Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Asbestos Convention, 1986 (No. 162) - Uganda (Ratification: 1990)

Other comments on C162

Observation

Direct Request

Display in: English - SpanishView all

Législation. La commission note avec intérêt qu’un règlement sur les substances dangereuses, qui traite notamment de la manipulation et de l’élimination de l’amiante, a été élaboré par le gouvernement de l’Ouganda dans le cadre du ministère de l’Egalité entre les hommes et les femmes, du Travail et du Développement social (Département de la sécurité et de la santé au travail), et qu’une consultation tripartite sur ce texte doit être menée avec les partenaires sociaux. La commission, tout en tenant compte de la nécessité d’une assistance technique exprimée dans le rapport du gouvernement, voudrait rappeler au gouvernement que le Bureau est disposé à fournir des commentaires sur tout projet de législation qui lui est soumis en vue de l’aider à mettre en œuvre les dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement législatif et, notamment, de l’adoption du projet de règlement susmentionné, et d’en transmettre des copies au Bureau. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute assistance technique dont il pourrait avoir besoin et voudrait souligner que le gouvernement reste dans l’obligation d’assurer l’application de la convention au cours du processus d’élaboration du projet.

Article 6, paragraphe 2, de la convention. Obligation pour les employeurs de collaborer dans l’application des mesures prescrites. Le gouvernement indique qu’il n’existe pas de procédures qui assurent la collaboration des employeurs chaque fois que deux employeurs ou plus se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. La commission prie le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’application effective de cette disposition et de fournir des informations détaillées sur de telles mesures.

Article 15, paragraphe 1. Définition des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante. La commission note, selon les informations du gouvernement, que des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante ont été adoptées par l’autorité compétente. La commission rappelle à ce propos que, aux termes de cet article de la convention, l’autorité compétente doit non seulement prescrire des limites d’exposition des travailleurs à l’amiante mais également réviser et actualiser périodiquement de telles limites. Par ailleurs, la commission voudrait rappeler au gouvernement que, selon la Conférence américaine des hygiénistes du travail (ACGIH), les limites d’exposition à l’amiante généralement acceptées sur le plan international sont fixées à 0,1 fibre par centimètre cube (f/cc) de l’atmosphère, calculées comme moyenne sur une période de travail de huit heures. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les limites d’exposition à l’amiante établies par l’autorité compétente et sur les mesures prises pour veiller à ce que les limites d’exposition adoptées soient périodiquement révisées.

Article 17. Protection des travailleurs et limitation de l’émission de poussières d’amiante dans le cadre des travaux de démolition. La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans sa réponse, qu’il existe dans la pratique des cas dans lesquels les employeurs entreprennent des travaux de démolition sans avoir les qualifications reconnues par les autorités et sans procéder aux notifications nécessaires préalablement au démarrage des travaux et que le plan de travail qui devrait indiquer les mesures qui doivent être prises par l’employeur pour assurer la protection des travailleurs, limiter l’émission des poussières d’amiante dans l’air et pourvoir à l’élimination des déchets contenant de l’amiante n’a donc pas été établi. La commission conclut qu’il existe une règlementation qui régit les travaux de démolition contenant des matériaux comportant des fibres d’amiante et établit des conditions à ce sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les règlements en vigueur qui donnent effet à l’article 17, ainsi que des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que ces règles soient dûment respectées.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que, même s’il reste beaucoup à faire pour que la convention devienne partie intégrante de la législation et de la pratique nationales, le ministère de l’Egalité entre les hommes et les femmes, du Travail et du Développement social a entamé un processus d’élimination de l’amiante des biens et institutions du ministère, et qu’un comité d’élimination de l’amiante a été créé à cet effet. En ce qui concerne les statistiques sur les mesures relatives à la manipulation et à l’élimination de l’amiante dans le pays, le gouvernement signale qu’il s’agit là d’une priorité du plan du Département de la sécurité et de la santé au travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur les mesures prises pour enregistrer les informations pertinentes sur l’application pratique de la convention.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en 2013.]