Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Croatia (Ratification: 1991)

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Observation

2012
2004
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Législation. La commission prend note avec satisfaction de l’information fournie dans le rapport du gouvernement concernant l’adoption de l’ordonnance relative à la liste des machines et équipements à haut risque (OG 47/02), de l’ordonnance sur la sécurité des machines (OG 135/05) et de l’ordonnance sur les critères de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements professionnels (OG 21/08) qui, entre autres, comportent des dispositions donnant effet à l’article 11, paragraphe 1, de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.