Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Asbestos Convention, 1986 (No. 162) - Canada (Ratification: 1988)

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La commission note, d’après les informations fournies, que la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) est entrée en vigueur le 20 juin 2011 mais que, dans l’ensemble, aucun changement n’est intervenu sur la manière dont la convention est appliquée dans la législation étant donné que le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (partie II de la loi sur les produits dangereux), le règlement sur les produits contenant de l’amiante ainsi que les interdictions établies précédemment en vertu des dispositions susmentionnées demeurent en vigueur, avec quelques modifications mineures à la suite du nouveau régime de la LCSPC. En outre, la commission se félicite, d’après les informations fournies par le gouvernement, que, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le secteur de la santé et de la sécurité au travail de Terre-Neuve-et-Labrador ont publié la stratégie de 2011-2013 pour la prévention des maladies professionnelles connues, élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, laquelle établit un cadre destiné à fournir des informations et à promouvoir la sensibilisation au sujet de toutes les maladies professionnelles connues dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit d’une stratégie globale visant à réduire le poids et la fréquence des maladies professionnelles dans la province, et notamment de l’amiante et du mésothéliome. Le ministère du Travail et de l’Enseignement supérieur de la Nouvelle-Ecosse a mis en place un comité consultatif employeurs/travailleurs qui fournit des conseils au ministre sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, notamment sur les questions relatives à l’amiante sur les lieux de travail.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence (100e session de la Conférence internationale du Travail, juin 2011)

Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l’exposition professionnelle à l’amiante et révision périodique à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques. Article 4. Consultations des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Article 10. Remplacement de l’amiante et interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement et reçues le 30 août 2012, que, depuis novembre 2011, il n’y a pas eu de production d’amiante au Canada. Tenant compte des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence (Conférence internationale du Travail, 100e session, juin 2011), adoptées à la suite de la discussion sur ce cas, la commission se félicite de cette information qui semble d’une grande portée. Elle note cependant que le rapport ne contient aucune autre information à ce propos. La commission note en outre que les consultations au sujet de la révision fédérale actuelle de la partie X du règlement du Canada sur la santé et la sécurité au travail qui porte sur les substances dangereuses, mentionnées dans le précédent rapport du Canada, continuent à être menées par un groupe de travail tripartite qui comporte des représentants du Congrès du travail du Canada. Compte tenu de ce qui précède, de ses commentaires antérieurs et des dispositions des articles 3, paragraphe 2, et 10 de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations relatives à la production d’amiante au Canada, y compris en indiquant si l’arrêt actuel de la production est temporaire ou permanent et s’il est le résultat d’une décision formelle d’arrêter la production. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le résultat de toute révision législative pertinente, y compris la révision de la partie X du règlement du Canada sur la santé et la sécurité au travail qui porte sur les substances dangereuses.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.