Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - South Africa (Ratification: 1996)

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La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans des communications du 4 août 2011 et du 31 juillet 2012, alléguant en particulier plusieurs cas, dans différents secteurs, d’actes de violence ayant entraîné des blessures et la mort, d’arrestations de grévistes et de renvoi de grévistes (secteur de la communication, de l’industrie pharmaceutique, du commerce de détail, avicole, du secteur public et des municipalités). La commission rappelle qu’elle considère que, lorsque se sont produites des atteintes à l’intégrité physique ou morale, une enquête judiciaire indépendante devrait être effectuée sans délai, pour éclaircir pleinement les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions. La commission rappelle, en outre, que l’arrestation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ainsi que de dirigeants d’organisations d’employeurs dans l’exercice d’activités syndicales légitimes en rapport avec leur droit d’association, même si c’est pour une courte période, constitue une violation des principes de la liberté syndicale. La commission prend également note, d’après la communication de la CSI, des difficultés rencontrées par des travailleurs occasionnels pour à s’affilier à un syndicat. Prenant dûment note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention, la commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à propos des commentaires graves de la CSI, ainsi que de ceux transmis en 2008 et 2010. Enfin, la commission note, d’après la communication de la CSI, que le projet de loi (modificatrice) sur les relations professionnelles a été finalisé en 2012, et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tous faits nouveaux à cet égard.