernement indique que la législation du travail s’applique de manière générale, de sorte qu’il n’existe pas de distinction suivant les zones géographiques, si ce n’est des mécanismes spécifiques applicables uniquement dans certaines communautés autonomes telles que l’Andalousie et l’Extrémadure, qui présentent des taux de chômage plus élevés, et auxquelles s’appliquent des mesures spécifiques au secteur agricole. Pour sa part, la CC.OO. estime que la crise a exacerbé les différences entre les régions en matière de travail. Le taux de chômage a atteint un niveau alarmant qui, au premier trimestre 2012, dépassait les 30 pour cent en Andalousie, aux Canaries et en Extrémadure. Tandis que dans le Pays basque et en Navarre, on enregistre des taux de 13 à 17 pour cent dus au fait qu’il s’agit de régions plus industrielles, avec un impact moindre de la bulle immobilière et du fait de leur situation budgétaire. En outre, l’UGT indique que les communautés autonomes, où le revenu est moindre et le niveau de chômage élevé, connaissent de meilleurs niveaux de travail temporaire (Andalousie, Extrémadure et Murcie). La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les mesures adoptées pour réduire les disparités régionales afin de parvenir à un meilleur équilibre du marché du travail.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement indique que la loi organique no 4/2011 du 11 mars 2011 a mis en vigueur la loi pour une économie durable qui avait fait l’objet de commentaires dans l’observation de 2010. La commission prend note des autres informations transmises par le gouvernement à propos de l’impact qu’ont eu les mesures adoptées en application du Plan national de réformes de 2011 et les nouvelles mesures introduites en 2012. La CC.OO. suggère d’évaluer l’impact positif des programmes de coopération avec les communautés autonomes dont l’objectif était de réduire l’abandon scolaire et d’augmenter l’offre de formation professionnelle. La CC.OO. rappelle que la reconduction de l’accord tripartite sur la formation professionnelle est en suspens et déplore que la réforme du travail de février 2012 ait introduit, de manière unilatérale, des modifications au modèle de formation. La commission rappelle le lien étroit que fait l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi entre la réalisation du plein emploi et du travail décent et l’adoption de politiques innovantes d’éducation et de formation pour les demandeurs d’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les mesures adoptées afin d’améliorer le niveau de qualification et de coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi. Elle invite le gouvernement à transmettre, avec le rapport qu’elle doit présenter en 2013 au titre de l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, des informations qui lui permettent d’apprécier la manière dont il a redoublé d’efforts, avec la collaboration des partenaires sociaux, pour faire en sorte que les systèmes d’orientation et de formation répondent aux besoins d’apprentissage et de formation professionnelle des groupes les plus vulnérables et des régions les plus affectées par la crise.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]