Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Medical Examination of Young Persons (Underground Work) Convention, 1965 (No. 124) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1977)

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Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère du Travail, avec l’assistance technique de l’Institut bolivien de normalisation et de qualité (IBNORCA), a élaboré le règlement d’application de la loi générale sur la santé, la sécurité au travail et le bien-être, règlement qui porte sur le travail des adolescents dans l’industrie, le commerce, les exploitations minières et l’agriculture. Elle a prié le gouvernement de l’informer sur les progrès accomplis quant à l’adoption de ce texte.

La commission note l’information fournie dans le rapport du gouvernement soumis au titre de la convention (no 77) sur l’examen médical des adolescents (industrie), 1946, selon laquelle le règlement d’application de la loi générale sur la santé, la sécurité au travail et le bien-être n’a pas été approuvé. Le gouvernement indique cependant dans son rapport que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale élabore un nouveau projet de loi sur la sécurité et la santé au travail. Observant que l’Etat plurinational de Bolivie a ratifié la convention il y a plus de trente ans, la commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail sera adopté dans un avenir proche afin de donner effet aux dispositions de la convention. Elle le prie de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard dans son prochain rapport.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale a présenté, le 22 août 2011, le système d’inspection du travail des enfants (SITI), lequel permettra d’obtenir des informations sur le nombre d’enfants et d’adolescents qui travaillent dans le pays. Elle note que ce système d’inspection est basé sur un questionnaire type qui vise à évaluer les conditions de travail de ces enfants et adolescents et qui s’intéresse notamment à la question de l’examen médical d’aptitude à l’emploi. Suite à l’introduction du nouveau système d’inspection du travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur le nombre d’enfants et d’adolescents couverts par la convention ainsi que des extraits de rapports des services d’inspection.