Observation (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Ecuador (Ratification: 1972)

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Formulation d’une politique de l’emploi. Situation du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2011, qui apporte des réponses aux commentaires de 2010 et contient un exemplaire de l’Agenda Productiva de l’Equateur 2010-2013. Cet Agenda Productiva est axé sur une amélioration de la productivité de la main-d’œuvre, des salaires dignes et la création de possibilités d’emploi exemptes de tout type de discrimination. Le gouvernement indique dans son rapport que, entre les diverses lignes d’action du ministère des Relations du Travail, la priorité est accordée à une formation professionnelle intensive s’adressant spécialement aux groupes sociaux les plus vulnérables, à la suppression des formes précaires de travail, à la création de programmes pour l’emploi en faveur des jeunes et au développement de l’offre de formations professionnelles dans le cadre du Plan national d’inclusion économique. La commission observe que l’économie équatorienne a enregistré une croissance de 8 pour cent en 2011. Dans sa publication intitulée Bilan préliminaire des économies d’Amérique latine et des Caraïbes, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) indique que la croissance économique continue d’être impulsée par la demande intérieure, dont le moteur principal a été le niveau des dépenses publiques particulièrement soutenu. Le taux de chômage a reculé de 7,6 pour cent en 2010 à 6 pour cent en 2011. De plus, une progression de la qualité de l’emploi se confirme, avec un taux de sous-emploi qui n’était plus que de 46 pour cent en septembre 2011, soit quatre points de pourcentage de mieux qu’en septembre 2010. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations permettant d’évaluer les progrès réalisés dans le sens des objectifs de plein emploi productif définis aux articles 1 et 2 de la convention. Elle invite le gouvernement à inclure des informations sur les débats du Conseil national du travail sur la formulation et l’application d’une politique active de l’emploi. Elle espère qu’il inclura également des exemples montrant de quelle manière la participation citoyenne aux assemblées populaires permet qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des personnes concernées par les politiques de l’emploi, en particulier de celles qui travaillent dans le secteur rural ou dans l’économie informelle (article 3).

Compilation de données concernant le marché du travail. Coordination de la politique de l’emploi avec la politique économique et sociale. La commission se félicite du fait que le gouvernement ait joint à son rapport les statistiques détaillées relatives à l’emploi de l’Institut national des statistiques et du recensement (INEC). La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des données actualisées illustrant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, d’une manière générale, ainsi que la situation des catégories les plus vulnérables de travailleurs tels que les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux. De même, elle l’invite à décrire le processus selon lequel des données compilées sont utilisées pour l’analyse du marché du travail et pour l’adoption de nouvelles mesures de politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Emploi des jeunes Le gouvernement déclare que le Programme «Mon premier emploi» a eu des résultats positifs en offrant à des jeunes de 18 ans à 29 ans la possibilité d’effectuer pendant la durée de leurs études des stages rémunérés dans des établissements reconnus par le Conseil de l’enseignement supérieur. Cinq pour cent de ces stages rémunérés ont été offerts à des jeunes ayant un handicap. En 2011, plus de 2 millions de dollars de crédits ont été consacrés au financement de ces stages. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les effets obtenus grâce aux mesures déployées pour que les jeunes accèdent à un emploi durable et s’insèrent solidement dans le marché du travail.

Intégration territoriale et développement rural. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement énumère les attributions du Sous-secrétariat d’Etat à la planification nationale et territoriale et aux politiques publiques. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur les politiques de développement régionales tendant à garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que le Sous secrétariat d’Etat aux micro, petites et moyennes entreprises dispose de 90 millions de dollars de crédits pour la réalisation sur trois ans des programmes d’appui aux micro, petites et moyennes entreprises axés sur le renforcement de la productivité et de la compétitivité et la constitution de réseaux. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur l’impact que ces programmes auront eu sur le marché du travail en termes de création d’emplois productifs dans les micro, petites et moyennes entreprises. Réitérant sa demande précédente, elle prie le gouvernement d’indiquer quels sont les programmes qui se révèlent les plus efficaces quant à l’accès des travailleurs précaires et des travailleurs de l’économie informelle à un emploi durable et productif.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que les intrants de production tels que la terre et le crédit sont mal répartis dans le pays et que la force de travail constitue le seul atout réel que les individus aient à leur portée pour pouvoir s’insérer dans la vie active et sortir de la pauvreté. Le taux de chômage relativement bas occulte un problème structurel de précarisation du marché du travail et de qualité du type de travail en demande. Il ressort de l’analyse effectuée par l’Agenda Productiva que les secteurs à faible valeur ajoutée sont ceux dans lesquels se concentre la plus grosse partie de la main-d’œuvre, majoritairement peu qualifiée. D’après l’Enquête nationale sur les micro, petites et moyennes entreprises de l’industrie manufacturière menée en janvier 2008 à l’initiative du ministère de l’Industrie et de la Compétitivité et de la Fédération nationale des chambres de commerce de la petite industrie de l’Equateur (FENAPI), sur les 4 000 entreprises ayant fait l’objet d’une évaluation dans toutes les provinces au cours de l’année 2007, celles qui ont offert le plus de formation à leurs salariés ont été les petites et moyennes entreprises (avec 58 pour cent et 76 pour cent des entreprises, respectivement). Les entreprises qui ont le moins contribué au développement des compétences de leurs salariés ont été les microentreprises (33 pour cent seulement de celles-ci). Selon les conclusions de l’Agenda Productiva, il serait nécessaire d’œuvrer énergiquement, en concertation avec le milieu des entreprises, en faveur du développement des connaissances et qualifications des travailleurs. Dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, la commission a souligné elle aussi le rôle de plus en plus important que les partenaires sociaux et les institutions de formation professionnelle sont appelés à jouer dans la définition de stratégies de développement des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport de la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs ont contribué au développement des mécanismes de formation pour le travail. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations permettant d’apprécier l’impact des mesures déployées par le Conseil national de la formation professionnelle afin de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec la prospection des possibilités d’emploi.