Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Argentina (Ratification: 2000)

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Communications de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA). Expulsion de communautés. Consultations requises par la convention. La commission prend note de la réponse transmise en mars 2012 par le gouvernement au sujet des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) reçues en août 2011. La CTA mentionne principalement des expulsions violentes de communautés autochtones des territoires qu’elles occupent traditionnellement dans les provinces de Formosa (communauté Toba-Qom Navogoh, La Primavera), de Río Negro (communauté mapuche Paichil Antriao), de Tucumán (communauté Chuschagasta et communauté India Quilmes), situations évoquées dans l’observation formulée par la commission d’experts en 2011. La réponse du gouvernement ne contient pas d’indications quant aux faits évoqués, mais l’Institut national des affaires indigènes (INAI), dans son rapport, rappelle ses fonctions en tant qu’organisme décentralisé à composante indigène qui relève du ministère du Développement social. L’INAI met en exergue les trois lois fondamentales visant à promouvoir la reconnaissance effective des droits des peuples indigènes (la loi no 26160 de 2006 instaurant une situation d’urgence concernant la propriété communautaire indigène telle que prorogée par la loi no 26554 de 2009, la loi no 26206 de 2006 sur l’éducation nationale et la loi no 26522 de 2009 sur les services de communication audiovisuels). L’INAI indique que, par la voie du décret no 700, une commission chargée de l’analyse et de l’instrumentation de la propriété communautaire indigène a été créée en mai 2010, laquelle, en octobre 2010, a présenté au ministère du Développement social un projet de loi. La commission note également que l’INAI, avec la participation des organisations indigènes et du Conseil de participation indigène, a organisé un événement universitaire en novembre 2011 où, entre autres questions, les participants ont souligné la nécessité de compléter les relevés territoriaux et la délimitation des territoires communautaires indigènes dans tout le pays, de promouvoir le projet de loi sur la propriété communautaire indigène et de promouvoir en outre la constitution d’une commission chargée d’élaborer un projet de loi sur la consultation et la participation, aux fins de l’application de la convention no 169. Dans des observations supplémentaires fournies en août 2012, avec la participation de l’Observatoire des droits humains des peuples indigènes (ODHPI), la CTA indique que le processus législatif relatif au projet de Code civil et commercial de la nation, qui comporte des dispositions sur la propriété communautaire autochtone, est en cours. La CTA indique que les dispositions du projet de loi actuellement en cours de procédure législative sont sans rapport avec celles qui ont été élaborées par la commission créée en mai 2010. Dans le rapport reçu en novembre 2012, le gouvernement indique que la réforme du Code civil et commercial incorpore le droit de possession et de propriétés communautaires des terres que les communautés autochtones occupent traditionnellement, le droit de consultation et de participation, et le respect des formes d’organisation interne conformément à la cosmovision des peuples indigènes. La commission prend note qu’une commission à deux chambres du Congrès de la nation organise des audiences publiques pour débattre de la réforme dans diverses provinces du pays, et l’INAI garantit la participation effective des autochtones à ces audiences. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir, dans le rapport dû en 2013, des informations détaillées sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations d’expulsion violente et de décès dans les communautés autochtones, mentionnées dans l’observation formulée en 2011. La commission demande en outre au gouvernement d’y ajouter des indications qui permettront d’examiner en détail comment les autorités veillent à ce que les peuples autochtones soient consultés chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement (article 6, paragraphe 1 a), de la convention). La commission attend du gouvernement qu’il indique dans quelle mesure le nouveau Code civil et commercial permettra de mettre pleinement en œuvre les dispositions de la convention relatives aux terres traditionnellement occupées par les populations autochtones et aux ressources naturelles dont sont dotées leurs terres.

Communication de l’Organisation internationale des employeurs (OIE). La commission note que l’OIE a soumis, en août 2012, des observations concernant l’application en droit et dans la pratique des articles 6, 7, 15 et 16 relatifs aux consultations requises par la convention. A cet égard, l’OIE soulève les questions suivantes: l’identification des institutions représentatives, la définition du territoire indigène et l’absence de consensus chez les peuples indigènes et tribaux, ainsi que l’importance que revêt le fait que la commission soit consciente des conséquences de cette question sur le plan de la sécurité juridique, du coût financier et de la certitude, pour l’investissement public comme privé. L’OIE se réfère aux difficultés, aux coûts et à l’impact négatif qui peuvent résulter du manquement, par un Etat, à son obligation de consultation lorsqu’il est question de projets menés par des entreprises publiques ou privées. L’OIE estime, entre autres choses, qu’une application et interprétation erronées de la règle de la consultation préalable peut se révéler un obstacle sur le plan légal, entraîner des difficultés dans les négociations, affecter la réputation des entreprises et engendrer des coûts pour celles-ci. L’OIE déclare que les difficultés pour satisfaire à l’obligation de consultation peuvent avoir une incidence sur les projets que les entreprises pourraient vouloir réaliser afin de susciter un contexte propice au développement économique et social, à la création d’emplois décents et productifs et au développement durable de la société dans son ensemble. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, tous commentaires qu’il jugera opportuns sur les observations de l’OIE.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT). Consultations au niveau national au sein du Conseil de participation indigène. Registre des communautés indigènes. Régularisation de terres. Faisant suite à la demande formulée par le Conseil d’administration en novembre 2008, dans le cadre d’une réclamation présentée en août 2006 par l’Union des travailleurs de l’enseignement de Río Negro (UNTER) (document GB.303/19/7), la commission avait demandé, dans l’observation formulée en 2011, des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les questions en suspens au niveau national et dans la province de Río Negro. La commission prend note de la réponse partielle à certaines des questions soulevées au niveau national soumise par le gouvernement dans le rapport reçu en novembre 2012. L’Institut national des affaires indigènes (INAI) rappelle que le Conseil de participation indigène est un espace de participation et de consultation doté d’un règlement relatif à son fonctionnement et dont la composition a été élargie à 113 représentants environ. Le Programme national de relevé territorial des communautés indigènes (Re.Te.C.I.) se réunit bimensuellement avec le Comité national du Conseil de participation indigène, constitué de 25 représentants aux niveaux régional et national. En outre, le Groupe de suivi de la rencontre nationale des organisations territoriales des peuples originaires (ENOTPO) travaille en collaboration avec le Programme national de relevé territorial des communautés autochtones, auquel participent huit représentants au niveau des régions et du pays. L’ENOTPO réunit quelque 40 organisations territoriales indigènes. En application de la loi no 26160 et du Programme national de relevé territorial des communautés indigènes, 950 communautés ont été identifiées pour ce qui est des relevés devant être effectués, et des relevés ont été effectués pour 367 d’entre elles ainsi que pour un peu plus de trois millions d’hectares. Les communautés indigènes dotées de la personnalité juridique et enregistrées au Registre national des communautés indigènes sont au nombre de 328, et 337 communautés sont inscrites dans des organismes provinciaux dans le cadre de conventions conclues avec l’INAI, et environ 600 communautés sont enregistrées auprès d’autres organismes provinciaux compétents. Le gouvernement déclare qu’à ce jour il n’y a pas eu de cas de communauté indigène à qui l’on aurait refusé d’inscrire la personnalité juridique au registre national. La commission prend également note des divers projets de loi énumérés concernant des questions couvertes par la convention qui sont en instance et n’ont pas encore été sanctionnés. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, le texte du règlement du Conseil de participation indigène ainsi qu’un résumé des mesures administratives et législatives ayant fait l’objet des consultations requises par la convention dans ce cadre institutionnel.

Province de Río Negro. Consultation, participation et activités traditionnelles des peuples indigènes. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport reçu en novembre 2012, qui indique qu’une superficie d’environ 320 000 hectares a été régularisée en faveur des communautés indigènes dans la province de Río Negro. Dans l’observation formulée en 2011, il avait été rappelé que les peuples mapuche et mapuche-tehuelche étaient organisés dans le cadre de l’entité de coordination du Parlement du peuple mapuche, qui propose des candidats aux fonctions de conseillers et de présidents du Conseil pour le développement des communautés indigènes (CODECI). Le gouvernement avait également indiqué que les éleveurs autochtones pouvaient obtenir facilement des certificats de marquage et d’identification et exercer ainsi leurs activités dans des conditions d’égalité. A cet égard, le gouvernement avait indiqué que, lorsque le titre de propriété des terres n’avait pas été obtenu, il était difficile d’obtenir les titres de marquage et d’identification, ce qui entrave la circulation des animaux en vue de leur commercialisation. La commission se réfère de nouveau aux conclusions et aux recommandations du rapport adoptée en novembre 2008 par le Conseil d’administration (document GB.303/19/7) et demande au gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les avancées en termes de régularisation de la propriété communautaire autochtone ainsi que sur la façon dont les procédures de consultation et de participation prévues dans la convention se déroulent au niveau provincial. Prière d’indiquer également si la régularisation des terres a facilité l’octroi de certificats de marquage et/ou d’identification (titres de propriété du bétail), activité traditionnelle des peuples mapuche (article 23).

Politique coordonnée et systématique. La commission prend note que, par la voie du décret no 791/2012 de mai 2012, l’INAI a une nouvelle fois été habilité à désigner un délégué pour chacune des ethnies du pays afin de constituer le Conseil de coordination déjà prévu à l’article 10 de la loi no 23.302 de politique indigène et d’appui aux communautés aborigènes, promulguée en novembre 1985. En outre, le gouvernement souligne que, dans le rapport reçu en novembre 2012, l’inclusion du droit de consultation et de participation dans le projet de Code civil et commercial engendrerait la nécessité de sanctionner une loi spéciale réglementant la consultation et la participation autochtones. La commission demande au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur toute avancée en matière de réglementation du droit de participation et de consultation, en conformité avec la convention. La commission demande à nouveau au gouvernement d’inclure copie des procès-verbaux des réunions du Conseil de coordination. Elle demande en outre au gouvernement de lui indiquer comment les conseils de participation autochtones participent aux décisions adoptées par l’INAI. La commission espère que le gouvernement jugera bon de donner des précisions sur les compétences et les mécanismes de coordination établis entre, d’une part, le Conseil de coordination et le Conseil consultatif (prévus dans la loi no 23302/85) et, d’autre part, le Conseil de participation indigène (prévu dans la loi no 26160) (articles 2 et 33 de la convention).

Article 14. Terres. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement sur la régularisation domaniale des terres qui a été effectuée principalement dans la province de Jujuy (un peu plus de 1 600 000 hectares) et dans les provinces du Río Negro (320 000 hectares), Chubut (104 893 hectares) et Chaco (320 000 hectares). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur le nombre de communautés bénéficiaires et la superficie des terres régularisées dans le cadre du Programme national de relevé des communautés indigènes ainsi que sur la façon dont la participation des communautés intéressées au processus de relevé territorial a été assurée. Prière d’ajouter des informations sur les procédures de régularisation des terres qui ont été effectuées ou qui sont en cours dans d’autres provinces intéressées (Buenos Aires, Entre Rios, Formosa, Neuquén, Salta, Tucumán, Terre de Feu, mentionnées par le gouvernement dans son rapport) ainsi que sur les difficultés rencontrées pour compléter le processus de reconnaissance de la possession de la propriété communautaire autochtone dans le pays.

La commission invite le gouvernement, lors de la préparation du rapport de 2013, à consulter les partenaires sociaux et les organisations autochtones sur les mesures prises pour donner effet à la convention. La commission espère que le rapport que le gouvernement présentera en 2013 contiendra des informations précises sur les autres questions abordées dans l’observation et la demande directe formulées en 2011 ainsi que sur les résultats des mesures adoptées pour donner effet à chacune des dispositions de la convention.