Direct Request (CEACR) - adopted 2012, published 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Belarus (Ratification: 1968)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période arrêtée au mois de mai 2011, présenté en réponse à son observation de 2010. Elle prend également note des commentaires soumis par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) en septembre 2011. Le gouvernement indique que, à la fin de 2010, le taux de chômage officiel était égal à 0,7 pour cent de la population économiquement active. Les objectifs prioritaires du Programme public 2009-10 pour la promotion de l’emploi consistaient à stimuler l’utilisation efficace et améliorer la qualité des ressources de main-d’œuvre, à promouvoir l’emploi des chômeurs et des catégories de travailleurs vulnérables, à encourager la création d’emplois, à stimuler le travail indépendant, à réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de travail et à fournir une protection sociale aux personnes ayant temporairement perdu leur emploi. Dans le cadre de ce Programme public 2009-10 pour la promotion de l’emploi, 204 100 personnes, dont 135 600 chômeurs, ont bénéficié d’une aide au placement dans des emplois permanents, et 181 800 personnes ont obtenu des emplois nouvellement créés. Au premier semestre de 2011, le nombre de personnes ayant un emploi s’élevait à 4 663 000. Le CSDB indique que près de 90 pour cent des travailleurs du Bélarus sont employés sur la base de contrats à durée déterminée. Il réitère que, en laissant la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée, le cadre juridique actuel fait obstacle au droit des travailleurs de choisir librement leur emploi tout en étant contraire à la convention. La commission note l’adoption du décret no 164 du 31 mars 2010 qui stipule que l’employeur est habilité à conclure un contrat à durée indéterminée avec un salarié qui n’a pas enfreint la discipline du travail et qui travaille pour cet employeur depuis cinq ans au moins. Aux yeux du CSDB, le décret no 164 ne résout pas le problème des contrats de courte durée dans le pays. Après qu’un travailleur eut été employé pendant cinq ans, la législation nationale applicable n’envisage pas la transformation automatique de son contrat de courte durée en un contrat à durée indéterminée. Cela veut dire que l’employeur peut décider soit de conclure un contrat à durée indéterminée, soit de signer un nouveau contrat avec le travailleur, soit aussi de le licencier. Se référant à ses précédents commentaires concernant la convention no 122, la commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées afin de créer des emplois décents assortis d’une protection adéquate, en précisant comment il a été possible de répondre aux besoins d’emploi des travailleurs dont les contrats d’emploi à durée déterminée étaient arrivés à échéance. Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité et de la pertinence des politiques et mesures pour l’emploi mises en œuvre en vue de promouvoir le plein emploi productif des chômeurs et autres catégories de travailleurs vulnérables.

Développement régional équitable. Le gouvernement indique que le Programme public 2009-10 pour la promotion de l’emploi comportait des mesures de promotion de l’emploi dans 25 petites villes ayant des taux de chômage élevés. En 2010, à la suite de la mise en œuvre de ce programme, 54 200 personnes ont trouvé un emploi permanent, dont 34 900 chômeurs; 31 300 personnes ont obtenu des emplois nouvellement créés, dont 1 600 emplois subventionnés. Au mois de janvier 2011, le nombre de chômeurs des petites villes avait diminué de 18 pour cent, soit 1 366 personnes, et le nombre des postes vacants avait augmenté de 37,7 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux taux de chômage élevés des petites villes et des villes de taille moyenne, ainsi que sur les résultats obtenus au moyen de ces mesures.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, en 2010, les autorités et pouvoirs locaux ont réservé au total 25 600 emplois à des catégories de travailleurs vulnérables, dont 1 900 personnes handicapées, 6 100 jeunes et 2 600 personnes sorties d’établissements correctionnels. Du fait de la mise en œuvre du Programme public 2009-10 pour la promotion de l’emploi, 21 800 personnes inaptes à être concurrentielles sur le marché du travail ont obtenu un emploi permanent; 1 700 personnes (dont plus de la moitié de femmes) ont obtenu un emploi temporaire dans le cadre du Programme pour l’expérience professionnelle des jeunes; 2 400 personnes handicapées ont obtenu un emploi; 10 700 femmes, 16 500 jeunes et 482 personnes handicapées ont participé à des cours de formation professionnelle, de perfectionnement et de remise à niveau. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives adoptées afin de promouvoir l’emploi des catégories de travailleurs vulnérables, ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Politiques en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Le gouvernement signale l’adoption du Programme public pour le développement de l’enseignement professionnel et technique, secondaire et supérieur pour 2011 2015 qui donne une estimation chiffrée de la formation professionnelle de la main-d’œuvre régulière jusqu’en 2016. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des nouvelles professions et spécialisations et des nouveaux profils professionnels qui se sont ajoutés dans l’enseignement supérieur, l’enseignement professionnel technique et la formation de reconversion. Le gouvernement indique que la décision du Conseil des ministres no 954 du 15 juillet 2011 a approuvé, entre autres, les règlements relatifs à l’éducation professionnelle tout au long de la vie des cadres et spécialistes, à la formation professionnelle tout au long de la vie des travailleurs et aux cours de formation prolongée pour adultes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnelle et sur leur impact sur l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, à la suite de la décision du Conseil national tripartite du travail et des questions sociales (CNTTS), le gouvernement et les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs ont conclu la convention générale 2011-2013. Un groupe de travail tripartite avait été constitué, à cette fin, de représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) et du CSDB. La convention générale a été signée le 30 décembre 2010. Dans son chapitre sur le développement du marché du travail et la promotion de l’emploi, elle insiste sur la nécessité de poursuivre les créations d’emplois et de donner la priorité à des mesures actives du marché du travail, en particulier pour les catégories de travailleurs les plus vulnérables. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les consultations avec les partenaires sociaux ont servi à l’élaboration et à la mise en application de la politique de l’emploi.