Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1977)

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Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2011, qui contient des réponses et une documentation se rapportant aux commentaires précédents. Le gouvernement communique une proposition de politique de l’emploi soumise au Cabinet économique du Conseil national des politiques économiques et sociales (CONAPES). Le gouvernement concède qu’il n’existe pas de mécanismes propres à la formulation spécifique et systématique de plans et de programmes de création d’emplois. Une telle proposition a été examinée dans le cadre de trois journées d’étude avec les partenaires sociaux organisées sous les auspices du BIT. Le gouvernement recherche les moyens d’accroître l’investissement public, les politiques de crédit et la création d’un fonds pour les activités minières. Il estime qu’à travers les investissements publics le programme d’investissement de 2009 a permis la création d’environ 72 000 emplois directs et 148 000 emplois indirects. La commission comprend que, d’après les chiffres préliminaires publiés par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), de juin 2010 à juin 2011, le taux de chômage a reculé, passant de 6 pour cent à 5,5 pour cent en raison principalement de la baisse de l’indice de chômage chez les femmes, passé de 6,9 pour cent à 6,1 pour cent. Le taux d’activité a légèrement baissé, passant de 53,7 pour cent à 52,8 pour cent, de même que le taux de participation, passé de 45,5 pour cent à 44,8 pour cent. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si une politique de l’emploi a été adoptée et quels effets ont eu les mesures et programmes déployés conformément aux objectifs établis par la convention (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le prochain rapport contiendra des indications sur la manière dont les partenaires sociaux ont pu se prononcer sur la politique de l’emploi et sur leur participation aux consultations prescrites pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi telle que prévue à l’article 3 de la convention. La commission souhaiterait également disposer d’informations illustrant comment les représentants des catégories les plus vulnérables de la population, notamment les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, ont participé à la formulation des politiques et programmes d’emploi.

Emploi des jeunes. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement communique une documentation relative au projet Mi Primer Empleo Digno conçu en faveur des jeunes en situation d’extrême ou de moyenne pauvreté et n’ayant bénéficié que d’une éducation académique formelle limitée. Le projet comporte deux volets: acquisition de qualifications pour l’insertion dans la vie active et acquisition de qualifications pour l’apprentissage (au niveau des communes). Ce projet, qui a bénéficié d’un financement de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), a profité à 2 562 jeunes de 18 ans à 24 ans des départements de La Paz, Cochabamba et Santa Cruz. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des données permettant de déterminer si les jeunes bénéficiaires de ces programmes ont pu s’intégrer dans le marché du travail et y rester. Elle invite le gouvernement à faire connaître également toute nouvelle mesure prise pour promouvoir l’emploi des jeunes.

Economie informelle et emploi productif. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en milieu urbain 1,6 million de personnes actives exercent leur activité dans l’un des secteurs informels concentrés majoritairement dans le commerce et les services et que, dans l’économie informelle, les emplois procurent des revenus faibles, la productivité est réduite et les travailleurs n’ont pratiquement pas accès à des prestations sociales. La commission invite à nouveau le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des mesures déployées dans le cadre de la politique de l’emploi et de leur contribution à l’intégration progressive des travailleurs de l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi.

Microentreprises. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, conformément au Plan national 2006-2010 de développement, huit emplois sur dix devaient être créés dans des microentreprises, où les conditions sont très précaires et où les droits au travail ne semblaient pas être respectés. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les mesures déployées afin d’améliorer la productivité et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises.

Coopératives. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, d’après le dernier recensement effectué dans le secteur minier, il existe dans le pays 562 organisations, sous l’égide de dix fédérations, et 516 coopératives de base. Les coopératives les plus petites comptent 12 associés et le nombre moyen des membres s’élève à 4 000. L’apport du secteur est significatif puisque les ventes effectuées par des coopératives minières au premier semestre de 2008 se sont élevées à un total de 367 millions de dollars. La commission se réfère à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la contribution des coopératives à la promotion de l’emploi productif.

Coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement communique un rapport technique du Service national de certification des compétences soumis en décembre 2009, dans lequel est proposée une réorganisation administrative dudit service. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, plus précisément, sur l’offre en formation proposée par les Instituts de formation professionnelle (ICAP) et la coordination entre cette offre et la demande en qualifications et compétences du marché du travail.