Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Bulgaria (Ratification: 1960)

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Articles 2 et 3 de la convention. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission rappelle la Stratégie nationale de 2009-2015 pour la promotion de l’égalité de genre et le nouveau projet de loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes que l’Assemblée nationale a examiné en 2010. La commission prend note avec intérêt de l’abrogation en 2010 de l’ordonnance no 14 de 2005 du ministre de la Défense, qui empêchait les femmes de devenir officiers des forces armées. La commission prend note aussi des informations statistiques fournies par le gouvernement, qui montrent que des écarts considérables subsistent entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes. La commission prend note aussi de la déclaration du gouvernement du 12 juillet 2012 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), à savoir que le Plan national d’action pour l’égalité de chances entre hommes et femmes pour 2012 établit des mesures spécifiques pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision, dans les secteurs public et privé, et pour éliminer les préjugés sexistes. En tout, 13 entreprises ont accepté de poursuivre l’objectif visant à parvenir à 30 pour cent de femmes au sein de conseils d’administration d’ici à 2015, et 40 pour cent d’ici à 2020. En outre, en 2011, la Commission pour la protection contre la discrimination a réalisé des enquêtes sur les préjugés sexistes qui montrent qu’il est rarement fait mention des femmes ayant marqué l’histoire, les sciences ou d’autres domaines. Cette commission a organisé des séminaires à l’intention des médias pour les sensibiliser à ce type de préjugés sexistes.

La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les points suivants:

i) les mesures pratiques prises pour mettre en œuvre le plan d’action national et la stratégie pour la promotion de l’égalité de genre afin de garantir l’égalité d’accès et de chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, y compris à des postes de décision et de responsabilité, dans les secteurs privé et public, et résultats obtenus;
ii) toutes mesures prises pour sensibiliser les travailleurs et les employeurs aux préjugés sexistes, en particulier ceux qui concernent les capacités et aspirations professionnelles des femmes, et résultats obtenus;
iii) les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi sur l’égalité de chances entre hommes et femmes;
iv) la collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour la conception et la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité de genre.

Harcèlement sexuel. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les décisions du Tribunal administratif supérieur et de la Commission pour la protection contre la discrimination au sujet du harcèlement sexuel. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les cas de harcèlement sexuel traités par des employeurs en application de l’article 17 de la loi sur la protection contre la discrimination, et par l’inspection du travail, la Commission pour la protection contre la discrimination ou les tribunaux. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer comment la protection contre le harcèlement sexuel est assurée dans la pratique sur le lieu de travail, y compris au moyen de mesures préventives comme les activités de sensibilisation sur cette question.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ou de religion. La commission prend note des rapports réguliers de suivi qui identifient les difficultés pour mettre en œuvre le Plan national d’action sur l’initiative «Décennie 2005-2015 pour l’inclusion des Roms». Ce plan vise à promouvoir l’égalité d’accès des membres de la communauté rom à l’emploi, à la formation et à l’éducation. Elle prend note aussi des recommandations contenues dans le rapport de suivi, qui insistent sur la nécessité d’améliorer la coordination entre les diverses institutions et municipalités en vue d’une action conjointe, sur la création d’un conseil de coordination pour superviser l’application du plan national d’action, et sur la poursuite de la collecte et de l’analyse de données comparables pour superviser les progrès accomplis. La commission note que la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’intégration des Roms a été adoptée en mars 2012 et que ses domaines prioritaires sont notamment l’éducation et l’emploi. La stratégie nationale a pour objectif un taux d’emploi de 76 pour cent de la population âgée de 20 à 64 ans d’ici à 2020. Actuellement, 87,7 pour cent des Bulgares, 74,3 pour cent des personnes d’origine turque et 50,2 pour cent des personnes d’origine rom dans la population active ont un emploi. L’objectif stratégique de la stratégie nationale porte aussi sur le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2010, 42 755 personnes ont rempli le formulaire d’auto-identification et se sont déclarées Roms. La commission prend note aussi des informations statistiques sur le nombre de personnes d’origine rom qui bénéficient d’une formation et d’une orientation professionnelle grâce aux bureaux de l’emploi. En particulier, dans le cadre du programme de l’Agence de l’emploi qui cherche à rendre actives les personnes sans emploi, 125 chômeurs d’origine rom ont reçu une formation professionnelle et 91 d’entre eux continuaient à travailler dans 69 bureaux du travail à la fin de 2010. En outre, dans le cadre du Programme national «Passer de l’assistance sociale à l’emploi», 12 159 personnes d’origine rom ont bénéficié de possibilités d’emploi en 2010.

En ce qui concerne l’accès à l’éducation, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la stratégie pour l’intégration dans l’éducation des enfants et écoliers de minorités ethniques a été actualisée en 2010. L’accent a été mis sur la qualité de l’éducation dans les écoles qui reçoivent principalement des enfants d’origine rom et sur l’éducation multiculturelle en langue bulgare. La commission demande au gouvernement de continuer de prendre des mesures concrètes pour favoriser l’égalité de chances en faveur des Roms, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à l’éducation, et de poursuivre et de renforcer son action pour évaluer et superviser les progrès accomplis à cet égard. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les rapports de suivi du Plan d’action national, ainsi que les résultats de la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’intégration des Roms, y compris des informations statistiques au sujet de la situation des Roms sur le marché du travail. Prière d’indiquer aussi les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi et à la profession dans les secteurs public et privé des personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires, ethniques, religieux et linguistiques, en particulier les personnes d’origine turque, les musulmans bulgarophones (Pomaks) et les personnes d’origine macédonienne, et de fournir des statistiques au sujet de leur situation sur le marché du travail, notamment le nombre des personnes qui ont rempli le formulaire d’auto-identification.

Article 5. Mesures spéciales. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur l’article 24 de la loi de protection contre la discrimination, qui se réfère aux obligations de l’employeur en ce qui concerne les mesures spéciales. A nouveau, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont l’application de l’article 24 de la loi sur la protection contre la discrimination est suivie et appliquée. Prière aussi d’indiquer en détail les mesures prises ou envisagées à partir des résultats de l’étude sur l’égalité des chances.

Points III à V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les poursuites intentées en 2009-2011 devant la Commission pour la protection contre la discrimination. Elle prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2010, le ministère du Travail et de la Politique sociale, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, ont financé le projet «Progrès dans l’égalité: Pratiques nationales efficaces et novatrices pour prévenir et combattre la discrimination». Dans le cadre de ce projet, les domaines prioritaires sont notamment l’égalité de traitement et la non-discrimination dans l’emploi. De plus, des séminaires se sont tenus pour les employeurs et les dirigeants de petites et moyennes entreprises. Par ailleurs a été élaboré un guide au sujet de la diversité sur le lieu de travail à l’intention des employeurs, et 115 représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs ont suivi une formation. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour faire mieux connaître le droit à la non-discrimination et à l’égalité, y compris les activités de la Commission pour la protection contre la discrimination qui portent sur la discrimination dans l’emploi et la profession. La commission demande aussi au gouvernement de donner des informations sur l’application de la convention, notamment des précisions sur le nombre, la nature (par exemple, motifs de discrimination et domaines d’emploi concernés) et l’issue des cas traités par la Commission pour la protection contre la discrimination et par les tribunaux.