Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Uganda (Ratification: 1967)

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Article 2 de la convention. Système d’information sur le marché du travail. Dans son rapport reçu en juin 2012, le gouvernement indique que l’Unité d’information sur le marché du travail (LMI) est une petite structure créée au sein de la Direction du travail, dont il convient de renforcer les capacités afin qu’elle puisse régulièrement effectuer des études sur les différents aspects de l’emploi et de la main-d’œuvre. La commission note avec intérêt les informations statistiques détaillées contenues dans le deuxième numéro du Bulletin d’information sur le marché du travail a été publié en 2010. Elle note en outre que l’Ouganda est l’un des pays participant au Projet d’amélioration de l’information sur le marché du travail en Afrique (2010-2012) financé par la Fondation africaine pour le renforcement des capacités en Afrique. L’objectif général du projet est de développer les capacités de collecte, d’analyse et de diffusion suivies d’informations utiles sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations à jour sur l’état actuel et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans tout le pays et dans les différentes régions, par secteur d’activité, sexe, âge et niveau de qualification.

Articles 1 et 2. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Faisant suite à ses précédentes observations, la commission rappelle que la Politique nationale de l’emploi (NEP) de l’Ouganda a été achevée, approuvée par le Cabinet, et son lancement a été effectué par le Président en mai 2011. La NEP s’attaque aux problèmes du chômage, du sous-emploi, de la productivité du travail et de la pauvreté dans le pays. Elle a néanmoins mis en évidence que, malgré les initiatives menées par le gouvernement pour réduire la pauvreté, le nombre d’Ougandais vivant sous le seuil de pauvreté (7,5 millions selon les données fournies par le Bureau de statistique de l’Ouganda (UBOS) en 2009) reste élevé, et que la lutte contre le chômage et le sous-emploi est un des moyens de continuer à faire baisser les niveaux de pauvreté. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la Politique nationale de l’emploi, y compris les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de la population active et régler les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission rappelle les informations de la NEP, à savoir que la population est essentiellement jeune, les enfants et les jeunes représentant 75 pour cent de la population totale. Selon les estimations de l’UBOS, le nombre de jeunes devrait augmenter et passer de 5,4 millions en 2002 à 8,5 millions en 2015. Malgré l’instauration de l’éducation primaire universelle, la majorité des nouveaux arrivants sur le marché du travail sur la période 2002 03 à 2009 10 n’avait pas achevé le cycle d’enseignement primaire. Une formation mauvaise, des emplois à faible productivité et des salaires peu élevés enferment les travailleurs pauvres dans un cercle vicieux et empêchent les jeunes de participer à la croissance économique. La commission note que la NEP préconise de développer chez les jeunes une culture du travail positive, l’intérêt pour le travail et la motivation et l’idée de discipline ainsi que de leur apporter des services d’orientation professionnelle et de les former de façon à ce qu’ils puissent répondre aux besoins actuels du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des programmes d’éducation et de formation professionnelle destinés aux jeunes. Elle le prie également de communiquer des informations sur les initiatives entreprises pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus en termes d’élaboration de programmes ciblés et de mesures incitatives visant à promouvoir la création d’emplois durables pour les jeunes.

Promotion de l’emploi des femmes. La commission rappelle que les femmes représentent 50 pour cent de la population active. La proportion d’analphabètes est plus importante chez les femmes que chez les hommes. Les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’accès à l’éducation, ce qui les confine à des secteurs où la productivité et les salaires sont peu élevés, et la plupart des jeunes sans emploi sont des femmes. Le gouvernement indique que les femmes ougandaises constituent la majorité des agriculteurs et des travailleurs non rémunérés, car elles assurent l’essentiel des activités de l’économie des soins. Seulement 12 pour cent des femmes ont un emploi rémunéré, contre 25 pour cent des hommes actifs (dans les secteurs rémunérés, la proportion d’hommes est plus de trois fois plus élevée que celle des femmes). La commission note que les femmes sont victimes d’une ségrégation marquée qui les enferme dans des secteurs peu rémunérateurs comme l’agriculture. Dans ces secteurs, le salaire des femmes équivaut, dans le meilleur des cas, à la moitié du salaire moyen des hommes. Rappelant les commentaires de la commission relatifs à la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, quant à la ségrégation professionnelle dont souffrent les femmes et à son incidence en termes d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur les résultats obtenus à la suite des mesures adoptées en vue d’améliorer la création d’emplois en faveur des femmes et d’accroître leur taux d’activité.

Economie informelle. La commission note que, selon le Bulletin d’information sur le marché du travail, 63,7 pour cent de ceux qui ne travaillaient pas dans l’agriculture étaient employés dans le secteur informel. En ce qui concerne les femmes, ce taux était de 67,2 pour cent et, pour les hommes, de 61,1 pour cent. Environ 60 pour cent de la population active urbaine et 67 pour cent de la population active rurale travaillent dans le secteur informel. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts entrepris pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés (voir étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 697). Elle l’invite aussi à indiquer comment les initiatives concernant les microentreprises ont contribué à améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle que la NEP a été élaborée par un groupe de travail national comprenant des fonctionnaires de ministères, des représentants de la Fédération des employeurs de l’Ouganda, des syndicats et du Bureau de statistique de l’Ouganda. En outre, il est souligné dans la NEP que la responsabilité générale de la mise en œuvre de cette politique incombe au gouvernement, et que d’autres acteurs participent à cette mise en œuvre, notamment le secteur privé, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les partenaires pour le développement, et d’autres acteurs concernés. Le ministère chargé des questions du travail va diriger la mise en œuvre de la politique en collaboration avec d’autres ministères, les partenaires sociaux et certains organismes jouant un rôle clé dans la création d’emplois. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des exemples de questions abordées ou de décisions prises par les organes tripartites en matière de politique d’emploi. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi.