Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Spain (Ratification: 1985)

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Article 4 de la convention. Travailleuses à temps partiel. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de travailleuses, lesquelles représentent 45,8 pour cent du total des personnes ayant un contrat de travail enregistré. La commission note aussi que 47,4 pour cent d’entre elles ont un contrat de travail à durée indéterminée et 45,7 pour cent à durée déterminée, et que 62,5 pour cent travaillent à temps partiel. La commission note par ailleurs que le gouvernement indique que de nombreuses femmes suivent une formation (49,3 pour cent des femmes au chômage et 43,9 pour cent de celles ayant un emploi). La commission demande au gouvernement d’indiquer si les hommes ou les femmes qui choisissent un travail à temps partiel ont les mêmes possibilités de formation que ceux ou celles qui travaillent à temps plein.

Enfants à charge. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur l’évolution de l’offre de services de crèches et de soins pour les enfants de moins de 3 ans. Selon ces statistiques, le nombre de places disponibles a presque doublé entre 2004 et 2009 et couvre 34 pour cent des besoins. La commission note néanmoins que, selon l’enquête de 2010 sur la population active, six sur dix personnes interrogées à propos de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ont estimé que ces services sont onéreux. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les services de soins des enfants de moins de 3 ans soient accessibles au plus grand nombre des travailleurs qui en ont besoin, tant du point de vue du nombre de places disponibles que des coûts.

Article 11. Plans pour l’égalité. La commission note que la loi organique no 3/2007 prévoit que, lorsque les conventions collectives l’exigent ou que les entreprises emploient plus de 250 personnes, elles doivent adopter des plans pour l’égalité. Le gouvernement signale également que des mesures ont été prises pour inciter les autres entreprises à adopter volontairement des plans de ce type. Ces plans sont élaborés avec la participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement d’indiquer l’impact des plans pour l’égalité adoptés dans les entreprises sur l’application de la convention.