Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Canada (Ratification: 1972)

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Article 2 de la convention. Application pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Programme fédéral d’équité salariale ne joue aucun rôle dans le contexte de la loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, et que son objectif est d’éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe en ce qui concerne les employeurs du secteur privé régis à l’échelle fédérale et d’autres segments du secteur public fédéral. La commission prend également note des informations récentes fournies au sujet de différentes initiatives prises dans certaines provinces, notamment: de la mise en œuvre de la loi sur l’équité salariale au Manitoba, dans des secteurs qui ne sont pas spécifiquement couverts par la loi fédérale, par exemple les divisions scolaires; du lancement au Nouveau-Brunswick de programmes pilotes «Women Leading Women» qui visent à ce que les femmes dirigeantes développent leurs capacités en leur proposant des outils et une aide au moyen de mentorats et d’interactions avec d’autres femmes dirigeantes; de la poursuite des travaux réalisés dans le cadre du Plan quinquennal du Nouveau-Brunswick de lutte contre les écarts salariaux; de l’extension de la campagne de contrôle de l’Ontario à l’hôtellerie (hôtels et motels) et au commerce de détail; et du lancement, en janvier 2011, du Programme de lutte contre les écarts salariaux par le Bureau de l’équité salariale, qui cherche à évaluer la neutralité, à l’égard des hommes et des femmes, des pratiques salariales actuelles sur les lieux de travail où aucun syndicat n’est en place. Une analyse des résultats de la campagne de contrôle de l’Ontario concernant plus de 4 000 établissements est actuellement en cours. Notant que le Programme d’équité salariale ne joue aucun rôle dans le contexte de la loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, la commission demande au gouvernement de donner des informations sur l’application pratique du Programme d’équité salariale et sur les résultats obtenus. Prière de continuer d’indiquer les mesures prises au niveau provincial en ce qui concerne l’application du principe de la convention et leur impact sur l’application dans la pratique de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis la création en 2009 du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, l’accent est mis sur la modernisation et le renouvellement du programme fédéral de classification, qui comporte l’examen de la structure des catégories professionnelles ainsi que des instruments d’action dans le domaine de la classification. La commission note aussi que, suite à l’entrée en vigueur de la loi sur l’équité salariale du Nouveau-Brunswick en avril 2010, les premiers rapports sur les progrès accomplis étaient attendus en mai 2012 et les employeurs devaient procéder à des ajustements de salaire à partir du 1er avril 2012. A Terre-Neuve et Labrador, la principale phase du système de classification non sexiste, qui touche 4 700 fonctionnaires répartis dans 900 classifications, a été achevée et des profils d’emplois ont été établis et évalués. La commission note que, selon le gouvernement, dans la fonction publique du Saskatchewan le plan de classification prévoit un ensemble de critères normalisés afin que soient rémunérés différemment les emplois dont les conditions requises sont considérablement différentes, et que les emplois de valeur égale ou comparable relèvent de la même tranche salariale. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour moderniser le programme de classification, et de communiquer dès qu’elles auront été finalisées copie des lignes directrices fédérales pour la supervision de la classification. La commission demande aussi au gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet des initiatives en matière d’évaluation des emplois prises au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et Labrador et au Saskatchewan, en particulier sur leurs effets dans la pratique pour lutter contre les inégalités de rémunération. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir et encourager des initiatives d’évaluation objective des emplois dans d’autres provinces.

Article 4. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au Nouveau-Brunswick, on continue d’inciter l’ensemble des employeurs du secteur privé à examiner les écarts salariaux entre hommes et femmes dans leurs entreprises et à déterminer s’il y a une discrimination systémique et des inégalités salariales. En Nouvelle-Ecosse, le gouvernement agit, avec les travailleurs et leurs organisations, pour que les plaintes en matière d’équité salariale soient traitées convenablement et que les travailleurs soient rémunérés correctement. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs visant à donner effet au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière aussi de communiquer copie des conventions collectives contenant des dispositions sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Points III et IV du formulaire de rapport. Contrôle de l’application. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les décisions judiciaires et administratives ayant trait au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Elle note que le Bureau de l’équité salariale de l’Ontario a examiné 860 cas sur l’équité salariale et résolu 1 434 cas pendant l’exercice 2010-11 et qu’il y a eu très peu de plaintes à ce sujet dans d’autres provinces, dont la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et la Nouvelle-Ecosse. La commission note que le Bureau de l’équité salariale de l’Ontario a organisé des activités de sensibilisation – séminaires de formation, création d’un site Internet sur l’équité salariale et conférences dans des institutions académiques. La commission note également que la Commission des droits de l’homme du Saskatchewan a organisé des séminaires pour faire connaître le Code des droits de la personne à des petites communautés dans toute la province. La commission demande au gouvernement de continuer d’indiquer le nombre et la nature des plaintes déposées au sujet de l’égalité de rémunération, ainsi que les décisions judiciaires et administratives rendues dans ce domaine. Prière aussi de donner des informations plus précises sur les activités de sensibilisation organisées au sujet du principe de l’égalité de rémunération et des procédures existantes. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour renforcer les capacités des autorités compétentes, en particulier les inspecteurs du travail et autres fonctionnaires, afin de les aider à identifier et à traiter les cas d’inégalité de rémunération.

Statistiques. La commission se félicite des statistiques détaillées fournies par le gouvernement et note que, selon les résultats de l’étude réalisée entre 1988 et 2008 sur les écarts salariaux entre hommes et femmes, ces écarts sont passés de 24,3 pour cent à 16,7 pour cent. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les écarts salariaux entre hommes et femmes ont diminué dans la fonction publique fédérale (17,7 pour cent en 1999-2000 et 10,9 pour cent en 2009-10). La commission note aussi que, selon l’enquête sur la population active, en 2010, le salaire horaire moyen pour les femmes était de 20,74 dollars canadiens contre 24,33 pour les hommes, soit une différence de 14,76 pour cent. La commission prend note des statistiques fournies sur les écarts salariaux dans certaines provinces comme le Nouveau-Brunswick, où cet écart est passé de 21 pour cent en 2002 à 11,7 pour cent en 2012. Tout en se félicitant des données statistiques détaillées fournies par le gouvernement, la commission lui demande de continuer de communiquer ces informations, en ce qui concerne l’ensemble des provinces.