Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Zimbabwe (Ratification: 2003)

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Suivi des recommandations de la commission d’enquête (plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La commission rappelle que la commission d’enquête établie en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT afin d’examiner le respect par le gouvernement de la convention no 87 et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, a recommandé que: les textes législatifs pertinents soient amendés afin d’être conformes aux conventions nos 87 et 98; toutes les pratiques antisyndicales – arrestations, détentions, violence, torture, intimidation et harcèlement, actes d’ingérence et de discrimination antisyndicale – cessent immédiatement; les institutions nationales poursuivent le processus enclenché par la commission d’enquête, processus par lequel les gens peuvent se faire entendre, se référant en particulier à la Commission des droits de l’homme et à l’Organe pour l’apaisement (ONHR); une formation sur la liberté syndicale et la négociation collective, les libertés publiques et les droits de la personne soit dispensée au personnel clé dans le pays; la primauté du droit et le rôle des tribunaux soient renforcés; le dialogue social soit renforcé, reconnaissant son importance dans le maintien de la démocratie; et que l’assistance technique du BIT continue.

La commission note que l’assistance technique du BIT, afin d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à mettre en œuvre les recommandations susmentionnées, s’est poursuivie tout au long de l’année 2012 et, à cet égard, elle note en particulier que deux juges de la Cour suprême du Zimbabwe ont participé à une session de formation sur les normes internationales du travail, l’indépendance judiciaire et l’éthique, destinées aux juges, aux magistrats, aux arbitres et aux avocats, et que deux ateliers de formation sur les droits de la personne et la liberté syndicale pour la police, les forces de la sécurité et le bureau du procureur général ont eu lieu dans le pays. En ce qui concerne la recommandation de la commission d’enquête de renforcer le dialogue social, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle les principes visant à une législation sur le Forum de négociation tripartite (TNF) ont été approuvés par le Cabinet. Un atelier tripartite de recherche de consensus a ensuite été tenu en juillet 2012, dans la perspective d’élaborer un projet de loi sur le Forum de négociation tripartite. Afin d’accélérer le processus d’élaboration du projet, deux ateliers internes ont été organisés en septembre et octobre 2012, à l’issue desquels un projet a été élaboré et présenté au bureau du procureur général, lui sera ensuite transmis au Cabinet et au Parlement. Le gouvernement indique qu’il aurait besoin de l’assistance du BIT pour organiser un atelier visant à débattre du projet avec les partenaires sociaux et que ce projet devrait être adopté par le Parlement d’ici le deuxième trimestre de 2013. Le gouvernement communique également des informations sur la diffusion de la Déclaration de Kadoma «Vers une vision économique et sociale commune», dont l’objectif est de dépolitiser le lieu de travail. La commission note en outre, d’après l’indication du gouvernement, que plusieurs ateliers se tiendront prochainement, notamment des ateliers de formation destinés aux conciliateurs et aux arbitres sur les conventions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective, dont deux ateliers de formation pour les conseillers des conseils nationaux pour l’emploi issus de syndicats et d’organisations d’employeurs, et sur la promotion de la liberté syndicale et de la négociation collective au niveau sectoriel.

La commission rappelle que précédemment elle avait prié instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de s’assurer que la Commission des droits de la personne et la ONHR puissent contribuer adéquatement à la défense des droits syndicaux et des droits de l’homme. La commission note, d’après les indications du gouvernement, que le projet de loi sur les droits de l’homme pour lancer les activités de la Commission des droits de l’homme a été adopté par le Parlement et qu’il doit maintenant être approuvé par la présidence. Le gouvernement a également mis au point des activités pour traiter les questions liées aux droits de l’homme dans le monde du travail, auxquelles participent la Commission des droits de l’homme et l’ONHR, afin de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats de ces activités.

Commentaires formulés par des organisations de travailleurs. La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement de fournir ses observations sur les cas de suspension et de licenciements massifs de travailleurs suite à leur participation à des manifestations et des grèves, allégués par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans sa communication de 2011. La commission note, selon les indications du gouvernement, que celui-ci a eu connaissance de ces cas lorsque la CSI a présenté sa plainte au BIT et qu’aucun cas n’a été signalé au ministère du Travail en vue d’utiliser les voies de recours internes prévus par la législation qui protège les travailleurs contre de tels actes. En conséquence, le gouvernement demande aux plaignants de s’adresser au ministère du Travail pour demander réparation.

La commission prend note des commentaires formulés par la CSI et le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) sur l’application de la convention dans des communications du 31 juillet et du 29 août 2012, respectivement, détaillées ci-dessous.

Liberté syndicale et libertés publiques. La commission rappelle qu’elle avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer la sécurité de Mme Hambira, secrétaire générale du Syndicat général de l’agriculture et des travailleurs des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ), qui aurait été contrainte de s’exiler parce qu’elle avait été menacée à la suite de violations dénoncées des droits des travailleurs agricoles, si elle décide de retourner dans le pays. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement réaffirme qu’il n’y a pas de procédure en suspens concernant Mme Hambira par la police ou devant les tribunaux. Le gouvernement estime par conséquent que, si elle retournait dans le pays, sa sécurité serait assurée au même titre que pour tout autre citoyen du pays. La commission note néanmoins, d’après le ZCTU, que le gouvernement s’est engagé, pour répondre à la demande de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2011, à assurer la sécurité de Mme Hambira si elle décide de retourner dans le pays, mais qu’aucune mesure n’a été prise à cet effet. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Mme Hambira si elle décide de retourner dans le pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure concrète prise ou envisagée à cet égard.

La commission rappelle en outre qu’elle avait précédemment noté les allégations présentées par le ZCTU et la CSI concernant des cas d’interdiction de poursuivre des activités syndicales (ateliers, événements de commémoration, défilés et célébration du 1er mai) et avait prié le gouvernement de fournir ses observations à cet égard. La commission prend note des indications du gouvernement, selon lesquelles, à l’occasion des deux ateliers de formation susmentionnés organisés par les organes chargés de l’application de la loi, le ministère du Travail et des Services sociaux a attiré l’attention des participants sur sa position quant à la non-applicabilité de la loi sur la sécurité et l’ordre public (POSA) aux réunions syndicales. Le gouvernement souligne que les quelques séances d’échange d’informations auxquelles ont participé les organes chargés de l’application de la loi, tenues depuis juillet 2011, ont eu des répercussions positives et que les défilés du 1er mai 2012 ont eu lieu sans incident dans tout le pays. Selon le gouvernement, cela démontre que, en multipliant les activités d’échange d’informations avec davantage de représentants de l’ordre à travers le pays, ces incidents appartiendront au passé. La commission note néanmoins que, à sa réunion de mai-juin 2012, le Comité de la liberté syndicale a examiné le cas no 2862 concernant des allégations similaires. A cet égard, la commission prend note avec préoccupation des difficultés qu’aurait rencontrées le ZCTU pour organiser des défilés et rassemblements publics pour la commémoration de la Journée internationale de la femme, ainsi que de la Fête du travail en 2012. La commission note aussi avec préoccupation que les communications de la CSI et du ZCTU de 2012 contiennent de nombreuses nouvelles allégations d’obstruction à l’activité syndicale, notamment la paralysie des activités par la police, les interrogatoires et les menaces d’arrestation de dirigeants syndicaux. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations détaillées à cet égard. Elle prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’assurer que la POSA ne soit pas utilisée d’une manière qui porte atteinte au droits syndicaux légitimes, y compris le droit des organisations de travailleurs d’exprimer leurs opinions sur la politique économique et sociale du gouvernement. Elle veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de s’assurer que les formations sur les droits de la personne et sur la liberté syndicale pour la police et les forces de sécurité continuent.

La commission rappelle qu’elle avait précédemment prié le gouvernement de mener, de concert avec les partenaires sociaux, un examen complet de l’application de la POSA dans la pratique et s’attendait à ce que des lignes de conduite pour la police et les forces de sécurité concernant les droits de la personne et la liberté syndicale soient élaborées et promulguées. La commission note à cet égard que le gouvernement a indiqué qu’il était nécessaire de communiquer des informations sur les normes internationales du travail aux organisations chargées d’appliquer la loi avant d’examiner conjointement l’application de la POSA avec les partenaires sociaux. Le gouvernement déclare que les participants aux ateliers susmentionnés ont recommandé que des représentants des partenaires sociaux participent à ces activités à l’avenir. Le gouvernement fait aussi observer qu’il coopère actuellement avec le Bureau international du Travail pour élaborer un manuel sur les normes internationales du travail, la législation nationale et l’application dans la pratique, qui servira à la formation dispensée par différents acteurs sur le marché du travail. Prenant dûment note de ces informations, la commission s’attend à ce que le gouvernement mène, sans tarder et de concert avec les partenaires sociaux, un examen complet de l’application de la POSA dans la pratique. La commission veut croire que, outre le manuel de formation que mentionne le gouvernement, des lignes de conduite pour la police et les forces de sécurité seront élaborées et promulguées sans délai comme l’a demandé la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2011 et, plus récemment, le Comité de la liberté syndicale (voir 364e rapport de juin 2012, paragr. 1145). Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.

La commission rappelle en outre que, dans son observation précédente, elle avait noté que le gouvernement indiquait que la POSA, malgré sa non-application aux réunions syndicales, était en cours de révision. Prenant note des copies de deux séries d’amendements proposés en 2009, la commission avait prié le gouvernement de clarifier le statut de ces amendements, notamment à la lumière du fait que, dans le cadre du processus d’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement du Zimbabwe a clairement indiqué qu’il n’avalisait pas les recommandations appelant à l’amendement de la POSA (voir A/HRC/19/14, Conseil des droits de l’homme, 12e session, 3-14 oct. 2011). La commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles, si le rôle du ministère du Travail et des Services sociaux est d’assurer que la POSA ne s’applique pas aux activités syndicales, l’amendement de cette loi relève du ministère de la Justice. En conséquence, le ministre de la Justice est le mieux placé pour prendre position sur la POSA dans le contexte de l’EPU. Le gouvernement précise que les amendements à la POSA susmentionnés ont été proposés par des membres du secteur privé et non par le gouvernement. Compte tenu de la persistance des difficultés au regard de l’application de la POSA dans la pratique et de la recommandation de la commission d’enquête de mettre la POSA en conformité avec la convention, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier la POSA. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures concrètes prises ou envisagées à cet égard.

La commission rappelle en outre que la commission d’enquête avait recommandé que des mesures soient prises par les autorités pour mettre un terme à tous les cas en suspens de syndicalistes arrêtés en vertu de la POSA. Elle rappelle en outre que, dans sa précédente observation, elle avait prié le gouvernement de s’assurer que les procédures à l’encontre de syndicalistes arrêtés en vertu de la POSA soient abandonnées sans délai et de fournir des informations détaillées à cet égard. La commission note que le gouvernement transmet la communication du 29 mars 2012 adressée par le bureau du procureur général au ministère du Travail, contenant des informations sur des affaires pénales concernant des membres et dirigeants du ZCTU. Selon ce rapport, qui regroupe les affaires par région, des enquêtes pertinentes ont été conduites et ont débouché sur la cessation des poursuites des syndicalistes accusés ou l’abandon des charges à leur encontre, faute de preuves. Le rapport indique néanmoins que tous faits nouveaux concernant ces affaires, renvoyées à la Cour suprême pour en vérifier la constitutionnalité, seront communiqués en temps voulu. La commission note néanmoins que, dans sa communication de 2012, le ZCTU indique que les recommandations de la commission d’enquête de prendre des mesures pour mettre un terme à tous les cas en suspens de syndicalistes arrêtés n’ont pas été mises en œuvre. Compte tenu de ces informations contradictoires, la commission prie le gouvernement de coopérer davantage avec le ZCTU sur ce point et d’indiquer le nombre de cas de syndicalistes arrêtés en vertu de la POSA encore en suspens, en particulier devant la Cour suprême, et de communiquer des informations sur toutes les mesures prises par les autorités pour y mettre un terme.

Réforme du droit du travail et processus d’harmonisation. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur tous les développements et progrès accomplis dans la révision et l’harmonisation de la loi sur le travail, la loi sur la fonction publique et toutes les autres lois et règlements pertinents. La commission note, d’après les indications du gouvernement que, de concert avec les partenaires sociaux, il a achevé l’élaboration des principes d’harmonisation et la réforme du droit du travail, qui ont été présentés au Cabinet pour examen. Le gouvernement joint une copie du mémorandum présenté par le ministre du Travail et des Services sociaux au Cabinet sur les principes d’harmonisation et la réforme du droit du travail au Zimbabwe. Le gouvernement réaffirme que le processus d’harmonisation et de réforme, comme l’indique le mémorandum, vise essentiellement à donner effet aux commentaires et aux recommandations de la commission. Le gouvernement ajoute que le Cabinet devrait approuver les principes d’ici la fin décembre 2012. Le gouvernement prévoit ensuite d’organiser un atelier de recherche de consensus en décembre 2012, dans la perspective d’élaborer un projet de réforme législative du travail. Le gouvernement indique qu’il a présenté une note conceptuelle au bureau de pays du BIT à Harare et sollicite l’assistance du BIT à l’occasion de cet atelier, afin de susciter la confiance des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la nouvelle législation du travail devrait être adoptée par le Parlement d’ici le troisième trimestre de 2013. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous faits nouveaux et progrès réalisés à cet égard.

La commission exprime le ferme espoir que la législation et la pratique seront pleinement mises en conformité avec la convention dans un très proche avenir et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur toutes les autres mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Elle encourage le gouvernement à continuer de coopérer avec le BIT et les partenaires sociaux à cet égard.