Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Egypt (Ratification: 1960)

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Evaluation des écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle avait noté que les femmes étaient largement majoritaires dans le secteur public, que la proportion de femmes dans le secteur privé était très faible (près de 22 pour cent) et qu’il était difficile d’évaluer les écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes et remédier à la ségrégation professionnelle, par exemple en menant une étude pour déterminer la nature, l’importance et les causes des écarts de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister dans les secteurs public et privé.

Fixation des salaires. Dans son rapport, le gouvernement rappelle ses explications relatives au mandat du Conseil national des salaires, établi par l’arrêté no 983 de 2003, et indique, à cet égard, que les tâches les plus importantes du conseil sont de fixer les salaires minima au niveau national en tenant compte du coût de la vie afin de garantir un salaire minimum vital pour les travailleurs, de déterminer la structure des salaires pour les différentes professions et activités et les différents secteurs, et de formuler une politique nationale sur les salaires. La commission note également, dans le rapport du gouvernement, que des discussions sur la fixation des salaires minima dans les secteurs privé et public sont en cours avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’une conférence sur le dialogue social. Faisant suite à sa demande précédente, la commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer comment le Conseil national des salaires veille à ce que, lorsqu’il détermine les structures des salaires, les taux des salaires soient fixés sur la base de critères objectifs, exempts de préjugés sexistes, et que les rémunérations dans les professions, secteurs et activités où les femmes sont majoritaires ne soient pas sous-évaluées par rapport à ceux dans lesquels les hommes qui exécutent un travail différent et utilisent des compétences différentes sont majoritaires.

Sensibilisation et contrôle de l’application. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les séances de formation sur la notion de «travail de valeur égale» et sur les méthodes d’évaluation objective des emplois n’ont pas encore eu lieu mais que le gouvernement espère recevoir l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises pour dispenser une formation sur le «travail de valeur égale» et sur les méthodes d’évaluation objective des emplois. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les activités de contrôle de l’inspection du travail en matière de discrimination salariale, ainsi que sur toute décision judiciaire ayant trait au principe de l’égalité de rémunération.